Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-36 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-37 à L. 331-41. Art. L. 331-7





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Avant-projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres

et la protection des droits sur Internet




CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
TITRE III : PROCÉDURES ET SANCTIONS
Chapitre 1er

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1

Règles générales de procédure
(…)
Section 2

Mesures techniques de protection et d'information

Art. L. 331-5. – Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-35 et à l'article L. 331-36.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code.

Art. L. 331-6. {actuel L. 331-8, alinéa 1er} Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-36 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-37 à L. 331-41.

Art. L. 331-7.{actuel L. 331-9} Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-35 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.
Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une œuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé.
Art. L. 331-8.{actuel L. 331-10} Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'œuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
Art. L. 331-9.{actuel L. 331-11} Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Art. L. 331-10.{actuel L. 331-12} Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.
Art. L. 331-11.{actuel L. 331-22} Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.

On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

Section 3

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Sous-section 1

Compétences, composition et organisation

Art. L. 331-12. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale.

Art. L. 331-13.La Haute Autorité assure :

1° Une mission de protection des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; dans ce cadre, elle adresse des recommandations et peut proposer une transaction aux auteurs de manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ;
2° Une mission d’observation dans le domaine de l’offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres et objets sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne, [ainsi que dans celui des techniques de reconnaissance de contenus et de filtrage ] ;
Commentaire :

Cette disposition ne relève pas d’une application conforme des accords de l’Elysée.
3° {actuel 2° de l’article L. 331-17} Une mission générale de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins.

Art. L. 331-14. {actuel L. 331-19} I. – Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'œuvres et d’objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
II. – Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits sont incompatibles.

Art. L. 331-15. {actuel L. 331-20} La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général.
Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture.
La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le président de la Haute Autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de la Haute Autorité à la Cour des comptes


Art. L. 331-16. La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits.

Art. L. 331-17. {actuel L. 331-18} Le collège de la Haute Autorité est composée de sept neuf membres nommés par décret :
1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;
5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
Deux personnalités qualifiées, respectivement désignées par un arrêté conjoint des du ministres chargés des communications électroniques et un arrêté du ministre de la culture.
7° Un membre de la Commission Consultative des Réseaux et des Services de Communications Electroniques désigné par le président de la Commission Consultative des Réseaux et des Services de Communications Electroniques ;
8° Un membre de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés désigné par le président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
La durée du mandat des membres du collège est de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni révocable.
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.


Le président de la Haute Autorité est élu par les membres du collège et par ceux de la Commission de Protection des Droits parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

Art. L. 331-18. {actuel L. 331-21} Les décisions de la Haute Autorité sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres du collège et de la commission de protection des droits, ainsi que les agents publics mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent, à la demande du président de la Haute Autorité, faire appel à des experts dont l’indépendance est garantie par leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ou la liste des experts judiciaires dressée par la Cour d’appel de Paris. désignés par l’autorité dont ceux-ci dépendent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits.


Art. L. 331-19. Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège.

Art. L. 331-20. La commission de protection des droits prend les mesures prévues aux articles L. 331-25 à L. 331-32.
Elle est composée de trois membres nommés par décret :
1º Un membre du Conseil d’État désigné par le Vice-président du Conseil d’État ;
2º Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
La durée du mandat des membres de la commission de protection des droits est de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni révocable.
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de la commission de protection des droits est élu en son sein par ses membres.
Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission de protection des droits ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

Art. L. 331-21. – La commission de protection des droits dispose d’un service instructeur composé d’agents publics, habilités à cet effet nommés par arrêté des u ministres chargés de la culture et de la justice et habilités sur proposition du le président de la Haute Autorité et assermentés dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
Commentaires :

Ces modifications ont pour objet de s’inspirer des procédures d’habilitation des agents de l’ARCEP (art. L5-9 et L32-4 CPCE).
Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des droits par les personnes mentionnées à l’article L. 331-2. Ils procèdent à l’examen des faits et constatent la matérialité des manquements à l’obligation de surveillance posée à l’article L. 336-3.
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie.
Ils peuvent, notamment, solliciter des opérateurs de communications électroniques l’identité du titulaire de l’abonnement utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou de prestations protégées sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsque elle est requise.

Art. L. 331-22. – Les agents publics mentionnés à l’article L. 331-21 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du Code pénal.
Dans les conditions prévues par l’article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation de ces agents peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.


