Avril 2014
Département Administration
et Gestion Communales
Modèle de règlement intérieur d’un conseil municipal
Les mentions en rouge correspondent à des modifications législatives ou à des jurisprudences intervenues depuis la dernière édition de ce modèle.
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation1.
Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement2.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur3.
Le présent modèle de règlement intérieur n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal.
Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
Figurent donc dans le texte de ce modèle de règlement intérieur du conseil municipal, qui peut être transposable aux EPCI :
en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec référence des articles,
en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur,
en notes de bas de page, les dispositions applicables aux EPCI.
Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
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5
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Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
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| Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
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9
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Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Missions d’information et d’évaluation
Article 10 : Comités consultatifs
Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 12 : Commissions d’appels d’offres
Article 13 : Conseils de quartier
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| Chapitre III : Tenue des séances
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16
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Article 14 : Présidence
Article 15 : Quorum
Article 16 : Mandats
Article 17 : Secrétariat de séance
Article 18 : Accès et tenue du public
Article 19 : Enregistrement des débats
Article 20 : Séance à huis clos
Article 21 : Police de l’assemblée
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| Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
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19
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Article 22 : Déroulement de la séance
Article 23 : Débats ordinaires
Article 24 : Débats d’orientations budgétaires
Article 25 : Suspension de séance
Article 26 : Amendements
Article 27 : Référendum local
Article 28 : Consultation des électeurs
Article 29 : Votes
Article 30 : Clôture de toute discussion
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Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
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23
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Article 31 : Procès-verbaux
Article 32 : Comptes rendus
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| Chapitre VI : Dispositions diverses
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24
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Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 34 : Bulletin d’information générale
Article 35 : Groupes politiques
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 38 : Modification du règlement
Article 39 : Application du règlement
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Annexe sur la prévention des conflits d’intérêts
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27
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