20ème parlement des enfants





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20ème PARLEMENT DES ENFANTS

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux protéger les enfants dans le respect de leur identité et de leur vie privée face aux réseaux sociaux.

PRÉSENTÉE par Robin BENACCHIO, Servane BORNAREL, Clément BRENIER, Tessa BUISSON, Emma CARVALHO, Clément CHAPPEZ, Bruce DARIT, Kyllian DESMET, Lucille DEVAUX, Ilona ESPASA, Marie-Gabrielle FIEUX, Aurore GAUTHERET, Matéo JACQUEMIN, Jeanne JACQUOT, Mathis JANOD, Léa MAIRE, Semih PELHIVAN, Pierre PERRAUDIN, Maxence PETIT, Coline PIRON, Mathilde RUFENACHT, Ali-Eren SUZER, Emilie TERRIER, Eren TUFEKCI, Théo VANDENBERGUE, Hugo ZIGGIOTTO.

Élèves de la classe de CM2 de l’école primaire d’ARINTHOD 39240.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’enseignement des techniques usuelles de l’information et de la communication, nous devons valider le B2i à la fin de notre scolarité à l’école primaire. Nous avons étudié le domaine « adopter une attitude responsable » qui nous conduit à prendre conscience des enjeux de l’usage de l’informatique et de l’internet et à adopter une attitude critique face aux résultats obtenus. Ceci est prolongé en éducation civique et morale où nous devons connaître les risques liés à l’usage de l’internet. Nous avons passé un permis internet ce qui a permis de débattre sur les réseaux sociaux et d’évoquer les textes réglementaires.

Quatre élèves de notre classe possèdent un profil sur un réseau social. Deux de ces élèves ont un profil public sur lequel les photos visibles par tous. Ils n’ont pas réglé les paramètres de confidentialité de façon optimale. Ce constat a permis de rappeler les règles sur l’ouverture d’un profil :

- mineurs de moins de 10 ans : interdit

- de 10 à 13 ans : toléré avec contrôle parental.

Nous avons évoqué les aspects positifs et négatifs des réseaux sociaux. C’est un moyen intéressant pour se faire des amis, garder le contact, s’exprimer et partager ses émotions. Mais ils ont également une face cachée qui peut être négative voire dangereuse et mettent en danger des droits de l’enfant : protection de sa vie privée et de son identité, protection contre toutes les formes de violence, droit de s’exprimer.

Nos parents doivent aussi nous prévenir des dangers afin de mieux préserver notre vie privée sur les réseaux sociaux.

L’article 9 du code civil prévoit expressément que «chacun a droit au respect de sa vie privée». L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950) affirme également le droit au respect de la vie privée des citoyens des Etats membres.
 

En 1978, les politiques ont pris conscience du danger que pouvait représenter l’informatique sur les droits des citoyens dans le cadre du respect de leur vie privée et ont adopté la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a notamment été modifiée en 2004 pour prendre en compte les exigences européennes. Une loi de 2010 visant à mieux garantir la protection des données personnelles à l'heure du numérique vient compléter cette loi de 1978.

 

Cette loi affirme que : «l’informatique doit être au service de chaque citoyen » et qu’elle « ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques».

Nous savons que vous êtes en train de réfléchir à la rédaction de lois afin de mieux nous protéger.
Mais en France se pose le problème de la jurisprudence : les parents sont punis si une infraction est révélée sur le profil d’un enfant de moins de 14 ans.
Nous proposons ces articles qui permettraient de limiter les dangers et de mieux nous protéger des réseaux sociaux.

Article 1

L’âge minimal autorisant à créer un compte sur un réseau social est 16 ans.

Article 2

Les parents doivent obligatoirement contrôler le compte de leur enfant si celui-ci a entre 13 et 16 ans. L’accès est interdit à tout mineur de moins de 13 ans.

Article 3

Les responsables des réseaux sociaux ont obligation de contrôler tout contenu avant la publication sur la toile. La mise en ligne ne peut plus être immédiate.

Article 4

Si une infraction est révélée sur un compte, les parents et enfants mineurs doivent être sanctionnés.

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