Sous-section 2 – Mission de protection des œuvres et prestations

protégées par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

Art. L. 331-23. - [Mise en œuvre directe des accords de l’Elysée, qui prévoient le transfert à l’autorité administrative de cette compétence, actuellement dévolue au président du TGI par l’article L. 332-1 4° CPI – cette dernière disposition sera donc supprimée simultanément] La Haute Autorité peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, ordonner aux prestataires de services de communication au public en ligne toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un tel service.
Les décisions prises par la Haute Autorité en application de l’alinéa précédent sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris.
Commentaire :
Cette disposition doit être supprimée, pour les raisons suivantes :
- L’article L. 331-23 aurait pour conséquence de remettre en cause directement le principe de subsidiairité posé par l’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Selon cette disposition, l’autorité judiciaire ne peut ordonner aux prestataires d’accès toute mesure propre à prévenir une atteinte à un droit qu’après avoir ordonné sans succès une telle mesure à l’hébergeur. Ce principe, reconnu par la jurisprudence, est également inscrit à l’article L. 32-3-4 du CPCE ;
- L’article L. 331-23 entrerait en conflit avec l’article 6-I-8 LCEN dont le champ d’application est beaucoup plus large. L’article L. 331-23 créerait une différence procédurale non justifiée entre les contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et les contenus illégaux d'une autre nature ;
- L’article L. 331-23 méconnaîtrait enfin la compétence de l’ordre judiciaire. Seule l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, est compétente pour mettre fin à une violation, avant tout jugement au fond. Cette mesure provisoire est en effet susceptible de porter atteinte aux droits des personnes. Cette mesure doit donc être proportionnée.

Art. L. 331-24. – La commission de protection des droits agit sur saisine des personnes mentionnées à l’article L. 331-2.
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois six mois.
Art. L. 331-25.Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, la commission peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné, une recommandation lui rappelant les prescriptions de l’article L. 336-3.


2º En cas de renouvellement du manquement dans un délai de six mois à compter de la réception de la recommandation prévue au 1°, la Haute Autorité adresse, directement et sous son timbre, une lettre recommandée avec accusé de réception, enjoignant au titulaire de l’accès de respecter cette obligation et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement ;
Commentaire :

Il convient de réintroduire ici le volet pédagogique ainsi que la gradation figurant dans l’accord de l’Elysée (avertissements et messages répétés avant sanction).
La Haute Autorité met à disposition du public un service d’appel et en communique les coordonnées sur toutes les correspondances effectuées sous son timbre 
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’Etat assure le dédommagement des coûts encourus, en ce compris les frais d’étude de faisabilité et de développement éventuellement exposés par les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour la mise en œuvre des mesures définies à la présente sous-section et notamment les frais d’identification et d’envoi de messages électroniques ;

Art. L. 331-26. – Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles d’être sanctionnés par l’article L. 336-3 qui n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, et en cas de renouvellement constaté du manquement, la commission peut proposer une transaction à l’abonné au service de communication au public en ligne.
La transaction proposée et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République.

Art. L. 331-27. – Dans le cas visé à l’article précédent, la transaction consiste dans la suspension de l’accès au service pour une durée d’un mois ou de six mois et de l’interdiction pendant cette durée de s’inscrire auprès d’un nouvel opérateur.
La suspension de l’accès n’affecte pas le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. Elle s’applique strictement et limitativement au service d’accès à des services de communication au public en ligne.
Lorsque ce service d’accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, la suspension ne s’applique pas à ces services de l’accès à des services de communication au public en ligne pourra entraîner la résiliation de ces services et la suspension ou la résiliation des autres services également souscrits par le titulaire de l’accès, en fonction des contraintes techniques du fournisseur du service.
Commentaire :

Il existe un problème sur la définition du périmètre des services en cause.
Les frais d’une éventuelle résiliation au cours de la période de suspension sont supportés par le titulaire de l’accès.

Art. L. 331-28. – Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l’action publique.
L’exécution de la transaction constitue une cause d’extinction de l’action publique.
En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la commission peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la présente sous-section.

