Direction départementale





télécharger 23.49 Kb.
titreDirection départementale
date de publication18.01.2020
taille23.49 Kb.
typeInstruction
d.20-bal.com > loi > Instruction


PREFET DE L’EURE


Direction départementale

de la cohésion sociale de l’Eure

Pôle Hébergement Logement












Demande d’agrément de domiciliation des personnes sans domicile stable

Références :

  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

  • Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

  • Articles L.252-1, L252-2, et L.264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

  • Décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

  • Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicle pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;

  • Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicle stable ;

  • Instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 reltive à la domiciation des personnes sans domicile stable.


------------------------------------
Date de demande :
□ Demande initiale

□ Renouvellement

A. L’organisme

Raison Social de l’Organisme :
Adresse :
N° de téléphone :

N° de télécopie :
Nom et fonction de la personne référente :

E-mail :
Informations concernant l’organisme :

Nom du président :

Nom du directeur :
Date de création de l’association :
Date du 1er agrément (s’il y a) :
Nature des activités exercées :

Avez-vous, depuis un an, effectué une activité dans un des domaines suivants ?
□ Lutte contre les exclusions

□ Accès aux soins

□ Hébergement, accueil d’urgence

□ Soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des

personnes ou des familles en difficulté

□ Actions sociales et médico-sociales en faveur des personnes âgées ou handicapées

□ Accompagnement social des gens du voyage

□ Autres, précisez :


B. La domiciliation
1. Lieu de la domiciliation 

L’indication du cadre géographiqu epour lequel l’agrément est socllicité.

Merci d’indiquer tous les lieux de domiciliation
Adresse :
Configuration des locaux (espaces d’entretiens ouverts, fermés…) :


Jours et heures d’ouverture de l’accueil (pour le courrier et l’entretien) :


Modalités de l’accueil (sur RV, sur le flux…) :


Dans quel cadre géographique opérez-vous ? (communes, cantons, arrondissement…)

2. Le Public visé 
Rappel important : la spécificité du public doit rester exceptionnelle
Spécificité du public concerné par la demande d’agrément :

(ex : gens du voyage,…)
Justifiez :
Nombre de bénéficiaires réel :
Capacité maximum d’élection de domiciliation :


3. Le courrier
Nom et qualification de la (des) personne(s) chargée(d) de l’accueil : (bénévoles ou salariés…)

Comment procédez-vous pour la gestion du courrier ?

5. L’entretien individuel
Nom et qualification de(s) la personne(s) chargée(s) de l’entretien :
Quelle est la durée moyenne d’un entretien ?

--------------------
DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT :
Pour les organismes déjà agréés :

□ le bilan de son activité sur la période considérée. (rappel : un rapport d’activité est à retourner tous les ans avant le 31 janvier).

□ le reglement intérieur en vigueur.

□ les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.
Pour les nouvelles demandes :

□ les statuts de l’organisme.

□ le récépissé délivré par la préfeture et l’extrait de la publication au Journal Officiel.

□ les éléments permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation.

□ un projet de règlement intéroeur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.

□ le cahier des charges joint à la demande d’agrément daté et signé avec les initiales du directeur sur chaque page
Merci de transmettre la demande à l’adresse mail suivante :

ddcs-hebergement-logement@eure.gouv.fr

Ou sous format papier à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Eure

Pôle Hebergement - Logement

Cité administrative – Boulevard Georges Chauvin

27023 Evreux Cedex





similaire:

Direction départementale iconÀ la Direction départementale

Direction départementale iconDirection departementale des territoires

Direction départementale iconPRÉfet de maine et loire direction départementale de

Direction départementale iconDirection départementale de la cohésion sociale de Paris
«travailler en France», techniques de recherche d’emploi, élaboration du projet professionnel, …

Direction départementale icon1 exemplaire à retourner à la Direction Départementale de la Cohésion...
«directive territoriale 2010 du C. N. D. S. pour les clubs du département de la Vienne»

Direction départementale iconSecrétariat : Direction Départementale de l'Equipement du Rhône
Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles...

Direction départementale iconSecrétariat : Direction Départementale des Territoires
«Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles...

Direction départementale iconSecrétariat : Direction Départementale des Territoires du Rhône
Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles...

Direction départementale iconProgramme Module Protection enfance 1ère journée «nouveaux arrivants»
«Déclinaison départementale de la Loi». Au regard de cette déclinaison : les missions du Travailleur social dans la réalité départementale...

Direction départementale iconDe gestion durée de l'épreuve : 4 heures Coefficient : 1,5
«Finances Comptabilité et Contrôle de gestion», une direction «Qualité et Achats», une direction «Marketing» et une direction «Ressources...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com