Modèle de délégation de paiement du sous-traitant acceptée par le maître de l'ouvrage





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date de publication17.01.2020
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Modèle de délégation de paiement du sous-traitant acceptée par le maître de l'ouvrage
Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

, le

Objet : <...>
Réf. chantier : <...>
Entrepreneur principal : <...>

Sous-traitant : <...>

Lot n° <...>
Entre les soussignés :

La société <...>, ayant qualité d'entrepreneur principal, ayant son siège social à <...>,

représentée par < ...> de première part,

ci-après dénommée « l'entrepreneur principal »,
La société < ...>, entreprise sous-traitante, ayant son siège social à <...>,

représentée par <...> de seconde part

ci-après dénommée « le sous-traitant »,
La société < ...>, maître de l'ouvrage, ayant son siège social à < ...>,

représentée par < ...>, de troisième part,

ci-après dénommée «le maître de l'ouvrage »,
Préalablement à la délégation de paiement, il est exposé ce qui suit :

L'entreprise principale a été chargée par le maître de l'ouvrage de la réalisation de < ...>, suivant un marché en date du < ...>.

L'entreprise principale, de son côté, a confié au sous-traitant la partie des travaux concernant le lot n° <...>, à savoir pour un montant global TTC de <…> euros, suivant un contrat de sous-traitance en date du <…>, que les parties déclarent bien connaître.
Pour l’application de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage et ce par lettre du < ... >, que les parties déclarent bien connaître.
Afin de satisfaire aux obligations posées aux articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les parties ci-dessus désignées se sont rapprochées et sont convenues de la présente délégation de paiement.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit :
L'entreprise principale délègue le maître de l'ouvrage, qui l'accepte expressément, au sous-traitant pour recevoir le paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance visé ci-dessus.
Cette délégation s'inscrit dans le cadre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et dans les termes de l'article 1338 du code civil. Elle porte sur l'ensemble des sommes dues au sous-traitant par l'entreprise principale, y compris la révision des prix et les éventuels travaux supplémentaires dans les limites prévues par le contrat de sous-traitance.
De convention expresse entre les parties, le maître de l'ouvrage ne procédera au règlement de situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entrepreneur principal.
Le règlement des situations se fera dans les délais prévus dans le contrat de sous-traitance.
Fait à <...>, en trois exemplaires originaux.
Le <...>,
L'entrepreneur principal Le sous-traitant Le maître de l'ouvrage

Bertrand SABLIER, Emmanuel CARO, Séverin ABBATUCCI « Sous-traitance dans la construction » - 7ème édition

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