Annexe 3 : Exemple d’arrêté relatif au versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
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| Annexe 3 : Exemple d’arrêté relatif au versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle Timbre de la Préfecture de … ARRÊTÉ N° Portant versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de … – Année 2013 LE PRÉFET VU le I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; VU le I du II de l’article 33 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de loi de finances pour 2012 ; VU le J du III de l’article 31 de la loi n°2012-1978 du 28 décembre 2012 de loi de finances pour 2013 ; SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE : Article 1er : Il est alloué aux collectivités et à leurs groupements désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2013, une somme globale de XXX €, qui sera versée selon les modalités définies à l’article 2. Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651200000 – code CDR : COL6001000 (non interfacé) « prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » (communes et groupements à fiscalité propre). Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental [ou régional] des finances publiques de XXX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à XXX, le XXX Le Préfet, Allocations versées au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle – exercice 2013
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