Art. L. 331-29.Les recommandations prévues à l’article L. 331-25 et les propositions de transaction prévues à l’article L. 331-26 informent le titulaire de l’accès de la mise en œuvre par la Haute Autorité d’un traitement de données à caractère personnel le concernant, ainsi que des informations prévues au I de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Art. L. 331-30. La commission notifie la transaction homologuée par le procureur de la République à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné concerné et lui enjoint de la mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. d’une semaine.
Cette personne mettra en œuvre tous les moyens pour exécuter la décision d’injonction. Dans le cas où cette personne n’aurait pas été en mesure de mettre en oeuvre de façon réitérée ces injonctions sur une période continue d’une durée d’un an, la commission de protection des droits pourra, après une procédure contradictoire, lui infliger une sanction dont le montant sera proportionné en fonction de la gravité des manquements commis par cette personne.
Si cette personne ne se conforme pas à l’injonction qui lui est adressée, la commission de protection des droits peut, après une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire de 5 000 euros, perçue par la Haute Autorité.
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’Etat assure le dédommagement des coûts encourus, en ce compris les frais d’étude de faisabilité et de développement éventuellement exposés par les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour l’exécution des injonctions définies au présent article.
Art. L. 331-31. Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer dans les contrats conclus avec leurs abonnés la mention, claire et lisible, des dispositions de l’article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits en application des articles L. 331-25 à L. 331-27 et L. 331-30.
En raison du caractère d’ordre public de cette disposition, l’article 121-84 du Code de la consommation n’est pas applicable.
Un décret en Conseil d’État fixe les délais dans lesquels la mention de ces dispositions devra figurer dans les contrats en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. L. 331-32. La Haute Autorité établit sous sa responsabilité un répertoire national des personnes dont l’accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu en application des dispositions de la présente sous-section et de l’article L. 336-3.
La personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne vérifie, à l’occasion d’un avant de conclure tout nouveau contrat portant sur la fourniture d’un tel service, si le nom du cocontractant figure sur ce registre.
Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation, la commission de protection des droits peut, après une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire de 10 000 euros, perçue par la Haute Autorité.
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’Etat assure le dédommagement des coûts encourus, en ce compris les frais d’étude de faisabilité et de développement éventuellement exposés par les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour répondre à l’obligation définie au présent article.
Art. L. 331-33. – Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur les personnes responsables de manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3.
Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et la prise de tous les actes de procédure afférents, ainsi que du registre national des personnes dont l’accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu et notamment la mise à disposition des personnes dont l’activité est d’offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à l’article L. 331-32.


Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment :


  • les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;

  • les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;

  • les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.


Sous-section 3 – Mission d’observation de l’offre légale

et de l'utilisation illicite d’œuvres et de prestations protégées par un droit d'auteur

ou par un droit voisin sur Internet

Art. L. 331-34. - Au titre de sa mission d'observation de l’offre légale et de l'utilisation illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute autorité :
1° Publie chaque mois un état du nombre de mesures prises en application des articles L. 331-25, L. 331-26 et L. 331-29 ainsi qu’un indicateur mesurant, par échantillonnage, les volumes de téléchargement illicite d’œuvres et d’objets protégés ;
2° publie chaque trimestre un état du développement de l’offre légale pour ce qui concerne l’étendue des catalogues disponibles, la fluidité des droits d’exploitation ,le prix de cette offre, le raccourcissement des délais de mise à disposition du public des œuvres cinématographiques à compter de la date de sortie en salle et l’interopérabilité des fichiers musicaux.
Une décision de la Haute Autorité définit les indicateurs au regard desquels ces états trimestriels sont établis..

2° Présente chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans les domaines de l'utilisation illicite d’œuvres et d’objets protégés et de l’offre légale de ces œuvres et objets, notamment pour ce qui concerne l’étendue des catalogues disponibles et le prix de cette offre, le raccourcissement des délais de mise à disposition du public des œuvres cinématographies à compter de la date de sortie en salle et l’interopérabilité des fichiers musicaux.

Sous-section 4 – Mission de régulation et de veille

dans le domaine des mesures techniques de protection

et d’identification des œuvres et des objets protégés.

Art. L. 331-35. – Au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes :
{actuel L. 331-6 alinéa 2} Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n’aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ;
{actuel L. 331-8} Elle veille à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
- 2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ;
- 2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article L. 211-3 ;
- 3° et, à compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3.
Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-38 à L. 331-41, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
Art. L. 331-37. – {actuel L. 331-7} Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à la Haute autorité de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, la Haute Autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.
On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une œuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'œuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine.
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
La Haute Autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par la Haute Autorité est liquidée par cette dernière.
La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises en œuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros dans les autres cas.
Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Le président de la Haute Autorité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de la Haute Autorité peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à la Haute Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5.

Art. L. 331-37.{actuel L. 331-13} Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-35 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.

Art. L. 331-38. {actuel L. 331-14}Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

Art. L. 331-39. {actuel L. 331-15} Dans le respect des droits des parties, la Haute Autorité favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la Haute Autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par la Haute Autorité est liquidée par cette dernière.


Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.

Art. L. 331-40.- {actuel L. 331-17, alinéa 2} Le rapport prévu au 2° de l’article L. 331-34 rendant également compte des évolutions les plus marquantes constatées par la Haute Autorité dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des prestations protégées et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels.
La Haute Autorité peut être consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations de l'encadrement législatif.
Elle rend compte également des orientations qu'elle a fixées sur le fondement du 2° de l'article L. 331-35 en matière de périmètre de la copie privée, ainsi que des décisions qu'elle a rendues sur le fondement de l'article L. 331-36.
Art. L. 331-41. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-10.


Chapitre VI
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