L’obligation d’entretien des enfants majeurs





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date de publication18.01.2020
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L’obligation d’entretien des enfants majeurs

Les parents sont débiteurs non seulement d’une obligation de nourrir mais aussi « d’entretenir et d’élever leurs enfants » (article 203 du code civil). L’obligation d’entretien des enfants n’est pas réciproque à la différence de l’obligation alimentaire ; elle est une charge naturelle qui découle du fait de la paternité et de la maternité.

Concrètement, elle est la traduction financière de l’obligation d’éducation. Au-delà de la fourniture de moyens de subsistance, il s’agit pour les parents d’assurer à leurs enfants majeurs la possibilité de s’assumer ultérieurement en leur permettant de compléter leur éducation.

De nombreuses difficultés et interrogations sont apparues ces dernières années devant les tribunaux : le devoir d’entretien cesse-t-il avec la majorité, c’est-à-dire à 18 ans ? Quelle en est la portée ? Que faire en cas de défaillance des parents ou de l’un des parents ?
Cette obligation d’entretien trouve son fondement dans plusieurs dispositions du code civil : l’article 203 précité dispose que : « les époux contractent par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

En cas de divorce, il est prévu que « le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants… il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent » (article 288 code civil).
Ces deux textes imposent l’obligation d’entretien, mais ils n’en fixent pas la durée. Tout le temps qu’il est mineur, cette obligation va de soi. Mais qu’en est-il une fois qu’il est majeur ? Il faut savoir qu’aucune disposition légale ne limite l’obligation d’entretien à la minorité de l’enfant.
La jurisprudence est venue apporter des éclaircissements indispensables : dans un premier temps, la cour de cassation a affirmé que « si l’obligation des parents d’entretenir leurs enfants prend fin en principe à leur majorité, les parents demeurent cependant tenus, après qu’ils l’aient atteinte de leur donner …les moyens de poursuivre les études » (cassation, civ. 2e, 18 mai 1967).
Récemment, plusieurs jugements ont confirmé le maintien de cette obligation après la majorité ; c’est ainsi que la cour d’appel de Douai a estimé que : « les père et mère doivent contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants même au-delà de la majorité dès lors que, compte tenu des circonstances, du milieu familial et social, ceux-ci poursuivent des études destinées à leur permettre d’entrer dans la vie active » (cour d’appel de Douai, 7e ch.civ. 7 février 1991).
Les tribunaux reconnaissent ainsi dans les faits, qu’à cet âge-là, un jeune est souvent incapable de satisfaire à ses besoins essentiels. Cela ne signifie pas pour autant qu’il bénéficie d’un droit inconditionnel.

Si la situation du jeune qui effectue un parcours « normal » ne pose pas de problème, il en va différemment pour celui qui n’a manifestement aucun projet précis et sérieux. Il a été ainsi jugé que la contribution des parents pouvait être supprimée dans une affaire où un jeune avait accumulé un retard de 4 ans sur le cursus normal.
D’une manière générale, que l’enfant majeur poursuive ou non des études, l’obligation d’entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c’est-à-dire lorsqu’il trouve un emploi. Une décision de la cour de cassation du 27.01.2000 a apporté une précision importante sur ce point : il est nécessaire que l’emploi soit régulier et permette à l’enfant d’être autonome (cassation, 2e civ 27.01.2000, n°96-11.410). Ce qui ne sera pas le cas s’il ne parvient à décrocher des petits boulots ponctuels ou s’il a un emploi trop peu rémunéré qui ne lui permet pas de s’assumer tout seul.
Les parents, de leur côté, ne peuvent se soustraire à leur obligation d’entretien que s’ils sont dans l’impossibilité matérielle de l’assumer, ce qu’ils doivent alors démontrer. L’analyse de la jurisprudence montre que les tribunaux tiennent toujours compte des revenus et des charges des débiteurs (parents).

Exemple : Une succession de périodes de chômage avec des emplois peu rémunérés.

La situation du parent débiteur (père) pouvait être qualifiée de précaire. Ses ressources, demeurant faibles, justifient ainsi l’action en révision de la contribution à l’entretien de ses enfants car en l’espèce, les juges relèvent la situation moins inconfortable des enfants du débiteur, tous les deux bénéficiant d’un contrat d’apprentissage et percevant jusqu’à 61% du S.M.I.C. (cassation, 2e civ. 20 novembre 1996, n°95-14363) […]
Quant à l’enfant majeur, il se voit reconnaître le droit d’engager une procédure pour exiger des parents ou de l’un des parents qu’ils accomplissent leurs devoirs : ce fut le cas, par exemple, d’un fils de 26 ans qui, au retour du service militaire avait décidé de reprendre ses études. Pour financer son projet, il réclamait à son père le versement d’une pension alimentaire mensuelle de 1500 frs. Dans un premier temps, le tribunal d’instance de Douai l’avait débouté ; cependant, en appel, la cour avait estimé que « s’il est peu courant qu’un jeune majeur de 26 ans fasse encore appel à ses parents pour subvenir à ses besoins, des circonstances particulières , connues des intéressés, peuvent expliquer cette prise en charge tardive par le requérant de son avenir professionnel, son père ne pouvant, dès lors se dérober à cette perspective destinée à lui procurer une autonomie financière et à l’écarter d’une possible situation de chômage » (cour d’appel de Douai 7e civ. 7 février 1991).

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