Adresse électronique Dans le cahier des charges sont introduites deux types d’adresses électroniques, qui ont des usages différents : les «adresses électroniques de retour»





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Emetteur inactif

Les émetteurs inactifs sont des émetteurs qui ont signé une convention avec le préfet, mais qui, dans les faits, ne télétransmettent pas leurs actes. Ils apparaissent dans la liste des émetteurs de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Pour savoir si un émetteur est actif ou inactif, la solution consiste à effectuer une requête statistique ou une recherche d’actes visant à vérifier que des actes ont effectivement été télétransmis par cet émetteur

Emetteur désactivé

Un émetteur désactivé est un émetteur qui n’est plus raccordé à l’application ACTES.

Des émetteurs ont pu être désactivés, soient parce qu'ils étaient factices (tests), soient parce qu'ils figuraient en doublon dans la base, soit parce que leur convention n'est plus en vigueur, soit parce qu'ils ont fusionné avec d'autres émetteurs, soit parce que l’émetteur a été dissous (par exemple, un établissement public de coopération intercommunal dissous).

Le terme « désactivé » est plus pertinent que le terme « supprimé » (qui figure encore dans l’application) parce que, lorsqu’un émetteur est supprimé, les actes qu’il a pu télétransmettre avant sa date de désactivation sont toujours présents dans la base de données.

Par contre, un émetteur désactivé n'apparaitra plus dans la liste des émetteurs.

Les émetteurs désactivés sont par définition inactifs.

Enveloppe de transmission ou enveloppe métier

Fichier informatique, défini dans la partie « norme d’échange » du cahier des charges de la télétransmission. Ce fichier accompagne chaque transfert de données de la collectivité aux représentants de l’Etat (et inversement), et contient des données relatives à l’émetteur, au récepteur, et au contenu de l’envoi. Il s’apparente à un bordereau d’envoi. Chaque enveloppe accompagne un ou plusieurs messages métier

Etablissements publics locaux (EPL)

Il existe ainsi des établissements publics nationaux rattachés à l'État et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un groupement de communes, un département, une région ou une collectivité d'outre-mer. Mais l'identité de l'administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d'action de l'établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d'action à l'échelle nationale, voire internationale, au moins indirectement.

Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. Les EPCI se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999). Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique).

En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués, dans le respect des dispositions légales

Etablissements publics locaux (EPL)

Il existe ainsi des établissements publics nationaux rattachés à l'État et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un groupement de communes, un département, une région ou une collectivité d'outre-mer. Mais l'identité de l'administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d'action de l'établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d'action à l'échelle nationale, voire internationale, au moins indirectement.

Etablissements publics Locaux d’Enseignement (EPLE)

Un établissement public local d'enseignement (EPLE) est un établissement scolaire d'enseignement secondaire (ou, exceptionnellement, primaire) : collège, lycée d'enseignement général et technologique (LGT), lycée professionnel (LP), une cité scolaire regroupant un collège et un lycée, établissement régional d'enseignement adapté (EREA), école régionale du premier degré (ERPD). Les EPLE ont, à présent, le statut d'établissements publics à caractère administratif. Ce sont donc juridiquement des personnes morales de droit public. Ils sont placés sous la responsabilité d'un chef d'établissement et sont gérés par un conseil d'administration. Ils disposent d'une relative autonomie administrative, financière et pédagogique. Les compétences sont partagées entre l'État et les collectivités territoriales. L'État, via le ministère de l'Éducation nationale et ses services académiques, conserve ses prérogatives nationales en termes d'enseignement et de délivrance des diplômes. Les collectivités territoriales sont, depuis 2004, propriétaires des locaux des EPLE.
F
Framework

En programmation informatique, un framework est un kit de composants logiciels structurels, qui sert à créer les fondations ainsi que les grandes lignes de tout ou d’une partie d'un logiciel (architecture).
Un framework se distingue d'une simple bibliothèque logicielle principalement par :

  • son caractère générique, faiblement spécialisé, contrairement à certaines bibliothèques ; un framework peut à ce titre être constitué de plusieurs bibliothèques chacune spécialisée dans un domaine. Un framework peut néanmoins être spécialisé, sur un langage particulier, une plateforme spécifique, un domaine particulier (Reporting mapping)

  • le cadre de travail (traduction littérale de framework) qu'il impose de par sa construction même, guidant l'architecture logicielle voire conduisant le développeur à respecter certains patterns ; les bibliothèques le constituant sont alors organisées selon le même paradigme.

