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Législation récente
DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:048:0001:0010:FR:PDF
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives NOR: EFIX1127393L (Version consolidée au 24 mars 2012)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296

Facture différée ou récapitulative

Le différé de facturation est répréhensible s’il a pour effet de dépasser les délais de paiement plafonnés par la loi :

  • « La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente » (Article L441-3 du Code de commerce) ;

  • « Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture » (Article L442-6 du Code de commerce).

En revanche, lorsque l’entreprise est amenée à des livraisons fréquentes avec un même client, elle peut souhaiter ne remettre, à chaque fois, qu’un bon de livraison et facturer ensuite de façon regroupée et périodique. Cela est possible à certaines conditions :

  • « L’utilisation de la facturation récapitulative doit, en principe, être justifiée par la fréquence et le faible montant des livraisons » (DGCCRF, note 6032 du 28 mars 1994) ;

  • « La facturation peut être établie de façon périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services réalisées avec un même client pendant un même mois civil » (CGI. Art. 289-I-3).

La DGCCRF a stipulé que le point de départ du délai de paiement d’une facture récapitulative est le 1er jour de la période récapitulée, et non le jour de la facture :

  • « Un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er, et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement. »

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Désaccord sur l’échéance

Dans ce cas, le délai de droit commun s’applique d’autorité :

  • « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée » (Article L441-6-al.8 du Code de Commerce)

NB : contrairement au non-respect des délais plafonds de la LME, passible d’une sanction civile, le non-respect de ce délai supplétif est passible d’une sanction pénale (publication DGCCRF du 28/11/2008).
Imposition de conditions générales d’achat

Est-il légal d’imposer à son fournisseur des conditions générales d’achat à la place des CGV ?

  • « Non. Les CGV constituent le socle de la négociation et font l’objet d’une négociation entre les parties. Les cocontractants peuvent donc légalement décider, d’un commun accord, d’écarter pour partie les conditions du fournisseur, sous réserve de ne pas créer un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 du code de commerce. » (CEPC 08121920)

  • « Les conditions générales de vente du fournisseur ne sauraient être globalement remises en cause par des conditions d’achat souvent qualifiées à tort de générales » […] Refuser de partir des CGV du fournisseur pour entamer la négociation pourrait également constituer une pratique abusive » (CEPC Avis n° 08-06)

  • « Imposer des conditions particulières de vente à son fournisseur peut s’apparenter à un abus prévu dans l’article L 442-6 I 4° : «Obtenir ou tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou services ne relevant pas des obligations d’achat-vente ». (CEPC 08121924)


Marchés de travaux

Dans les marchés de travaux, l’envoi de la facture par chaque prestataire est souvent conditionné à la réception globale du marché. Cette réception peut avoir lieu plusieurs mois après la fin des travaux d’un prestataire individuel. Est-il de bonne pratique de retarder ainsi la date d’émission de la facture ?

  • « L’article L 442-6 du code de commerce sanctionne le débiteur qui demande au créancier sans raison objective de différer la date d’émission de la facture. Ainsi, la réception des marchés de travaux ne doit pas être utilisée abusivement pour retarder la date d’émission de la facture. » (CEPC 09041521)

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