A- la documentation cadastrale manuscrite





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Guide méthodologique
Aide à la recherche cadastrale
1ère partie : Que vous apporte le cadastre ?

LE CADASTRE DU POINT DE VUE DU DROIT / AVERTISSEMENT

A- LA DOCUMENTATION CADASTRALE MANUSCRITE


1 – CADASTRE DRESSE EN EXECUTION DE LA LOI DU 15/07/1807, DIT CADASTRE NAPOLEONIEN

a) Etat de sections

b) Matrice des propriétés foncières (regroupe les propriétés non bâties et bâties, PNB + PB).

c) Matrice des propriétés bâties (PB), dont les comptes sont tirés de la matrice des propriétés foncières.

2 – REVISION DES PROPRIETES NON BATIES DE 1913

a) Etat de sections

b) Matrice des propriétés non bâties

3 – REVISION DES PROPRIETES BATIES DE 1911

a) Etat de sections

b) Matrice des propriétés bâties

4 – REVISION GENERALE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ORDONNE EN VERTU DE LA LOI DU 16/04/1930 DITE « RENOVATION DU CADASTRE »

a) Changements essentiels

b) Concordance cadastrale

c) Etat de sections

d) La matrice rénovée

B- LA DOCUMENTATION CADASTRALE TOPOGRAPHIQUE

1- LE PLAN, DIT PLAN NAPOLEONIEN DRESSE EN EXECUTION DE LA LOI DU 15/07/1807

2- LE PLAN DIT DE « RENOVATION » DRESSE EN EXECUTION DE LA LOI DU 16/04/1930

a) Réfection par voie de mise à jour

b) Plan rénové par voie de réfection totale

c) Il existe une troisième variante possible pour certaines communes où seules quelques feuilles ont fait l’objet d’une rénovation par voie de réfection totale.
Adaptation par les Archives départementales du Var de l’ouvrage Guide des recherches cadastrales aux Archives départementales de Serge de Poorter, Nice, mai 1993
2011

LE CADASTRE DU POINT DE VUE DU DROIT




Le cadastre est appelé aujourd’hui à jouer un certain rôle dans le domaine du Droit. Cette affirmation se vérifie en premier lieu pour preuve du droit de propriété à l’égard de laquelle les registres cadastraux servent éventuellement de moyen auxiliaire.
La preuve de la propriété exige en général la mise en œuvre de l’action en revendication.

Celle-ci a pour but de faire reconnaître par l’autorité judiciaire un droit de propriété immobilier au profit d’un demandeur. La justification résulte de manière indiscutable de la production d’un titre de propriété.
Le cadastre est une œuvre purement administrative. Ses rédacteurs n’ont eu égard qu’à la possession apparente fondée sur la commune renommée. Ainsi, quand le demandeur ne produit aucun titre à l’appui de sa réclamation, qu’il se borne à invoquer des présomptions tirées de l’état des lieux ou d’autres circonstances (par exemple des données du cadastre), c’est au juge de les apprécier, d’entendre les parties dans leurs dires respectifs, et de recevoir la demande suivant le résultat de cette comparaison.
Il faut également rappeler que les contenances et les surfaces indiquées dans les matrices cadastrales ne sont données qu’à titre purement indicatif.

AVERTISSEMENT
L’ensemble de la documentation cadastrale conservée aux Archives départementales provient des versements opérés par les Centres des Impôts fonciers de Draguignan et de Toulon.
Cette collection est l’exemplaire « Minute ». Chaque commune de France et donc du département possède également un autre exemplaire de l’ensemble de la documentation cadastrale dit exemplaire « copie », régulièrement mis à jour.
Le cadastre est un document public dont la consultation n’est soumise à aucune restriction aussi bien aux Archives départementales qu’en commune.
Dressée commune par commune, la documentation cadastrale enregistre tout changement intervenant dans la consistance territoriale d’une commune : redéfinition des limites communales, mutations successives de la propriété, sur les propriétés bâties et non bâties d’assiette de l’impôt.
Le cadastre est essentiellement et uniquement, rappelons-le, un document fiscal. Ce n’est en aucun cas un titre acquisitif de propriété dont vous pourriez vous prévaloir.

