COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 18 MAI 2015
Le Conseil municipal de GRAY LA VILLE s’est réuni le mercredi 18 mai 2015 à 20h30 sous la présidence du Maire Yvan GUIGNOT, en vertu d’une convocation du 4 mai 2015.
Etaient présents : Mmes et MM. les conseillers municipaux : Agnès LAPLAZA, Serge DIZAMBOURG, Mireille CARQUIGNY, Philippe PLOYER, Laurent BAILLY, Christine BESOMBE JOLLY, Pascale ROUX, Daniel BEY, Colette CHAPUIS, Laurent GARCIA, Danièle TARTRAT
Absentes excusées : Mireille KAMMERLOCHER et Marie-Hélène DUROCQ ayant donné respectivement pouvoir à Danielle TARTRAT et Agnès LAPLAZA
Absente ni excusée ni représentée : Corinne BLAISE
Secrétaire de séance : Colette CHAPUIS
Administration : Françoise VAUCHEY
Le compte-rendu de la séance du 8 avril 2015 est adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 :
M. Daniel BEY, conseiller le plus ancien, présente les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses : 304 198.79 € 88 840.30 €
Recettes : 428 503.56 € 114 276.87 €
Résultat de clôture de l’exercice 2014 : 164 399.50 €
Ces deux comptes présentant les mêmes résultats sont adoptés à l’unanimité par les membres du conseil.
ADHESION A UN SERVICE MUTUALISE D APPLICATION DU DROIT DU SOL :
La loi ALUR acte à compter du 1er juillet 2015 la fin de l'instruction gratuite des autorisations d'urbanisme pour toutes les communes compétentes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants.
Le Département par l'intermédiaire de Ingénierie 70 propose de mettre en place un service départemental mutualisé d'Application du Droit des Sols ( ADS) ; ce service d'instruction mutualisé offrira aux communes une ingénierie pour l'instruction des dossiers sans remettre en cause la compétence dévolue aux Maires, qui ont la responsabilité de la procédure et de la décision finale.
Le service instructeur aura en charge de vérifier la conformité des projets avec les réglementations en vigueur et de proposer une décision à l'autorité compétente. Il accompagnera également, si besoin est, les Maires dans le cadre de la pré-instruction de dossiers à enjeux et le cas échéant dans la conformité des travaux et les procédures contentieuses.
Ce service a un coût dont les communes devront s'acquitter. La facturation est prévue majoritairement à l'acte pour que les communes payent au plus juste de leur besoin.
Le conseil municipal, dans l’attente des conditions réelles d’adhésion, donnera son avis définitif dès que Ingénierie 70 aura communiqué le coût réel pour la collectivité ( coût de l’adhésion annuelle et coût par acte d’urbanisme).
SIMPLIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY :
La définition de la compétence économique - compétence obligatoire des statuts – est rédigée de telle façon qu’elle demande une modification des statuts chaque fois qu’une nouvelle zone répondant aux deux critères de vocation et d’intérêt communautaires entre dans le champ de l’exercice de la compétence.
Il est donc proposé de simplifier cet article en supprimant les sous-rubriques zones existantes ou à créer.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable concernant les statuts rectifiés
BAIL RURAL :
Le Maire expose à l'assemblée que la jouissance de la parcelle ZA 44 " en Mavia " exploitée précédemment par la SCEA Moulin de BLEY appartient de nouveau à la commune.
Une demande de location de cette parcelle a été formulée par l'EARL de la fontaine.
Après discussion, le Conseil municipal unanime autorise le Maire à signer conjointement avec l'EARL le bail de location de cette parcelle à compter du 1er janvier 2015.
QUESTIONS DIVERSES :
Le Maire donne connaissance de la réponse négative faite par Alain JOYANDET , Sénateur de Haute Saône à la demande de réserve parlementaire effectuée pour l’achat d’un tracteur. Les crédits impartis étant épuisés pour cette année, la demande devra être renouvelée pour la dotation 2016.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.
le Maire, Yvan GUIGNOT |
