L’extension de la fiducie aux personnes physiques





télécharger 20.3 Kb.
titreL’extension de la fiducie aux personnes physiques
date de publication17.01.2020
taille20.3 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos

anastasi

Avocat à la Cour

Palais E 0619



L’EXTENSION DE LA FIDUCIE aux personnes physiques
L’insertion d’un mécanisme de fiducie propre aux personnes physiques en droit français est réalisée par l’article 18 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
Aux termes de ce même article, le Gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à la mise en place du nouveau régime de la fiducie.

1. Rappel du cadre légal de la fiducie actuellement en vigueur
Sous l’empire de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007, le constituant de l’opération ne pouvait être qu’une personne morale, et le fiduciaire ne pouvait être qu’un organisme financier règlementé (établissement de crédit, entreprises d’investissement et entreprises d’assurances).
Le Législateur avait expressément écarté la possibilité de constituer une fiducie pour les personnes physiques.
Le gouvernement estimait en effet que la réforme du droit des sûretés, à peine entrée en vigueur à cette date, offrait des mesures de protection susceptibles d’être remises en cause (interdiction du pacte commissoire en matière de crédit à la consommation, limitation de l’utilisation de la garantie bancaire en matière de bail d’habitation).
Il était également craint que les dispositions relatives au droit des successions ou celles relatives à la protection des majeurs incapables puissent être tenues en échec par l’institution de la fiducie.1
Cette position s’opposait à celle des élus à l’origine de la proposition de loi sur la fiducie2.
D’autres critiquèrent cette conception de la « fiducie à la française », en ce que les personnes physiques pourraient avoir besoin, au même titre que les personnes morales, de mettre en œuvre un contrat de fiducie pour une meilleure gestion de leur patrimoine3.

2. Les modifications touchant au constituant
L’ambition de la Loi LME tient essentiellement à l’élargissement de l’institution de la fiducie aux personnes privées.
C’est ainsi que l’article 2014 du Code civil a été abrogé.4
Dans le même sens, la Loi LME ouvre aux personnes physiques des perspectives économiques qui leur permettront de développer leurs affaires, en facilitant les activités financières, et plus particulièrement les opérations dont l’objet est la réalisation d’un transfert d’un actif patrimonial, tel qu’un fonds de commerce (actifs et dettes).
Ainsi, les personnes physiques pourraient se servir de la fiducie comme d’une sûreté, afin de garantir l’exécution d’une obligation avec toute l’efficience que confère la propriété.
Mais la fiducie pourra également être utilisée pour confier la gestion des biens ou des activités d’une entreprise à des tiers compétents en la matière.
Ce mécanisme peut s’avérer tout à fait utile pour les personnes physiques, commerçants ou artisans, puisque son utilisation sera essentiellement économique.
Néanmoins, l’extension de la fiducie aux personnes physiques connaît certains tempéraments. La LME précise en effet que cette extension est possible « à l’exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ».
Le droit français se méfie de la fiducie-libéralité et ce, pour éviter principalement les possibilités de fraude au droit des successions et des libéralités (par exemple risque de contournement des règles de dévolution légale).
Ainsi, il a été inséré une modification à l’article 2029 dans le Code civil en vertu de laquelle le contrat de fiducie prend fin par le décès du fiduciant, ce qui n’autorise pas les contrats de fiducie post-mortem, et le patrimoine affecté fait de plein droit retour à la succession (Article 2030 C. civil).
Les biens d’un mineur ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert dans un patrimoine fiduciaire (Article 408-1 C. civil).

3. Les modifications touchant au fiduciaire
L’article 18 de la Loi LME prévoit de compléter l’article 2015 du Code civil en insérant :
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Un constituant pourra alors temporairement transférer la propriété de ses biens ou de ses droits à un avocat, à charge pour ce dernier d’agir dans l’intérêt du constituant ou d’autres bénéficiaires.
Cet élargissement répond au souhait initial des parlementaires.
Toutefois, l’exercice d’une activité fiduciaire n’est pas cumulable avec une charge curatélaire ou tutélaire en faveur du constituant (Article 445 C. civil).
L’exercice des activités fiduciaires de l’avocat s’inscrit dans le cadre des règles professionnelles, lesquelles prévoient notamment l’impossibilité pour l’avocat intervenant dans un dossier en qualité de fiduciaire, d’exercer également une activité de conseil dans ce même dossier.
La durée du contrat fiduciaire pourra désormais atteindre 99 ans, contre 33 ans auparavant.

4. Entrée en vigueur
A l’exception de trois dispositions entrant immédiatement en vigueur - touchant à la durée de la fiducie, sa dérogation à certaines dispositions du Code de commerce lorsqu’elle vise le transfert d’un fonds de commerce, ou encore aux manquements du fiduciaire – les dispositions insérées par l’article 18 de la Loi LME entreront automatiquement en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la Loi5.
S’agissant des mesures que le gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance - lesquelles concernent l’adaptation des textes relatifs à la profession d’avocat et l’adaptation des dispositions fiscales pour prévoir notamment que le constituant reste redevable de l’impôt direct et que le transfert ou retour des actifs ne sont pas soumis à imposition - celles-ci devront être adoptées dans un délai de six mois à compter de la publication de la Loi.

1 Discours de Monsieur Pascal Clément, Ministre de la Justice, au Sénat en date du 10 octobre 2006

2 Sénateur Pierre Marini « Enfin la fiducie à la Française » - D. 2007 p. 1347

3 J. Rochfeld, « La fiducie spéciale ou le droit à deux vitesses » - RTD civ. 2007, p. 418

4 Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. (Article 2014 du Code civil)

5 Publiée au JO du 05août 2008

______________________________________________________________



21, rue Royale - 75008 PARIS

Téléphone + 33 (0) 1 42 66 23 80 - Télécopie + 33 (0) 1 42 66 23 81

Palais E 619 - www.anastasi.fr

similaire:

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconQui ? Elles sont de faites les salariés des personnes qui les emploient...

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconLa lettre de l’urbanisme
«pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Cette...

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconIl s ‘agit des droits liés à la personne. En France, les animaux...

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconAux structures titulaires de l’Extension de l’Immatriculation Tourisme

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconTextes relatifs a la protection des personnes
«Le projet devra expliciter ce qui garantit l’accès au terrain et la faisabilité de l’inclusion prévue, qu’il s’agisse d’inclure...

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconChapitre 7 • La personne physique et la personne morale
«dénomination sociale» pour une société et de «titre» pour une association. Contrairement aux personnes physiques, le nom est librement...

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconAssociation Sid’Armor rapport d’activité 2010
«réduction des risques liée aux usages de drogues» est né dans les années 80 avec l’extension de la pandémie à vih aux populations...

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconSection les personnes physiques
«la disparition résulte de circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé»

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconAccès aux droits et aux biens essentiels, minimas sociaux, santé, accès aux soins
«l’alerte des personnes qui disent se sentir «ballotées» entre divers dispositifs, plusieurs guichets – de la Caisse d’allocations...

L’extension de la fiducie aux personnes physiques iconI l’approche distinctive de la fonction publique 2
«l’extension», qui désigne l’ensemble des cas qui attestent de la réalité à laquelle correspond le concept. En d’autres termes, «extension»...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com