Fnig : précisions sur sa mise en œuvre effective par le Conseil national





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Juridictions commerciales

FNIG : précisions sur sa mise en œuvre effective par le Conseil national

Dès le 1er janvier 2016, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sera autorisé à mettre en œuvre le Fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) selon des modalités fixées par décret.

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir le non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, un Fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) a été créé et sa tenue confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) par la loi « Warsmann II » (C. com., art. L. 128-1 et s., créés par L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 71) (v. bull. 51, « Impact sur les greffiers des tribunaux de commerce de la simplification du droit », p. 2).

Le décret n° 2015-194 du 19 février 2015 détermine les modalités d’inscription et de radiation des données dans le FNIG (D. n° 2015-194, 19 févr. 2015 : JO, 21 févr.). L’accès aux données est réglementé : certaines personnes seront destinataires de ces données et d’autres pourront y accéder selon des modalités précises. Les demandes de communication, exclusivement par voie électronique, seront formées auprès du CNGTC. Le décret définit également les droits de rectification (C. com., art. R. 128-1 et s., créés).

Soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le FNIG a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL (Délib. CNIL n° 2015-009, 22 janv. 2015 : JO, 21 févr.).

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Dans l’attente de sa mise en œuvre effective, des mesures transitoires prévoient que le préfet, après avoir consulté le bulletin n° 2 du casier judiciaire, doit faire connaître au président de la chambre des métiers et de l’artisanat départementale et régionale compétente l’existence d’une éventuelle interdiction (L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 19, III, al. 3, mod. par L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 22).

Les décisions antérieures à la mise en œuvre du traitement devront également être intégrées dans le FNIG (D., art. 3). Toutefois, la CNIL précise que seules les décisions répondant strictement aux critères d’enregistrement devront y figurer, sous réserve d’informer les personnes concernées dans les conditions prévues par l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

  • Mission de service public confiée au CNGTC

La tenue du FNIG est une mission de service public confiée au CNGTC, à ses frais et sous sa responsabilité. Toutefois, le CNGTC pourra recourir à un sous-traitant aux termes du nouvel article R. 128-1 du code de commerce.

Dans le FNIG, sont inscrites toutes les mesures d’interdiction de gérer et de faillites personnelles prononcées par les juridictions correctionnelles, civiles ou de commerce, à l’exclusion des sanctions disciplinaires (C. com., art. L. 128-1). Ces mesures représenteraient environ 700 décisions par an. Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d’un accès permanent au FNIG (C. com., art. L. 128-2).

Jusqu’à présent, il n’existait pas d’outil permettant la centralisation et la diffusion au niveau national de l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer, qu’elles concernent des commerçants ou des non-commerçants. En outre, l’absence de lien informatique entre le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et les greffes des tribunaux civils et correctionnels était pénalisante. En effet, cette situation empêchait de garantir l’identification en temps utile des personnes ayant déjà fait l’objet de mesures d’interdiction de gérer prononcées soit à titre de sanction civile ou commerciale, soit à titre de peine et dont les décisions juridictionnelles étaient passées en force de chose jugée.

Dès le 1er janvier 2016, les décisions des tribunaux et des cours d’appel, tant civiles et commerciales que correctionnelles, prononçant une interdiction de gérer, porteront une mention précisant que la sanction fera l’objet d’une inscription au FNIG. Afin de se conformer aux recommandations de la CNIL, le ministère de la justice s’est engagé à compléter cette information, notamment par l’intermédiaire du site du CNGTC, de l’ensemble des mentions prévues à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, la CNIL rappelle que l’identité du CNGTC, responsable de traitement devra apparaître dans les mentions d’information présentes sur les décisions de justice. Elle recommande enfin que celles-ci fassent clairement apparaître le fait que l’information complète sur ce fichier est disponible sur le site du CNGTC.

Au moment des inscriptions au RCS, le greffier devra vérifier que la personne physique tenue à l’immatriculation ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal n’est pas inscrit au FNIG (C. com., art. R. 123-95, al. 3, créé).

