Rapport sur l’assainissement collectif du bourg

Commune de TALLUD-SAINTE-GEMME

Conseil Municipal : Séance du 7 juillet 2016

TALLUD-SAINTE-GEMME

PROCES-VERBAL

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 JUILLET 2016

Date de convocation du conseil municipal : 29/06/2016

Nombre de Conseillers en exercice: 11 Présents: 7 Votants : 7
L'an deux mil seize, le sept juillet à 20 heures 30,

le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GAZEAU Lionel, Maire.
Présents: Mrs. DEGUIL P.- COLINET C.- BLANCHARD E.- Mmes SALAUN C.- RIVASSEAU V.- Mr DAGUSE O.

Absents excusés : Mrs. DAGUSE R.- LEONARD D.- Mmes LE BARS L.- BACLE F.

Secrétaire de séance : Mr P. DEGUIL

Le compte-rendu de la dernière réunion n’appelle pas d’observation.
Ordre du jour :

• 
  MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
  
• 
  ENQUETE PUBLIQUE POUR UN ELEVAGE DE VOLAILLES A MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
  
• 
  MARCHE AMENAGEMENT CENTRE BOURG –PHASE 2- ATTRIBUTION DES LOTS
  
• 
  RAPPORT SUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BOURG
  
• 
  CONVENTIONS D’OCCUPATION PRECAIRE DE BIENS COMMUNAUX
  
• 
  DELEGUE DE L’ADMINISTRATION CHARGE DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES
  
• 
  DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET 
  
• 
  INFORMATIONS DIVERSES
  

2016.07.49.5.7 APPROBATION DE LA PRISE DE COMPETENCE « CREATION ET GESTION D’UNE MAISON DE SERVICE AU PUBLIC » ET MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les arrêtés préfectoraux n°90 SPF du 26 décembre 1990 et n° 01 SPF du 21 décembre 2001, portant création du district du Pays de Pouzauges, puis transformation en Communauté de communes du Pays de Pouzauges,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013 - DRCTAJ/3 - 839 du 19 décembre 2013, n° 2013 - DRCTAJ/3 – 276 du 12 avril 2013, n° 2014 – DRCTAJ/3 – 464 du 12 août 2014, n° 2015 – DRCTAJ/3 – 268 et n° 2015 – DRCTAJ/3 – 503 portants modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l’article 98 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant la mise en place d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public et notamment son article 100 prévoyant la création de Maisons de Services au Public (MSAP),

Monsieur le Maire expose que suite à une analyse du département sur le temps d’accès moyen aux « Services Publics » et sur le nombre d’équipements, il en ressort que le territoire du Pays de Pouzauges se situe dans une zone dite « déficitaire » en nombre d’équipements publics, et que le temps d’accès aux services publics est de plus de 15 mn. Le territoire est donc une zone clairement identifiée pour l’implantation d’une MSAP et peut prétendre à une labellisation.
La MSAP a pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain et pour tous les publics. Elle doit permettre de rassembler d’une part des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales, d’organismes nationaux chargés d’une mission de service public et d’autre part tous services dont aurait besoin la population.
Le financement : les MSAP peuvent être financées à hauteur de 25% par l’Etat et pour 25% par le fonds inter-opérateurs. A charge de la Communauté de communes, les 50% restants. Cette aide au financement est actée pour 3 ans (2016-2018).
Au regard de l’ensemble des critères, la Communauté de communes peut donc prétendre à une labellisation. Afin de lancer la procédure, il convient que la Communauté de communes prenne la compétence « Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Aussi il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes en y ajoutant une rubrique n°6 « Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes» à l’article 2 « Compétences ».
Par ailleurs, suite à la création de la commune de Sèvremont au 1er janvier 2016, il convient de profiter de cette modification des statuts pour modifier :
- d’une part, l’article 1 – « Constitution » en y enlevant les noms des communes de La Flocellière, des Châtelliers-Châteaumur, de Saint-Michel-Mont-Mercure et de La Pommeraie-sur-Sèvre pour les remplacer par Sèvremont.
- et d’autre part, l’article 5 – « Composition du Conseil » en y regroupant le nombre de conseillers communautaires pour Sèvremont sous une seule ligne avec le chiffre de 11 conseillers communautaires.
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
- APPROUVE la prise de compétence par la Communauté de communes du Pays de Pouzauges « Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
- APPROUVE la modification de l’article 2 « Compétences » des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges par l’ajout d’une rubrique n° 6 « Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
- APPROUVE la modification des articles 1 et 5 suite à la création de la commune nouvelle de Sèvremont,
- APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts telle qu’elle figure en annexe.
ENQUETE PUBLIQUE POUR UN ELEVAGE AVICOLE A MOUILLERON-SAINT-GERMAIN PAR L’E.A.R.L. LA BABINIERE
En raison des dates de l’enquête publique, le sujet sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

