Concours de l’Expertise comptable





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ISCAE : Cycle préparatoire au

concours de l’Expertise comptable

2er semestre 2004/2005




Animateur : MOHAMED SOUAIDI


Droit des affaires


1ére séance : 30/4/2005

2éme séance : 7/5/2005

3éme séance : 14/5/05

4éme séance : 21/5/05

5éme séance : 28/5/05

6éme séance : 4/6/05

Evaluation  : 11/6/05

Tel.

Portable 061-172 996

Bureau : 022- 22 02 62

E/mail

m.souaidi@menara.ma

souaidimohamed@yahoo.fr

Fax 022-20-51-93



1- Objectifs


  • Acquérir les notions juridiques nécessaires à la compréhension de la constitution des sociétés commerciales

  • Comprendre les mécanismes juridiques relatifs à l’administration des sociétés commerciales

  • Connaître tout le contexte juridique lié la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales.
  • Se familiariser avec les dispositions de la loi relatives au commissaire aux comptes

  • Comprendre avec précision les droits et les obligations du commerçant ainsi que les dispositions relatives au fonds de commerce


  • En somme, comprendre tout le droit des affaires



2- Bibliographie





  • La SARL, la SNC et la SCS, collection LégisPlus, Loi n° 5/96 publiée au B.O n° 4.478 du 1er mai 1997

  • La S.A, collection LégisPlus, loi n°17/95 publiée au B.0 n° 4.422 du 17 octobre 1996

  • Code de commerce, collection LégisPlus, Loi n° 15/95 publiée au B.O n° 4.422 du 17 octobre 1996

  • Guide de fiscalité marocaine 2005 (Collection LégisPlus éditions les Guides de l’entreprise)

  • Fascicules de mise à jour des lois de TVA, de l’IS et l’IGR 2005

  • Loi de Finances 2005

  • Circulaire des impôts au site des impôts « www.impot.gov.ma »



3- Cours préalables



Les notions du niveau de la licence en gestion des entreprises



4- Contenu




Séances

Dates

Horaire

Intitulés des chapitres

1ére

30/04/05

9h à 12h

  1. Introduction au droit des affaires :la réforme du droit des affaires

    1. : La loi 17-95 sur la société anonyme (SA)

  1. la constitution de la SA

  2. la gestion de la SA

  3. les assemblées d’actionnaires

  4. le contrôle de la SA

  5. les modifications du capital de la SA

  6. les transformations de la SA

2éme

7/05/05

9h à 12h

  1. les valeurs mobilières (actions, obligations..)

  2. l’amortissement du capital

  3. distribution de dividendes

  4. les nullités et la responsabilité civile

  5. la dissolution et la liquidation de la SA

  6. les sanctions pénales de la SA

3éme

14/05/05

9h à 12h

    1. : la loi 5-96 du 13/2/97 relative à la société à responsabilité limitée (SARL)

1. la constitution de la SARL

2. les parts sociales de la SARL

3. la gérance de la SARL

4. l’assemblée générale de la SARL

5. la modification du capital de la SARL

6. le contrôle de la SARL

7. la dissolution et la transformation de la SARL

4éme

21/05/05

9h à 12h

    1. : la loi 5-96 du 13/2/97 relative à la société en nom

collectif (SNC)

    1.  : la loi 5-96 du 13/2/97 relative à la société en commandite simple (SCS) et en commandite par actions (SCA)

  1. la société en participation

  2. la publicité

  3. infractions et sanctions pénales par type de sociétés.

5éme

28/05/05

9h à 12h

    1. : La loi 15-95 du 1/8/95 relative au code de commerce :

1 : les droits et les obligations du commerçant

  1. Le commerçant

  2. les obligations du commerçant

  1. : le fonds de commerce 



  1. les éléments du fonds

  2. les contrats portant sur le fonds

  3. la vente de fonds de commerce

  4. le privilège du vendeur

  5. droits des créanciers

  6. l’action résolutoire

  7. le nantissement du FDC

  8. La lettre de change :

  9. la provision et l’endossement,

  10. l’acceptation, l’échéance et le paiement



  11. Le billet à ordre et le chèque.

6éme

4/06/05

9h à 12h

    6. 6. la loi et le règlement :

    - les organes compétents

    - l - le e domaine de la loi et du règlement

    7. 7. les relations juridiques :

    - les actes juridiques

    - les faits juridiques

    8. 8. les contrats :

    - l’extinction des obligations

    - les contrats commerciaux

    - l - es contrats bancaires

    - - les moyens de paiement

    - l - la capacité commerciale

    9. 9. Notions sur l’organisation judiciaire notamment :

    - les tribunaux de commerce

    - les autres tribunaux de droit commun



7éme

11/6/05

9h à 12h






1 La société Anonyme


La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports

Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à l’Épargne.

Il faut noter aussi que la SA est réputée faire appel public à l’épargne :

- si elle est Cotée en bourse,

  • si elle a recours pour le placement de ses titres à des sociétés de bourse ou banques

  • et, si elle compte + 100 actionnaires.

Les statuts doivent être établis par écrit

La publicité est faite au BO et dans un Journal d’annonces légales. Les personnes déchues du droit d’administrer ou de gérer une société et les personnes condamnés depuis moins de Cinq (5ans) pour détournement de fonds ou escroquerie ne peuvent Constituer de SA.
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