Glossaire ACTES
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A
Abrogation
Suppression, pour l'avenir, d'un acte administratif ou d'une règle de droit.
ACTES
Acronyme signifiant « Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé », qui désigne à la fois le programme de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes.
Acte administratif
Un acte est un document qui modifie l’ordonnancement juridique produit par une collectivité territoriale ou un établissement public local et transmis au représentant de l’Etat pour être rendu exécutoire. Le contrôle de légalité à l'égard des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux n'est pas général. Il s'exerce seulement sur certains types d'actes administratifs énumérés dans le CGCT.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Actes Budgétaires
Le module « Actes budgétaires » permet aux collectivités d’envoyer leurs maquettes budgétaires (budgets et compte administratif 2012) en Préfecture et en trésorerie, sous le format XML, en lieu et place d’un envoi papier. Cette dématérialisation des Actes budgétaires ne pourra être mise en place que si la collectivité utilise déjà la télétransmission des Actes. Elle s’effectuera avec le même outil que celui utilisé pour les actes réglementaires.
Ad probationem / ad validitatem / ad solemnitatem
« Ad probationem » est une expression d'origine latine qui caractérise la forme dont l'utilisation est exigée par la Loi en vue d'apporter la preuve de son contenu. Ainsi en est-il de l'obligation de présenter un écrit pour établir l'existence d'une créance de sommes d'argent lorsque celle-ci excède une valeur fixée par Décret. Dans le cas contraire, lorsque la formalité est exigée à peine d'invalidité de l'acte, elle est dite « ad validitatem » ou encore « ad solemnitatem ». Tel est le cas, par exemple, des formalités propres à la rédaction d'un type de testament dont la validité est subordonnée à ce qu'il soit passé par devant notaire.
Adresse électronique
Dans le cahier des charges sont introduites deux types d’adresses électroniques, qui ont des usages différents :
les « adresses électroniques de retour », qui sont des adresses de messagerie (SMTP), transmises lors du dépôt d’un acte, et auxquelles sont renvoyés le ou les accusés de réception relatifs à cet acte,
les « adresses IP »», qui concourent à l’identification de la partie physique, raccordée à la plate-forme de réception des actes du Ministère de l’intérieur, des dispositifs de la télétransmission.
Annulation de transmission d’un acte
Opération dématérialisée, donnant lieu à un accusé de réception, par laquelle une collectivité informe le représentant de l’Etat de considérer comme non transmis l’acte concerné.
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMOA)
L’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMOA) a pour mission d’aider le maître d’ouvrage à définir, piloter et exploiter, le projet réalisé par le maître d’œuvre. L’assistant a un rôle de conseil et de proposition, le décideur restant le maître d’ouvrage. Il facilite la coordination de projet et permet au maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet. Le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage se justifie par la taille, la complexité ou certaines spécificités du projet concerné. Ce recours peut être déclenché par un besoin de compétences spécifiques qu'il faut aller chercher en externe.
Autorité de la chose jugée
Qualité d'un jugement qui interdit de le remettre en cause, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée.
Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées d'un commun accord entre les deux parties.
B
Base de données (BDD)
Une base de données est un conteneur informatique permettant de stocker dans un même endroit l'intégralité des informations en rapport avec une activité. Une base de données permet de stocker un ensemble d'informations de plusieurs natures ainsi que les liens qu'il existe entre les différentes natures. Une base de données est la pièce centrale des dispositifs informatiques qui servent à la collecte, le stockage, le travail et l'utilisation d'informations.
C
Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Ce document, prévu par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, a été approuvé par arrêté du ministre de l’intérieur qui énonce les conditions qu’un dispositif de télétransmission doit remplir afin d’être homologué puis utilisé par des collectivités locales pour télétransmettre leurs actes. Il constitue un document administratif détaillant les obligations et éventuellement les droits des titulaires de certains contrats administratifs ou explicitant la réalisation de certaines décisions.
Capacité pour agir
Aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle.
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Un Centre communal d'action sociale (CCAS) est, en France, un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : l'aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire, l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux et l'animation des activités sociales.
Existant de plein droit à l'échelon local et dont la compétence s'exerce uniquement sur le seul territoire de la commune, le Centre communal d'action sociale est une personne morale de droit public (un établissement public à caractère administratif (EPA) communal ou intercommunal), et son contentieux relève de la juridiction administrative.
Bien qu'enfermée dans une spécialisation assez étroite, il a une autonomie de gestion, même s'il est rattaché à une collectivité territoriale. Lorsque plusieurs communes se regroupent au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, cet établissement est alors appelé « Centre intercommunal d'action sociale » (CIAS).
Certificat cachet
Ce certificat cachet serveur, « véritable tampon numérique » est un certificat personne morale qui permet notamment à une application informatique de signer au nom de l'entreprise des documents et par la même occasion de sceller des données et des fichiers, c'est à dire d'en garantir l'intégrité et l'authenticité.