2015.07.50.3.5 ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BOURG - RAPPORT DE SYNTHESE 2015 DE LA STATION DES NOUES
Monsieur le Maire présente le rapport de synthèse établi par le Conseil Départemental pour la station de type d’épuration : filtres plantés de roseaux, mise en service en juin 2012 et les conclusions du contrôle.

Pour reprendre les commentaires sur le fonctionnement de la station:

• 
  Le réseau est sensible aux eaux parasites ;
  
• 
  La station:
  

- suivi de l’auto surveillance très satisfaisant

- station reçoit environ 35% de sa capacité organique nominale. Les rendements épuratoires sont satisfaisants pour les matières organiques mais restent moyens pour l’azote et le phosphore

- la qualité du rejet ne respecte pas les normes de l’arrêté préfectoral

- le passage des effluents à travers les filtres semble relativement rapide et le rejet est chargé en matière en suspension (57mg/l en moyenne, norme=35mg/l). Il a été mis de la paille afin d’améliorer le fonctionnement des filtres.

- boues : les dépôts de boues sont toujours très limités

Le nombre d’abonnés en 2015 est de 71.

Le nombre de contrôle de branchement neuf effectué en 2015 est de 4.

Le prix du service de l’assainissement collectif est resté le même au 1^er janvier 2016 qu’en 2015 :

- forfait 45 euros;

- 1 euro du mètre cube consommé.

Le conseil municipal prend note de ces informations.
2016.07.51.5.3 DELEGUE DE L’ADMINISTRATION CHARGE DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES
Dans le cadre de l’organisation des opérations pré-électorales, la révision des listes des électeurs doit débuter le 1^er septembre 2015. Monsieur le Préfet de la Vendée demande de communiquer les coordonnées de la personne qui peut assurer cette mission afin de réactualiser la liste récapitulative des délégués de l’administration pour l’arrondissement de Fontenay-le-Comte.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal propose de reconduire Monsieur Raphaël DAGUSE dans ses fonctions de délégué de l’administration chargé de la révision des listes électorales.
2016.07.52.1.1 MARCHE AMENAGEMENT CENTRE BOURG – PERIPHERIE PLACES DU BOURG : ATTRIBUTION DES LOTS

Monsieur le Maire rend compte de la réunion de la commission voirie suite à l’ouverture des plis du marché à procédure adaptée du 24 juin 2016.
Le maître d’œuvre a analysé les propositions et établi les rapports de la commission :

Pour le lot n° 1 V.R.D. : Estimation à 103 291.20 €. H.T. : 4 entreprises ont présenté une offre recevable (art.3 du règlement de consultation);

Pour le lot n°2 PAYSAGE : Estimation à 34 197,30 €. H.T., option entretien des plantations : 1 500 €. H.T. : 3 entreprises ont présenté une offre recevable.
Pour les différents candidats dont les offres s’avèrent conformes aux prescriptions et exigences du cahier des charges, il apparait d’après les analyses et les tableaux récapitulatifs que :

• 
  LOT N°1- V.R.D.: l’entreprise EIFFAGE de SAINTE-HERMINE s’avère être la mieux disante pour un montant de 79 528 euros hors taxe soit 95 433,60 euros T.T.C.
  

• 
  LOT N°2- PAYSAGE : l’entreprise CAJEV de LA ROCHE-SUR-YON s’avère être la mieux disante pour un montant de 24 768 euros hors taxe soit 29 721,60 euros T.T.C. avec l’option entretien.
  

La commission a attribué les marchés aux entreprises les mieux disantes.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• 
  entérine l’avis de la commission ;
  
• 
  prend note du lancement de la procédure adaptée pour la réalisation des travaux ;
  
• 
  charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires ;
  
• 
  autorise le Maire à passer et à signer les marchés à intervenir avec les entreprises retenues par la commission.
  

2016.07.53.3.3.CONVENTIONS D’OCCUPATION PRECAIRE DE BIENS COMMUNAUX

Cette délibération annule et remplace les délibérations du 03/05/2007 et du 13/12/2004.
La commune est propriétaire de terrains qu’elle laisse à disposition de plusieurs agriculteurs sous forme de convention d’occupation précaire et révocable. Les parcelles exploitées par Monsieur Jean-Luc SUAUD sont mises à disposition du G.A.E.C. les Ahaies depuis le 1er janvier 2016. D’autres changements sont intervenus depuis la signature de ces conventions.