Il n’indique, en aucune manière, l’état des servitudes actives ou passives qui peuvent grever un bien (droits de passage, accès, mitoyenneté, servitudes de vue, de hauteur, etc.). Si vous recherchez une de ces servitudes, seul votre acte de propriété et les origines antérieures qui y sont citées seraient à même de vous renseigner, sous le titre des « servitudes » ou « conditions particulières ».
La documentation cadastrale se compose de deux éléments :

A- LA DOCUMENTATION CADASTRALE MANUSCRITE




La matrice cadastrale : elle constate les changements et nouvelles attributions au compte d’un propriétaire. Le compte est unique : un propriétaire ne possède qu’un seul compte.


1 – CADASTRE DRESSE EN EXECUTION DE LA LOI DU 15/07/1807, DIT CADASTRE NAPOLEONIEN



Etats de sections et matrices sont conservées aux Archives départementales du Var quel que soit l’arrondissement. Ces documents ont été numérisés et sont consultables sur le site Internet dans Archives numérisées, Espace et territoire, puis taper le nom de la commune recherchée.

a) Etat de sections



- Registre composé d’autant de cahiers qu’il y a de sections dans la commune.

- Présente les parcelles dans un ordre numérique absolu selon la section considérée.

- Indique le nom du propriétaire connu au moment de l’établissement du cadastre. C’est l’état de sections qui sert à dresser la table de la matrice des propriétés foncières.

b) Matrice des propriétés foncières (regroupe les propriétés non bâties et bâties, PNB + PB).



- Table alphabétique générale en tête avec les noms de tous les propriétaires supposés ou apparents, reconnus ou représentés dans l’état de sections originel puis ceux qui viennent s’ajouter à l’occasion des mutations successives. La table dite « alphabétique » n’est véritablement dans l’ordre qu’au moment de l’établissement de l’état de sections. A la suite, seule la première lettre du nom est considérée comme la lettre de référence.

- A côté du nom, indication du folio où est porté le compte personnel

- Fonctionne de la date de l’établissement du cadastre dans la commune (voir la table générale en Annexe II, c’est le temps X) à l’année 1913.
- TX à 1913, présente les propriétés non bâties (PNB)

- TX à 1882, présente les propriétés bâties (PB)


c) Matrice des propriétés bâties (PB), dont les comptes sont tirés de la matrice des propriétés foncières.



- Table alphabétique générale en tête

- Renvoie au numéro de la case (compte personnel)

- Fonctionne de 1882 à 1911

2 – REVISION DES PROPRIETES NON BATIES DE 1913




a) Etat de sections



Il n’y a pas d’état de sections refait, revu ou révisé. C’est toujours celui d’origine qui est en usage. La révision de 1913 n’a introduit aucun changement dans la consistance des biens (n° de section et parcellaire). Elle s’est contentée de réviser les bases imposables, le revenu net par parcelle, c’est-à-dire en fait la valeur locative, élément essentiel nécessaire au calcul de l’impôt.


b) Matrice des propriétés non bâties



- Table alphabétique générale en tête avec tous les noms des propriétaires

- A partir du nom, report au folio (compte personnel)

- Fonctionne de 1913 à la date de « rénovation générale » ordonnée par la loi du 16/04/1930. Cette date est tout à fait variable selon les communes (se reporter à la table générale en Annexe II pour connaître la date de rénovation, c’est le temps Y).
Ainsi les dates des matrices peuvent varier entre 1913 à 1931 et 1913 à 1972.


