Projet de deliberation





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date de publication18.01.2020
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PROJET DE DELIBERATION

PORTANT CREATION ET/OU SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT

AU SEIN DE ……………………… (nom de la collectivité)
Le ……………… (date), à …………………… (heure), en …………………. (lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, Syndical ou Communautaire, sous la présidence de M…………………. (nom), ………………………. (qualité).

Etaient présents : ………………………………………………..

Etaient absents : …………………………………………………

Etaient excusés : …………………………………………………

Le secrétariat a été assuré par ……………………………………

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis du Comité technique en date du ……………………….. (pour les suppressions de postes).

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire ou le Président rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, Syndical ou Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

  • le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

  • le temps de travail du poste,

  • le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué (cf Annexe), la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.



Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Syndical ou Communautaire en date du ………………….,
Considérant la nécessité de créer et/ou de supprimer(nombre) emploi(s) de …………………….. (grades), en raison de ……………………………. (indiquer les motifs de création de l’emploi),

ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire ou le Président propose à l’assemblée :
- La création de ……….. (nombre) emploi(s) de …………………. (grade), permanent(s) à temps complet ou non complet à raison de …….. (X/35ièmes).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ……. (date ne pouvant être rétroactive),

  • Filière : …………………………………..,

  • Cadre d’emplois : ………………………..,

  • Grade : …………………………………...,

  • Ancien effectif : ……………… (nombre)

  • Nouvel effectif : …………….. (nombre)



(Le cas échéant) L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (préciser le motif invoqué : cf Annexe, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération).
(Et/ou)
- La suppression de ……….. (nombre) emploi(s) de …………………. (désignation du (des) emploi(s)), à temps complet ou non complet à raison de …….. (X/35ièmes).
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ……. (date ne pouvant être rétroactive),

  • Filière : …………………………………..,

  • Cadre d’emplois : ………………………..,

  • Grade : …………………………………...,

  • Ancien effectif : ……………… (nombre)

  • Nouvel effectif : …………….. (nombre)

Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré :



DECIDE : d’adopter la ou les modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre ………, article(s) ………

ADOPTE  à l’unanimité des membres présents

OU

à …… voix POUR

à …… voix CONTRE

à …… abstention(s)

Fait à …………, le …………….

Le Maire ou le Président

Transmis au représentant de l’Etat le : ……………………

Publié le : ………………………………
Annexe

Article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;

4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

CENTRE DE GESTION DELIBERATION

Conseil statutaire CREATION OU SUPPRESSION

D’UN POSTE



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