Arrêté portant





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Arrêté portant

radiation des effectifs suite a mutation

de m…………………………………(Grade)


Le Maire (ou le Président) de ………,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant),
Considérant la demande de mutation adressée par M………………………en date du……………………….,
Vu l’arrêté en date du……………………. et à effet au…………….....de………………………… (indiquer l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil) portant nomination par voie de mutation de M……………… en qualité de………………… (indiquer grade de l’agent),

ARRETE
Article 1 : A compter du…….., M ……………………………………….est radié(e) des effectifs de la collectivité.
Article 2 : Le dossier individuel de l’agent, dans son intégralité, sera transmis à …………………………(indiquer la collectivité ou l’établissement public d’accueil).
Article 3 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e).
Ampliation adressée :

  • au comptable de la collectivité,

  • au Président du Centre de Gestion,



Fait à …………………………, le ………………………

Le Maire (ou le Président)

(prénom, nom lisibles et signature)

Ou

Par délégation,

(prénom, nom, qualité lisibles et signature)
Le Maire (ou le Président) :

  • certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

  • informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.


Notifié le :
Signature de l’agent :



Service juridique radiation des effectifs suite à mutation

Centre de gestion du Puy-de-Dôme février 2013 – 7 CF 02


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