Etabli en application des dispositions de l’article 3-3 (1° à 5°) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée





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Identité Collectivité / Etablissement Arrondissement de…………………..

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE DROIT PUBLIC

A DURéE Indéterminée
Etabli en application des dispositions de l’article 3-3 (1° à 5°) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

Après six ans de CDD, les contrats sont reconduits obligatoirement en CDI
Entre
.............. (identité de la collectivité), représenté(e) par son (Maire ou Président) ; M............ (nom de l'autorité) agissant en qualité de ............... (Maire, président) d'une part ;
Et
M ............, né le .......... à .......... d'autre part (indiquer également le nom patronymique pour les femmes mariées ) « le co-contractant », d’autre part ,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération créant l'emploi de .............................................................................................. comprenant les fonctions suivantes : ......................................................................................... (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,

Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion,

Vu les précédents contrats dont a bénéficié M.................................................................................. (nom, prénom), ............................................................................................"le co-contractant” depuis le ………….

Considérant l’absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (catégories A, B ou C) article 3-3-1°(1)

Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (catégorie A), article 3-3-2° (1)

Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement OU considérant que l'établissement employeur regroupe des communes dont la moyenne arithmétique du nombre d'habitants ne dépasse pas 1 000 habitants, (1)

 Considérant que l’emploi de secrétaire de mairie (quelle que soit la durée hebdomadaire de travail) doit être pourvu, art 3-3-3°(1)


  • Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de ................ h (maximum de 17 heures 30), article 3-3-4° (1)


Considérant que dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire, article 3-3-5°(1)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet et durée du contrat.

M……………………….est engagé pour exercer les fonctions suivantes (à préciser) ................................................................., à raison de ………….heures de travail hebdomadaire, en qualité de…………………………..(préciser le grade) contractuel à compter du ………………………….pour une durée indéterminée. Il est placé sous l'autorité directe du.... (Maire, Président, Directeur).
Toutes les pièces intéressant la situation administrative de M…………….seront enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité dans son dossier individuel.


  1. les différents cas de recrutement sont envisagés, ne retenir que celui qui convient.



ARTICLE 2 : Droits et Obligations
Conformément aux dispositions de l’article 136, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M………………….est soumis(e) pendant toute la durée du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué. En cas de procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent, celui-ci a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
ARTICLE 3 : Evaluation
M………………fera l’objet d’une évaluation au moins tous les trois ans : elle portera notamment sur ses résultats professionnels au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il (ou elle) relève. Cette évaluation comporte un entretien qui pourra également traiter des besoins en formation en rapport avec ses missions, de ses projets professionnels et notamment de ses projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 4 : Rémunération
Pour l’exécution du présent contrat, M………………………reçoit une rémunération mensuelle établie sur la base de l’indice brut………..majoré………., à laquelle s’ajoute, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familiale de traitement. Elle est payable mensuellement à terme échu.

Cette rémunération fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de l’évaluation professionnelle de M................................

M………………………percevra (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante au profit des agents non titulaires de droit public.
ARTICLE 5 : Sécurité Sociale - Retraite
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M………………. est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M……………………………est affilié(e)à l’IRCANTEC.
L’agent non titulaire, contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie rémunérés à plein ou à demi traitement dans les conditions fixées aux articles 7 à 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : les prestations en espèces servies au titre de la protection sociale par le régime de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, adoption, paternité, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail, sont déduites du plein ou du demi traitement statutaire maintenu par les collectivités ou établissements.

L’agent doivent communiquer à son employeur le montant des prestations en espèces ainsi allouées au titre de la protection sociale par les caisses de sécurité sociale : à défaut, l’autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu’à transmission des informations demandées.
ARTICLE 6 : Congés - Organisation du temps de travail
L’agent non titulaire en activité a droit à des congés annuels dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires : en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels à droit à une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par l’agent dans l’année en cours, ou si l’agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, d’un montant proportionnel au nombre de jours de congés dus et non pris.
Il peut bénéficier de congés rémunérés pour raison de santé, paternité, maternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, de congé non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, de congés pour représentation ou de congés formation
Il peut bénéficier d’autorisations absences résultant d’une obligation légale (réserve militaire opérationnelle, mandat électif) et du temps partiel dans les conditions prévues aux articles 10 et s. du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004.
ARTICLE 7 : Mis à disposition et Mobilité
L’agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition, dans les conditions prévues à l’article 35-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Il peut également solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité non rémunéré, d’une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 6 ans. (art. 35-2 du décret précité).

ARTICLE 8 : Rupture du Contrat
1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

En cas de licenciement, M .........................................a droit à un préavis d'une durée de 2 mois.

Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception : elle précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement : cette indemnité est due, sauf dans les cas énumérés à l’article 44 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ainsi qu’à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois.

2) Démission du co-contractant

La démission de M ...........................................................doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

M ....................................... est tenu(e) de respecter un préavis d'une durée de 2 mois au moins.
ARTICLE 9 : Divers
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, M ............... est assujetti aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
Fait à ..............., le .........

Transmis au Représentant de l’État.

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité.
L'agent contractuel, L'Autorité territoriale,

(signature précédée de la mention

manuscrite "lu et approuvé")


L'autorité territoriale,

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter

de la date de signature du présent contrat par l'agent contractuel


NOTA BENE : Dans certains cas de rupture anticipée de contrat, l'agent peut avoir acquis des droits à allocations de chômage. Dans la mesure où la collectivité employeur n'a pas adhéré au régime ASSEDIC, elle peut être dans l'obligation de verser des allocations de chômage.
L'agent non titulaire hormis la condition du concours et de la nationalité française, est soumis aux mêmes conditions générales de recrutement que les agents titulaires ou stagiaires avec vocation à titularisation (avoir un casier judiciaire compatible avec les fonctions, ne pas être privé de ses droits civiques, être en règle en regard du service national, fournir un certificat médical attestant l'aptitude à l'emploi, avoir la qualification requise lorsqu'elle est prévue par les statuts particuliers ou pour l'exercice de la profession).


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Maj. le 15/05/2012

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