Contrat de travail à durée déterminÉe : Emploi permanent de secrétaire de maire Temps complet ou temps non complet Commune de moins de 1 000 habitants





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contrat de travail à durée déterminÉe : Emploi permanent de secrétaire de maire - Temps complet ou temps non complet Commune de moins de 1 000 habitants

(Article 3-3 3° de la loi du 26.01.1984)
NB : Lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale. (Article 3-4 de la loi n°84-53)


Entre les soussignés

(dénomination exacte de la collectivité ou de l’établissement concerné) représenté(e) par son (maire ou président), et dûment habilité par délibération du

(indiquer l’organe délibérant) en date du
ci-après désigné(e) « la collectivité(ou l’établissement) employeur »
d’une part
et Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………

Nom d’usage (nom d’épouse)……………………………………………

Prénom « le contractant » domicilié(e) à
d’autre part
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3 3°,
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique notamment ses articles 14 et 15,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu la délibération en date du .................... créant un emploi de ....................................comprenant les fonctions suivantes : ............................................. et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,
Vu la déclaration de création ou de vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de Gestion (ou le cas échéant CNFPT) en date du ................ publiée le ............................... sous le numéro ................ (bourse de l'emploi n° -......),
Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement,

Ou

Considérant que l’établissement employeur regroupe des communes dont la moyenne arithmétique du nombre d’habitants ne dépasse pas 1 000 habitants

Considérant que le bon fonctionnement du service implique le recrutement d’un agent contractuel à temps complet ou temps non complet pour une durée hebdomadaire de ............................ ,

Considérant que Nom patronymique (nom de naissance)…………………………………………………………………

Nom d’usage (nom d’épouse)…………………………………………………………………remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret susvisé du 15 février 1988 (conditions d'aptitude physique, de nationalité etc....),
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet du contrat
Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)………………………………………………………………..................né(e) le .à domicilié(e) à

est recruté(e) en qualité de (grade) contractuel à temps complet ou temps non complet pour une durée de service hebdomadaire de…………………. pour assurer les fonctions (poste occupé) suivantes ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……..dans la catégorie hiérarchique (A, B ou C) :…………

Article 2 : Durée du contrat
Le contrat prendra effet au……………………………..pour une durée de………….. (3 ans maximum), et prendra fin le……………………
Article 3 : Conditions d’emploi
Si la collectivité a adopté un document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposable aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat.
Conditions particulières de l’exercice des fonctions :

- Les horaires de travail ………………………………………….

- Les obligations de déplacement …………………………..

- La localisation géographique de l’emploi ………………

Article 4: Période d’essai
Le cas échéant, le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :

- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;

- d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;

- de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;

- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans ;

- de trois mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale, dans les limites précisées ci-dessus.
La période d’essai se déroulera du………………… au …………………….
Article 5 : Rémunération
Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil municipal en date du , Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)……………………………………………………………….................. reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l’indice brut , l’indice majoré , l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
Article 6 :Sécurité sociale – retraite
La rémunération de Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)……………………………………………………………….................. est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)……………………………………………………………….................. est affilié(e) à l’IRCANTEC.
Article 7 :Droits et obligations
Conformément aux dispositions de l’article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)………………………………………………………………..................sera soumis (e) pendant toute la période d’exécution du présent engagement aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
Article 8 : Entretien professionnel
Le cas échéant, Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)……………………………………………………………….................recruté sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Article 9 : Renouvellement du contrat
Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;

-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence.

En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
Article 10 : Rupture du contrat


  1. Licenciement


L'agent engagé par contrat à durée déterminée, qui est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de :

-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;

-un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;

-deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus au cours ou à l’issue de la période d’essai, ainsi que pour motif disciplinaire.
1.Démission
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :


-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
-un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
-deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.


La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.


Article 11 : Congés
Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)…………………………………bénéficiera des droits à congés annuels dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

- Lorsque Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)……………………………………………………………….................. n’a pu bénéficier de ses droits à congés annuels, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, il percevra une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de sa rémunération brute totale.

- Lorsque Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)……………………………………………………………….................. n’ a pu bénéficier que d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité compensatrice sera proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
Article 12 : Certificat de travail
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivrera à Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………Nom d’usage (nom d’épouse)………………………………………………………………... un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;

2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Article 13 : Annexes

Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurs sont à annexer au contrat
Article 14 :
Le Secrétaire de Mairie (ou le Directeur Général des Services) de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera insérée au dossier individuel de l'agent et transmise à :

  • M. le Préfet (ou Sous-Préfet),*

  • M. le Président du Centre Départemental de Gestion,

  • M. le Receveur Municipal,

  • L'intéressé (e).

A , le
Nom, Prénom du signataire
Qualité du signataire (ex. Le Maire)
Notifié le ,

L’agent,
L’intéressé(e) dispose, à partir de cette date, d’un délai de deux mois, pour se pourvoir contre cette décision, auprès du tribunal administratif de Rennes.
* Conformément aux premiers alinéas des articles L2131-1, L3131-1 et L4131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la transmission doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de leur signature



CDG 35- Service Statuts-Rémunération – Février 2016


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