Arrêté portant





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Arrêté portant

mise en conge pour adoption

de m…………………………………(Grade)

Le Maire (ou le Président) de ………,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (le cas échéant),
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (le cas échéant),
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu la demande de congé pour adoption présentée par M…………………….le…………………… et accompagnée des justificatifs adéquats,
Considérant l’enfant adopté(e)……………………..(nom, prénom), né(e) le………………………et dont l’arrivé(e) au foyer de M………………………. est prévue le…………………..,
Considérant que les parents adoptifs souhaitent bénéficier conjointement du congé pour adoption dans les conditions suivantes…………………(indiquer la répartition retenue – durée minimum de 11 jours pour chacun des bénéficiaires),

ou

Considérant que le père adoptif (ou la mère adoptive le cas échéant) déclare sur l’honneur renoncer à la totalité de son droit au congé pour adoption,
ARRETE
Article 1 : M ………………………………………. (nom, prénom et grade), est placé(e) en congé pour adoption pour la période du……………au…………………., soit une durée totale de…………..semaines (attention au respect de la durée maximum du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés ou à charge et compte tenu de la répartition ou non du congé entre les 2 parents adoptants).
Article 2 : Pendant cette période, M…….……………(nom, prénom et grade) percevra l’intégralité de son traitement (le cas échéant et du supplément familial de traitement, ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire et/ou des primes et indemnités afférentes à son emploi – pour les agents non titulaires attention au respect de la condition de durée de service de 6 mois).

(Le cas échéant pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel) L’autorisation donnée à M………………d’exercer ses fonctions à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé pour adoption.
Article 3 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée au :

  • Comptable de la collectivité,

  • Président du Centre de gestion.



Fait à …………………………, le ………………………

Le Maire (ou le Président)

(prénom, nom lisibles et signature)

Ou

Par délégation,

(prénom, nom, qualité lisibles et signature)

Le Maire (ou le Président) :

  • certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

  • informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.


Notifié le :
Signature de l’agent :


Service juridique octroi congé pour adoption

Centre de gestion du Puy-de-Dôme mars 2013 – 6 MM 90


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