3 – REVISION DES PROPRIETES BATIES DE 1911




a) Etat de sections



Comme pour la révision des PNB intervenue en 1913, celle des propriétés bâties de 1911 ne va introduire aucun changement dans la consistance des biens (n° du parcellaire). Il n’y aura de ce fait pas de nouvel état de sections.

b) Matrice des propriétés bâties



- Table alphabétique générale en tête avec les noms des propriétaires

- Report au numéro de la case (compte personnel)

- Suivant le même principe que la matrice des propriétés non bâties

- Fonctionne de 1911 à la date de « rénovation » ordonnée par la loi du 16/04/1930 soit TY.
- Cette matrice peut donc fonctionner de 1911 à 1931 ou de 1911 à 1972.

- Les matrices de la rénovation sont conservées dans les centres fonciers du Var (Draguignan ou Toulon).

4 – REVISION GENERALE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ORDONNE EN VERTU DE LA LOI DU 16/04/1930 DITE « RENOVATION DU CADASTRE »



Attention, les Archives départementales du Var n’ont pas encore le cadastre rénové !!! Voir les Centres des Impôts fonciers correspondants.

Centre des Impôts fonciers – 83300 Draguignan

Chemin Sainte-Barbe

Secteur Draguignan : 04 94 60 49 33

Secteur Brignoles : 04 94 60 49 41
Centre des Impôt fonciers - 83000 Toulon

171 Avenue Vert Coteau

Toulon : 04 94 03 95 00

La Seyne, La Garde, Saint-Mandrier : 04 94 03 95 10

Six-Fours, La Valette, Le Pradet,

Le Revest : 04 94 03 95 11


a) Changements essentiels



Au rebours des révisions des bases d’imposition opérées (précédemment en 1911 pour la propreté bâtie et 1913 pour la propriété non bâtie) la rénovation va entraîner :

- la disparition des références anciennes du parcellaire, soit les références du plan dit plan napoléonien,

- la mise en place pour toutes les communes de France d’une nouvelle numérotation. Chaque parcelle reçoit en fait une nouvelle identité cadastrale.

A noter que les matrices des propriétés non bâties et bâties seront rénovées en même temps et refondues en une seule matrice dite « matrice de rénovation ». Celle-ci présente pour le même propriétaire un seul compte qui regroupe toutes ses possessions apparentes ou supposées, aussi bien bâties que non bâties.

b) Concordance cadastrale



Elle a été faite pour les communes dont les actuelles références sont à lettre simple (Ex. A 21, B 384, C 847, etc …)

Cette table de concordance doit se trouver en commune. Elle n’existe pas dans la collection détenue par les Archives départementales, il est donc inutile de nous la réclamer.

Pour les communes dont le cadastre est à double lettre, AB, AD, HC, etc., il n’y a aucune table de concordance. Il faut dans ce cas faire une concordance dite visuelle c’est-à-dire :

- copie du plan napoléonien

- copie du plan de rénovation détenu par les services officiels du cadastre

- mettre, si cela est nécessaire, les deux plans à la même échelle puis comparaison des situations par superposition des étapes précédentes.

Cette opération ne peut en aucun cas être faite par les Archives départementales, elle relève d’un homme de l’art.

c) Etat de sections



- N’existe pas

- Sauf pour certaines communes où la matrice se comporte comme un état de section. C’est-à-dire que les comptes sont rangés dans l’ordre alphabétique des sections A.B.C., puis par ordre numérique du parcellaire à l’intérieur de chaque section A1 à n, B1 à n, etc. Il est donc nécessaire avant toute recherche de consulter le plan rénové afin de déterminer le numéro de la parcelle dans la section considérée.

d) La matrice rénovée



- Table alphabétique générale en tête

- Report à un numéro de compte, propriétés bâties et non bâties confondues.

- Fonctionne du TY (date de la rénovation) à 1974, année de mise en place des matrices cadastrales dites « matrices mécanisées ».