Il serait souhaitable de revoir toutes les conventions qui datent pour certaines de 2005. L’indemnité annuelle demandée est actuellement de 105 euros l’hectare. Cette somme est actualisable chaque année selon l’évolution de l’indice des fermages.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• 
  décide d’établir des nouvelles conventions avec: 
  

- GAEC LA COUR : M. Dany GILLIER ET Melle Isabelle GILLIER , le Paliron, TALLUD-SAINTE-GEMME,

- Ferme Equestre de la tuilerie, François SALAUN, la Tuilerie, TALLUD-SAINTE-GEMME ;

- Mr.Christian REVAUD, la Maison-Neuve, TALLUD-SAINTE-GEMME ;

- GAEC LES AHAIES, BACLE – SUIRE – GIRAUDET, les Ahaies, TALLUD-SAINTE-GEMME. ;- Mr ALLARD ;

- Alain, la Jaronnière, TALLUD-SAINTE-GEMME ;

- Mr PRIEUR Benoit, la Lizardière, TALLUD-SAINTE-GEMME.

• 
  fixe le montant de l’indemnité annuelle à 100 euros l’hectare. Il sera revu chaque année au 1 janvier, suivant l’indice des fermages. L’indice de référence est celui de 2015 (110.05 ) ;
  

• 
  donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des conventions ;
  

• 
  La commune pourra mettre fin à ces conventions dans les délais prévus sans indemnité d’éviction, ce que l’occupant accepte.
  

La commune pourra mettre fin à ces conventions dans les délais prévus sans indemnité d’éviction.
2016.07.54.7.1. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modifications de crédits ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT	COMPTE	DEPENSES RECETTES
Pass foncier	204422	+ 3 000
Achat terrains	2111 – 24	+ 15 000
Réseaux de voirie	2151 – 19	- 18 000

INFORMATIONS DIVERSES :
F.P.I.C. : La C.C. Pays de Pouzauges a opté pour la répartition dérogatoire de l’enveloppe du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales afin de répondre à l’évolution fiscale adoptée en début d’année : intégrer la Dotation de Solidarité Communautaire et 50% de la part de la Dotation Globale de Fonctionnement de chaque commune. Le montant ainsi réparti s’élève à 17 814 euros.
S.A.G.E du Lay : Le syndicat lance un « Appel à projet » pour connaître les intentions des communes en matière de protection et gestion de l’eau.
Cérémonie de remise du diplôme et de la médaille des Justes parmi les Nations du 10 juillet 2016:

La médaille est décernée par l’Institut Yad Vashem de Jérusalem aux personnes non juives qui ont sauvé des juifs sous l’occupation, au péril de leur vie à titre posthume à Mr et Mme Emile RAUTUREAU et Mme Alice MOREAU.
Règles de bon voisinage : Plusieurs courriers reçus pour se plaindre des excréments de chiens dans les propriétés privées, des aboiements jours et nuits, des feux de déchets verts, des friches non entretenues.

Une communication sur la destruction des chenilles processionnaires sera faite par le biais de l’écho des gemmois de juillet, les panneaux d’affichage et sur le site Internet de la commune.
Fermeture secrétariat de la mairie du 22 au 26 aout inclus.


DELIBERATIONS N°2016.07.49 A 2016.07.54

N°	OBJET
49	C.C.PAYS POUZAUGES:M.S.A.P. MODIF. STATUTS
50	RAPPORT ASSAINISSEMENT COLLECTIF
51	LISTE ELECTORALE: DELEGUE ADMINISTRATION
52	MARCHE CENTRE BOURG: PERIPHERIE PLACES BOURG
53	CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE BIENS
54	D. M.M N°1 BUDGET GENERAL

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus et rendu exécutoire.

Ont signé au registre tous les membres présents.

MEMBRES PRESENTS		FONCTIONS	SIGNATURES
M. GAZEAU Lionel	Maire
M. DEGUIL Pascal	2ème Adjoint
M. COLINET Christian	Conseiller Municipal
M. Eric BLANCHARD	Conseiller Municipal
Mme Chantal SALAUN	Conseillère municipale
M. DAGUSE Olivier	Conseiller Municipal
Mme RIVASSEAU Virginie	Conseillère Municipale