Chaîne de télétransmission
Suite des plates-formes et outils techniques par lesquels transitent les actes télétransmis, entre le poste de travail de l’agent d’une collectivité locale et le poste de travail de l’agent des services de l’Etat en charge du contrôle de légalité. La chaîne de télétransmission se décompose en deux sous-ensembles : d’une part, dans la « sphère » des collectivités, le dispositif de télétransmission de la collectivité, et d’autre part, dans la « sphère » de l’Etat, la plate-forme de réception des actes mise en place par le Ministère de l’intérieur sur laquelle se connectent les sites d’exercice du contrôle de légalité (préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux pour les affaires régionales).
Chambre Régionale des Comptes (CRC)
Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions administratives financières françaises qui exercent dans chaque région française. Elles exercent les mêmes missions que les chambres territoriales des comptes. Indépendantes, elles sont chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes. Elles forment avec la Cour des comptes, sinon un ordre juridictionnel stricto sensu, du moins un ensemble de juridictions, dont l'unité a été soulignée par la rédaction du code des juridictions financières. Créées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 84 à 89), elles font maintenant l'objet d'une partie spécifique dans le code des juridictions financières (articles L210-1 et suivants).
Classification en matières
Dispositif de classification des actes en 5 niveaux, de structure arborescente, permettant à une collectivité télétransmettant un acte de préciser sa catégorie. Les deux premiers niveaux de classification sont nationaux, les niveaux suivants sont déclinés localement par chaque site de contrôle de légalité, en concertation avec les collectivités locales. Une transaction dématérialisée de la norme d’échange permet aux collectivités de récupérer automatiquement les mises à jour de cette classification.
Code général des collectivités territoriales
Il vise à regrouper dans un seul document l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux collectivités territoriales et groupements intercommunaux.
D'autres textes concernant les collectivités locales se trouvent dans des codes « de compétences » (Code de l'Education, Code de la Santé...) ou dans des lois ou des règlements non codifiés.
Collectivité d’Outre-Mer (COM)
Les collectivités d'outre-mer ou COM sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République française régis par l'article 74 de la Constitution. Cette catégorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier. Au nombre de cinq, ces collectivités sont : la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Ces collectivités disposent de compétences particulièrement étendues : elles bénéficient de l'autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole. Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.
Collectivité territoriale
C’est une structure administrative française distincte de l’administration de l’Etat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire délimité. Elle détient des compétences propres, confiées par le législateur et des compétences déléguées. Elle bénéficie du principe constitutionnel de libre administration. Elle détient un pouvoir de décision, qui s’exerce après délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Ces décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux, qui détiennent également des pouvoirs propres. (Cf. article 72 de la Constitution).
Communauté de communes
Créée par la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d'un espace de solidarité, autour d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace.
C'est la formule la plus simple et la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée surtout en milieu rural.
Au-delà de ces deux compétences obligatoires, elle peut prendre une forme plus intégrée, en exerçant à la place des communes des compétences de voirie communautaire, de logement social et de déchets.
Communauté d'agglomération
Créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département (afin de garantir une certaine densité urbaine).
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de bâtir un projet commun de développement urbain. Elle exerce pour cela des compétences obligatoires en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
Communauté urbaine
La communauté urbaine regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave.
Forme de coopération plus intégrée que la communauté d'agglomération, elle dispose de prérogatives plus larges que la communauté d'agglomération. Elle est ainsi compétente, à titre obligatoire, dans les mêmes domaines que la CA, mais également en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel, de gestion des services collectifs et en matière d'environnement.
Communes
Elles sont devenues la cellule administrative de base en 1789 et elles ont été dotées d'un régime juridique par la loi du 5 avril 1884. L'urbanisme, la gestion des écoles primaires, les infrastructures communales (voirie, réseau d'eau...) et les services aux usagers (état civil, cimetière...) sont les principales compétences communales.
Compétence liée
La compétence d’une autorité administrative est liée (par le droit, par un texte) lorsque celle-ci est non seulement obligée d’agir mais encore obligée de prendre une décision déterminée.
Conventionnement local
Etape préalable à l’entrée en application du dispositif de télétransmission et formalisée par une convention signée entre le représentant de l’Etat et les collectivités souhaitant recourir audit dispositif. Prévue par le décret précité, la convention vise la référence de l’homologation et détermine les modalités pratiques et opérationnelles de la télétransmission (catégories des actes concernés par la télétransmission, calendrier de mise en œuvre du raccordement, etc.).
Convention de raccordement
Convention signée entre le Ministère de l’intérieur et l’opérateur d’un dispositif de télétransmission homologué, préalable au raccordement effectif dudit dispositif aux serveurs du Ministère de l’intérieur.
D
Déféré préfectoral
Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région…).
Dispositif de télétransmission
Ensemble formé d’outils (matériels et logiciels) et des documents décrivant les modalités de mise en œuvre et d’exploitation de ces outils), permettant à une ou plusieurs collectivités de transmettre ses actes au contrôle de légalité de façon dématérialisée. Pour être raccordé à la plate-forme de réception des actes, un dispositif doit faire l’objet d’une homologation. Un dispositif peut être propre à une collectivité locale, ou bien être utilisé par plusieurs collectivités, et dans ce dernier cas est appelé « tiers de télétransmission ».
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