B- LA DOCUMENTATION CADASTRALE TOPOGRAPHIQUE



Le plan : c’est la représentation du parcellaire d’une partie du territoire de la commune à une échelle donnée. Il comporte des indications chiffrées : lettre de section et numéro d’identification de la parcelle dans la section, par exemple A 832, B 29, etc.

1- LE PLAN, DIT PLAN NAPOLEONIEN DRESSE EN EXECUTION DE LA LOI DU 15/07/1807



Dressé au moment de l’établissement du cadastre de la commune.
On consultera les plans sur Internet, Archives numérisées, Espace et territoires, puis Commune pour connaître la date d’établissement du cadastre napoléonien, Temps X puis en Annexe II, on consultera la liste pour connaître la date de rénovation en vertu de la loi du 16/04/1930, Temps Y.
Présente l’état du parcellaire d’une commune jusqu’au moment du TY (date de la rénovation ordonnée par la loi du 16/04/1930).
Ainsi la commune de Bandol est cadastrée en 1828, puis en 1958.

Il n’y a donc « aucun plan mis à jour, refait ou révisé » entre 1828 et 1958.
Ce n’est pas la peine sous prétexte qu’il y a une mention de construction de maison ou de division de propriété dans un acte en votre possession, d’en demander la visualisation sur le plan :

Si cette mention est antérieure à la date de rénovation TY, c’est le plan napoléonien seul qui existe. Consulter le V.

Si cette mention est postérieure à la rénovation TY intervenue dans la commune, consulter le paragraphe suivant.


2- LE PLAN DIT DE « RENOVATION » DRESSE EN EXECUTION DE LA LOI DU 16/04/1930



Attention, les Archives départementales du Var n’ont pas encore le cadastre rénové !!! Voir les Centres des Impôts fonciers correspondants.

Centre des Impôts fonciers – 83300 Draguignan

Chemin Sainte-Barbe

Secteur Draguignan : 04 94 60 49 33

Secteur Brignoles : 04 94 60 49 41
Centre des Impôt fonciers - 83000 Toulon

171 Avenue Vert Coteau

Toulon : 04 94 03 95 00

La Seyne, La Garde, Saint-Mandrier : 04 94 03 95 10

Six-Fours, La Valette, Le Pradet,

Le Revest : 04 94 03 95 11



Dressé au temps Y, TY date de la rénovation de la commune (cf. table générale en Annexe II).

C’est un plan nouveau, entièrement refait selon deux modes distincts

a) Réfection par voie de mise à jour



On a généralement conservé la trame de l’ancien plan napoléonien, la lettre de section et l’échelle.

On s’est contenté de présenter une situation nouvelle du parcellaire en tenant compte de toutes les divisions de parcelles intervenues depuis la date TX de l’établissement du premier cadastre de la commune.

Il n’y a généralement pas, pour ce type de plan, de tables de concordance. Voir plus haut.

C’est un plan avec la référence dite à lettre simple, A, B, C, D, etc.

b) Plan rénové par voie de réfection totale


Mis en œuvre dans les communes où l’urbanisation intense a nécessité la levée d’un plan à une autre échelle, plus adaptée, plus lisible.

On n’a tenu aucun compte du plan ancien napoléonien.

C’est un plan neuf à double titre :

- Il n’y a généralement plus de correspondance directe avec l’ancienne section.

- Les références sont à double lettre pour la parcellaire, AC 1 à n, AD 1 à n, etc.

- Il n’y a pas de table de concordance. Pour en établir une, veuillez vous reporter aux explications ci-dessus.

c) Il existe une troisième variante possible pour certaines communes où seules quelques feuilles ont fait l’objet d’une rénovation par voie de réfection totale.



C’est généralement « le centre ville » ou les périphéries fortement urbanisées ou industrialisées.

Il y a, dans ce cas, combinaison entre les systèmes décrits ci-dessus en a) et b).



Version 1 – 09 mars 2011

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