Les frameworks sont donc conçus et utilisés pour modeler l'architecture des logiciels applicatifs, des applications web, des middleware et des composants logiciels. Les frameworks sont acquis par les ingénieurs, puis incorporés dans des logiciels applicatifs mis sur le marché, ils sont par conséquent rarement achetés et installés séparément par un utilisateur final.

On trouve différents types de frameworks :

  • Framework d'infrastructure système : pour développer des systèmes d'exploitation, des interfaces graphiques, des outils de communication (exemple : Framework .Net,).

  • Framework d'intégration intergicielle (middleware) : pour fédérer des applications hétérogènes. Pour mettre à disposition différentes technologies sous la forme d'une interface unique.

  • Frameworks d'entreprise : pour développer des applications spécifiques au secteur d'activité de l'entreprise.

  • Frameworks de gestion de contenu : sont les fondations d'un système de gestion de contenu - pour la création, la collecte, le classement, le stockage et la publication de biens numérisés.

Les principaux avantages de ces frameworks sont la réutilisation de leur code, la standardisation du cycle de vie du logiciel (spécification, développement, maintenance, évolution), ils permettent de formaliser une architecture adaptée au besoin de l'entreprise. Ils tirent parti de l'expérience des développements antérieurs.
G
H
Homologation

Procédure tendant à vérifier que le dispositif envisagé pour assurer la télétransmission est conforme aux clauses énoncées par le cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l’intérieur. L’homologation a vocation à être sollicitée et prise en charge par les collectivités ou les tiers de télétransmission auprès d’organismes agréés.
I
Intercommunalité

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette expression désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour assurer certaines prestations ou réaliser des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme.

La loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité substitue à un ensemble de formules préexistantes trois types de structures :

  • les communautés de communes, non soumises à des règles de population ; elles héritent de compétences librement déléguées par les communes membres ;

  • les communautés d'agglomération, possibles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants ; elles doivent exercer des compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l'espace, logement, politique de la ville) et des compétences optionnelles (à choisir notamment parmi la voirie d'intérêt communautaire, l'assainissement, l'eau, l'environnement et les équipements sportifs) ;

  • les communautés urbaines, envisageables pour les aires urbaines de plus de 500 000 habitants ; elles exercent des compétences obligatoires très larges.


J
K
L
Légalité externe

Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.

Légalité interne

Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.
M
Maîtrise d’Œuvre (MOE)

Le terme maîtrise d'œuvre (souvent abrégé MOE ou MŒ ou ME) désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux. Il est généralement utilisé en conjonction avec le terme maître d'ouvrage qui désigne le propriétaire de l'ouvrage et/ou commanditaire des travaux (État, collectivités, entreprises publiques), et qui exécute la passation des marchés. Sa mission est alors de concevoir éventuellement le projet, d’élaborer le cahier des charges technique (CCTP) et contrôler la bonne exécution des travaux et de jouer un rôle d’interface entre le client et les entreprises chargées d’exécuter les travaux : en aucun cas, il ne peut être chargé de les effectuer lui-même, puisqu'il ne doit pas avoir de liens juridiques avec les entreprises travaillant sur le chantier. Le choix de ces dernières qui appartiennent à différents corps de métier (maçon, couvreur, électricien, etc.) revenant au maître d'ouvrage.
Maîtrise d’ouvrage (MOA)

La MOA est responsable de la définition des besoins lors de la conception d’un système d’information. Elle fixe l'organisation du projet, ses objectifs, ses enjeux et ses contraintes. D'une manière générale, elle est responsable de l'identification des objectifs de sécurité et du pilotage du projet
Marché Public (MP)

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. En droit français, le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'État, Établissements publics, collectivités territoriales...).