  • Inscription et radiation des données au FNIG

  • Délais et modalités d’inscription

L’inscription sera réalisée par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’intéressé ou la personne morale concernée est immatriculée au RCS ou, à défaut d’immatriculation, par le greffier du tribunal de commerce du ressort de la juridiction qui a prononcé la mesure, dès que la décision de ce tribunal n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Ce greffier procédera également à l’inscription de ces mesures dès qu’il en sera informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu’elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale. S’agissant de personnes relevant du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ainsi que des départements et régions d’outre-mer, l’inscription sera réalisée par le président du CNGTC ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet.

A défaut d’immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures d’interdiction seront inscrites dans le FNIG par le greffier du tribunal de commerce ayant prononcé ces mesures, dès que la décision ne sera plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution (C. com., art. R. 128-2).

Dans le cas où la personne physique ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un RCS tenu auprès des juridictions concernées du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ainsi que des départements et régions d’outre-mer ou, si elle n’était pas immatriculée, lorsqu’elles seront prononcées par l’une de ces juridictions, les mesures seront inscrites dans le FNIG par le président du CNGTC ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet (C. com., art. R. 128-3).

Toute inscription au FNIG comprendra la mention des nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l’objet de la mesure d’interdiction, le domicile étant celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ; de la mesure prononcée ; de la juridiction ayant prononcé la mesure ; de la date du prononcé de la mesure et de sa durée et, le cas échéant, de la dénomination ou raison sociale, de l’adresse du siège social et du numéro d’identité prévu à l’article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l’objet de l’inscription était dirigeant de droit ou de fait (C. com., art. R. 128-4).

Le greffier devra effectuer l’inscription dès réception de la décision transmise par le ministère public dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle cette décision ne sera plus susceptible de recours suspensifs d’exécution (C. com., art. R. 128-3). La CNIL relève que la transmission de décisions ayant un caractère définitif est une garantie supplémentaire, puisque cela permettra d’enregistrer des données exactes et pertinentes qui n’auront pas à être mises à jour. Il en résulte que les erreurs d’enregistrement mais surtout de maintien dans le FNIG seront, ainsi, évitées. Toutefois, elle appelle l’attention du ministère de la justice sur le nécessaire respect de ce délai maximum, sous peine de rendre le FNIG inefficace.

  • Droits d’accès et de rectification

Toute personne physique justifiant de son identité aura le droit d’interroger le CNGTC sur les données la concernant et pourra exiger de lui que ces données soient rectifiées. Ses droits d’accès et de rectification s’exerceront dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (C. com., art. R. 128-10). La CNIL a pris acte que le CNGTC s’engage à communiquer les informations dans un délai moyen de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Eu égard aux conséquences importantes, pour les personnes concernées, de l’inscription au FNIG, elle estime que ce délai de traitement est satisfaisant et appelle l’attention du CNGTC sur la nécessité de traiter dans ces délais toute demande d’exercice des droits d’accès ou de rectification.

  • Radiation et effacement des données

Les données collectées seront conservées en base active pendant le temps de la durée de validité de la mesure d’interdiction. Elles seront radiées, sans délai, dans quatre hypothèses :

  • radiation du RCS de certaines des décisions qui ont entraîné l’inscription au FNIG dans les conditions prévues par le code de commerce ;

  • arrivée à son terme de la mesure ayant justifié l’inscription au FNIG ;

  • relèvement de la mesure prononcée ;

  • amnistie de la mesure prononcée ;

Lorsqu’une mesure d’interdiction fera l’objet d’une radiation du RCS, le greffier, le cas échéant, informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, procédera sans délai à la radiation de l’inscription correspondante du FNIG (C. com., art. R. 128-5, al. 1er).

Par parallélisme avec l’inscription, c’est le président du CNGTC ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet qui procédera à la radiation de l’inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d’une juridiction du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ainsi que des départements et régions d’outre-mer, dès réception de la décision qui en prononcera le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu’elle ne sera plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution (C. com., art. R. 128-5, al. 2).

Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du RCS ou le président du CNGTC ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procédera d’office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu’elle arrivera à son terme ou qu’il sera informé par le ministère public de l’amnistie dont bénéficie la personne concernée (C. com., art. R. 128-5, al. 3).

