Suivi des eleves absenteistes





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C1



SUIVI DES ELEVES ABSENTEISTES

EN ECOLE ELEMENTAIRE

Références :


  • circulaire ministérielle n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire




  • loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite loi Ciotti




  • circulaire n°20111-0018 du 31 janvier 2011 « vaincre l’absentéisme » (B.O. du ministère de l’éducation nationale n°5 du 3 février 2011), modifiée le 20 avril 2011 (B.O. du ministère de l’éducation nationale n°18 du 5 mai 2011




  • circulaire n° 2011-028 du 9-2-2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire




  • circulaire CNAF n° 2011-005 du 16 mars 2011 relative à la suspension ou suppression des allocations familiales sur demande de l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire.


PROCEDURE GENERALE




Un élève est déclaré absentéiste lorsque 4 demi-journées d’absence non justifiées (soit une absence sans motif ou excusée par un motif jugé non légitime) ont été constatées au cours d’un même mois.
Dès que l’absentéisme est constaté, l’école qui scolarise l’élève prend contact avec les représentants légaux et entame un dialogue afin que l’élève redevienne assidu.


JUSTIFICATION DES ABSENCES




Les responsables légaux sont tenus de faire connaître au directeur de l’école, par écrit , dans les plus brefs délais, la ou les raison(s) de l'absence de leur enfant.
Les motifs suivants sont considérés comme valables :
- maladie de l'enfant ou maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille (la fourniture d’un certificat médical est obligatoire uniquement dans les cas de maladies contagieuses, circ. 8 sept. 1976 ),

- réunion solennelle de famille,

- empêchement résultant des difficultés accidentelles des communications,

- absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.


DIALOGUE AVEC LES REPRESENTANTS LEGAUX




L’équipe éducative constitue l’instance appropriée pour établir un dialogue avec les parents (ou les représentants légaux) sur les questions de manquement à l’assiduité scolaire.

L’annexe C5 peut servir de modèle à un courrier informant les parents des absences de leur enfant.
Les absences sont consignées dans un dossier constitué pour la durée de l’année scolaire.
Ce dossier, distinct du dossier scolaire de l’élève n’est pas conservé d’une année sur l’autre. Il présente le relevé des absences en mentionnant leur durée et leurs motifs ainsi que l’ ensemble des contacts avec la famille, les mesures prises pour rétablir l’assiduité et les résultats obtenus.

SIGNALEMENT D’UN ELEVE ABSENTEISTE



Si malgré les prises de contact avec les responsables légaux, les démarches entreprises (appels téléphoniques, courrier du directeur rappelant d’une part l’importance de la scolarité pour le bien et l’avenir de l’enfant et d’autre part les suites judiciaires auxquelles la famille s’expose, éventuelle intervention du service médical scolaire ) sont infructueuses, le dialogue est considéré comme rompu.
Le directeur d’école transmet alors, sous couvert de son IEN, le dossier de l’élève dûment renseigné (cf. annexe C3) à l’inspecteur d’académie (DIV 2 / suivi des élèves) qui instruira le dossier et adressera un avertissement solennel aux parents et/ou les convoquera à un entretien à l’inspection académique.
Ce dossier pourra être, si nécessaire, accompagné de toute pièce ou de toute explication utile à la bonne compréhension de la situation.

SUIVI DU DOSSIER APRES SIGNALEMENT A L’INSPECTION ACADEMIQUE’




Le suivi et l’accompagnement des élèves concernés suivent les étapes suivantes :


  • 1/ lorsque le dialogue a été rompu entre la famille et l’école, un avertissement est adressé par l’inspection académique aux représentants légaux, avec copie :

  • * au Conseil Général,

  • * au maire de la commune de résidence



  • 2/ sous 3 semaines : le directeur d’école renseigne et adresse impérativement la fiche navette (Absence annexe 1) IA/établissement au bureau suivi des élèves en précisant l’évolution de la situation




  • 3/ si l’avertissement ne débouche pas sur un retour assidu en établissement, l’inspecteur d’académie convoque les représentants légaux (copie au conseil général et à la mairie).




  • 4/ si à l’issue de cette convocation il n’a pas d’amélioration, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la CAF et demande la suspension de la part des allocations familiales afférente à l’élève absentéiste.

MODALITES DE MISES EN ŒUVRE DES DEMANDES DE SUSPENSION D’ALLOCATIONS FAMILIALES



Cette sanction est le dernier recours pour mettre fin à une situation d’absentéisme persistant.

Lorsque, au cours d’une même année scolaire et après avertissement, une nouvelle absence (non justifiée) de 4 demi-journées sur un mois est constatée, l’inspecteur d’académie demande aux responsables légaux de présenter leurs observations.

A défaut de motifs valables, l’inspecteur d’académie transmet au directeur de la CAF une demande de suspension du versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause.

- Modalités de mise en œuvre des demandes de rétablissement d’allocations
Suivi mensuel :

L’inspecteur d’académie assure un suivi mois par mois des demandes de suspension.

L’autorisation de rétablissement des allocations suspendues ne peut être accordée que si aucune absence injustifiée n’a été constatée durant une période de 30 jours, période qui peut s’échelonner sur 2 mois calendaires en cas de vacances scolaires.
Deux cas peuvent se présenter :

- l’absentéisme perdure :

La suspension se poursuit sans nouvelle intervention de l’inspecteur d’académie
- aucune nouvelle absence n’est constatée :

L’inspecteur d’académie demande au directeur de la CAF le rétablissement des allocations familiales qui sera effectué immédiatement ou au plus tard au début du mois suivant le constat de retour complet de l’assiduité.

- situation particulière des élèves non allocataires de la CAF

Lorsque l’absentéisme perdure, les services de l’inspection académique effectuent un signalement au procureur de la République qui peut diligenter un rappel à la loi, une amende ou saisir le juge des enfants en vue d’une assistance éducative, conformément à la loi du 2 janvier 2004 et au décret du 19 février 2004.

DEMANDES D’AUTORISATION D’ABSENCE




Rappel :

les demandes d’autorisation d’absence se voient opposer un refus sauf si un motif impérieux (ex. : décès, mariage d’un membre de la famille,…) est invoqué par les représentants légaux.


  • l’IEN de la circonscription traite les demandes d’autorisation pour une absence inférieure à 8 journées de classe.



  • le bureau suivi des élèves de l’IA, sous couvert de l’IEN de la circonscription, traite .les demandes d’autorisation pour une absence supérieure à 8 journées de classe.



IA68/D2/suivi des élèves janvier 2012

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