Messages métier

Fichier informatique, défini dans la partie « norme d’échange » du présent cahier des charges qui contient des informations métier envoyées d’une collectivité à une préfecture (ou vice-versa) et ayant vocation à être générées et traitées par les outils informatiques de la chaîne de télétransmission. Par exemple, le message métier d’accusé de réception d’un acte contient l’identifiant unique attribué à l’acte, et la date de l’accusé de réception

Mutualisateurs ou Concentrateurs

Dans certains départements, voire dans certaines régions, se sont mis en place des organismes chargés de mutualiser les demandes des collectivités et des établissements publics pour négocier en leur lieu et place avec les tiers de télétransmission. Ces organismes, appelés «concentrateurs » ou « mutualisateurs», sont de statuts variés : centres de gestion, syndicats de communes, syndicats mixtes, agences créées par les conseils généraux… Ils dispensent souvent aussi une prestation d’accompagnement au changement.
N
Nomenclature

Attribution de codes destinés à identifier, lister et codifier les différentes catégories de collectivités, de natures d’actes, de catégories d’actes et de sites

Norme d’échange

Composante centrale du cahier des charges d’homologation, qui définit les formats techniques à respecter dans les échanges d’information dématérialisés entre les collectivités et le représentant de l’Etat. Il s’agit notamment des protocoles de transmission informatique, des formats de fichiers à respecter, de la structuration du contenu des fichiers de données

Notification

Fait de porter à la connaissance d’une personne un acte ou un jugement. La date de notification d’une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours.
O
Opérateur d’un dispositif de télétransmission

Entité responsable de la mise en œuvre opérationnelle, de l’exploitation, du fonctionnement d’un dispositif de télétransmission. L’opérateur du dispositif signe avec le Ministère de l’intérieur une convention de raccordement. L’équipe technique de l’opérateur du dispositif est l’interlocuteur privilégié de l’équipe de support du Ministère de l’intérieur, dans les conditions décrites dans la convention locale et la convention de raccordement. En particulier, l’opérateur doit être le seul interlocuteur du Ministère de l’intérieur pour un dispositif de télétransmission, que ce dispositif soit un tiers de télétransmission mutualisé, ou un dispositif utilisé par une seule collectivité locale.
P
Pièce jointe vs annexe

Une pièce jointe est le document joint à un envoi (par exemple, un mail, un envoi dématérialisé sur Actes ou un courrier papier). Une annexe est un document joint à un acte et qui lui est étroitement lié : sans son annexe, l'acte est incomplet ; sans son acte, l'annexe n'a pas de caractère exécutoire.

Plate-forme de réception des actes

Infrastructure technique mise en place par le Ministère de l’intérieur pour recevoir les actes télétransmis par les collectivités, et les mettre à disposition des personnels des préfectures afin qu’ils puissent exercer le contrôle de légalité. Cette plate-forme qui accueille l’application ACTES.

Préfet

Le préfet est le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Il est responsable de l’ordre public et le représentant de chaque membre du Gouvernement dans le département. Il est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il exerce un contrôle « a posteriori » et défère les actes des autorités décentralisées (i.e. des collectivités territoriales et des établissements publics locaux) au tribunal administratif s’il les estime contraires à la loi.

Prérogatives de puissance publique

Pouvoirs dont dispose l'administration pour imposer sa volonté aux personnes privées
Q
R
Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI)

Le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) est un document décrivant un ensemble de normes et bonnes pratiques communes aux administrations publiques françaises dans le domaine informatique. Son élaboration, qui a commencé dès janvier 2006, a été conduite par la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME)
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