Préserver les données personnelles des élèves
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Préserver les données personnelles des élèvesRespect de la confidentialité des informations la loi informatique et libertés Avec l’utilisation croissante du numérique par le monde éducatif, l’établissement ou les enseignants sont parfois amenés à collecter et à publier via les réseaux informatiques des données personnelles concernant les élèves. Ces données peuvent permettre une identification directe ou indirecte de l’élève et cette diffusion peut lui être préjudiciable. Il faut prendre conscience que certaines données, même si elles n’ont pas de caractère purement nominatif ni ne permettent une identification visuelle directe, permettent de remonter à l’identité d’une personne. Ce sont donc des données à caractère personnel et tant la collecte que la publication de ces données est encadrée par la loi « Informatique et Libertés ». Quel que soit le niveau de risque associé au traitement de ces données, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » impose à toute personne qui met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d’assurer un niveau de sécurité « adapté » à ces données et à leur traitement. Pour recueillir les données personnelles d’un élève, un établissement scolaire doit déclarer le fichier auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). La collecte des données sensibles (origine ethnique, opinions religieuses, politiques, SANTE , syndicales…) est interdite pour constituer un fichier. Le non-respect de l’obligation de sécurité prévue à l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende aux termes de l’article 226-17 du Code pénal, sans préjudice d’un cumul avec d’éventuelles (et bien plus probables) sanctions de la CNIL. En outre, toute captation, tout enregistrement, toute publication des données permettant une identification indirecte doit être soumise à une autorisation préalable de la personne concernée ou de ses représentants légaux si elle est mineure. (cf : formulaire d'autorisation parentale sur le site : Internet responsable .) Textes de références : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-obligations http://eduscol.education.fr/internet-responsable/les-tic-et-lecole/preserver-les-donnees-personnelles-des-eleves.html |
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