La radiation de l’inscription interdira la communication aux destinataires et accédants énumérés à l’article L. 128-2 du code de commerce. Mais cette radiation n’entraînera pas immédiatement l’effacement des données, seulement une désactivation de celles-ci : la CNIL, dans sa délibération, précise que l’inscription désactivée restera pendant 3 mois dans le fichier afin de vérifier le bien-fondé de la radiation et permettre la correction d’erreurs éventuelles et qu’à l’issue de ce délai, les données seront sauvegardées sur un support externe pendant 18 mois. Au total, ce n’est qu’à l’issue d’une période de 21 mois à compter de la radiation que les données seront effacées du fichier (C. com., art. R. 128-5, al. 4).

  • Accès aux données du FNIG

  • Accès direct et communication des données

L’article L. 128-2 du code de commerce distingue les personnels bénéficiant d’un accès direct au FNIG (les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, qui seront chargés de traiter les données) et les personnes à qui les données pourront être communiquées.

Ces destinataires auxquels les informations du FNIG pourront être communiquées sont listés par l’article L. 128-2, 1° à 4°. Il s’agit :

  • des magistrats et personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;

  • des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région et des personnels des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, leur désignation étant précisée selon des modalités définies à l’article R. 128-6, 2° du code de commerce ;

  • des représentants de l’administration et d’organismes dont l’article R. 128-6, 3° du code de commerce précise la liste. Conformément à l’article L. 128-2 du code de commerce, l’ensemble de ces personnels pourront être rendus destinataires des informations enregistrées dans le FNIG dans le seul cadre de leur mission de lutte contre les fraudes. Il s’agit des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale, des officiers fiscaux judiciaires en fonction à la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale, des agents des services des douanes, des agents de la direction générale des finances publiques, des agents du service TRACFIN, des agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale et des agents de Pôle emploi (C. mon. fin., art. L. 561-23 ; CSS, art. L. 114-16-3). En raison du nombre élevé de destinataires, l’article R. 128-6 du code de commerce prévoit les modalités de désignation individuelle et d’habilitation de l’ensemble de ces destinataires.

Enfin, les personnels des services du ministère de la justice devront informer le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), à sa demande, du fait qu’une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans le FNIG (C. com., art. L. 128-2, al. 6).

L’ensemble des utilisateurs, qu’ils soient destinataires ou greffiers des tribunaux, seront informés que leurs actions seront tracées (Délib. CNIL n° 2015-009, 22 janv. 2015 : JO, 21 févr.). Les consultations, modifications et interrogations du FNIG réalisées par les personnes ci-dessus énumérées seront enregistrées et conservées pendant une durée de 30 mois à compter de leur enregistrement (C. com., art. R. 128-9).

La demande de communication électronique sera adressée au CNGTC. Elle indiquera les nom de famille, nom d’usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne concernée (C. com., art. R. 128-7, al. 2). Selon la CNIL, les destinataires devront, pour pouvoir interroger le dispositif, disposer de trois informations indispensables : les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée. Par ailleurs, l’interrogation ne pourra se faire que de manière unitaire. L’interrogation par liste ne sera pas possible.

  • Transmission des données

Les destinataires devront faire une demande de communication au CNGTC par voie électronique et la communication de ces informations s’effectuera également par voie électronique (C. com., art. R. 128-7). Ces transmissions feront l’objet d’une authentification électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Les modalités de transmission devront faire l’objet de conventions ou d’un cahier des charges entre le CNGTC et les destinataires énumérés par l’article L. 128-2, le ministère de la justice pour l’accès des greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale aux informations et, enfin, les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques. Les informations qui devront figurer dans ces documents sont détaillées par l’article R. 128-8 du code de commerce. Il s’agit, notamment, des exigences de sécurité applicables au système d’accès, des mesures permettant d’assurer la communication sécurisée des informations, l’authentification des destinataires et la traçabilité des accès.

La CNIL relève que le projet de convention communiqué contient des dispositions satisfaisantes en ce qui concerne les contraintes techniques permettant d’assurer la confidentialité des données. Elle rappelle que toutes les conventions et tous les cahiers des charges devront contenir le même niveau de contraintes techniques.

  • D. n° 2015-194, 19 févr. 2015 : JO, 21 févr.

  • Délib. CNIL n° 2015-009, 22 janv. 2015 : JO, 21 févr.

Catherine Cadic

Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

Éditions Législatives –
www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 84, mars 2015 : www.cngtc.fr


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