La réglementation relative aux agents «contractuels», anciennement «agents non titulaires» a été réformée en profondeur par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fpt





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date de publication18.01.2020
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La réglementation relative aux agents « contractuels », anciennement « agents non titulaires » a été réformée en profondeur par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la FPT.logo avec bandeau cdg
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et vise l’intégralité des agents contractuels de droit public de la FPT . Les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret. Les nouvelles dispositions relatives à l’entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.

Le Décret intervient notamment dans les domaines suivants :

  • Le montant de la rémunération des agents contractuels devra dorénavant tenir compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice ainsi que de la qualification et de l’expérience détenues par l’agent. La rémunération des agents employés à durée indéterminée devra faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans.




  • Ce décret étend l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par CDD de plus d’1 an et organise cet entretien professionnel annuellement. Ainsi, les agents recrutés en CDI ne bénéficieront donc plus d’un entretien professionnel tous les 3 ans, mais bien chaque année. Cet entretien professionnel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct et aura lieu à une date fixée notamment en fonction du calendrier de la Commission Consultative Paritaire dont relève l’agent évalué. Les critères d’évaluation seront les mêmes que ceux d’agents titulaires exerçant des fonctions similaires. De ce fait, les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent sera appréciée seront fonction de la nature des tâches qui lui seront confiées et du niveau de responsabilité assumé. Les modalités de l’entretien professionnel ainsi que son éventuelle révision seront exactement similaires à celles de l’entretien professionnel des agents titulaires.




  • Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont précisées par le décret, à savoir :

- le motif précis et le fondement du recrutement,

- la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi,

- les conditions d’emploi et de rémunération,

- ainsi que les droits et obligations de l’agent.



  • Le contrat peut comporter une période d’essai (expressément stipulée dans celui-ci) Toutefois, aucune période d’essai ne pourra être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.


La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite:

– de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois

– d’1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 1 an

– de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans

– de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans

– de 4 mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.
La période d’essai pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
Concernant le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai, il ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec AR. Aucune durée de préavis n’est requise. Le licenciement au cours d’une période d’essai doit être motivé. Enfin le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de licenciement.


  • Mise en cohérence des règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 pour la transformation des CDD en CDI. Ainsi, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année, et pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour :

  • La réévaluation de la rémunération

  • L’ouverture des droits à congés et des droits à la formation

  • Le recrutement par la voie des concours internes

Pour l’application au congé parental en cours des nouvelles règles de calcul de l’ancienneté et des services effectifs, la prolongation n’est prise en compte pour sa totalité qu’au cas où la durée du congé déjà obtenu n’excède pas 6 mois au 1er janvier 2016.

Il est créé un congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours, une période probatoire ou une période de scolarité.


  • Il faudra désormais prévoir pour l’autorité territoriale l’obligation de délivrance en fin de contrat d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat) ainsi que des fonctions occupées et de la catégorie hiérarchique dont elles relèvent.




  • Ce décret clarifie enfin les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement :




  • Conditions de renouvellement des contrats : Les délais de prévenance pour renouveler les contrats restent inchangés. Ils sont cependant décomptés compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions (de moins de 4 mois et non due à une démission). Les délais de prévenance de l’autorité territoriale pour renouveler le contrat sont doublés, dans la limite de 4 mois, pour les agents en situation de handicap. Pour tous les contractuels, la notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est reconduit en CDI ou lorsque la durée totale de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent est d’au moins 3 ans. La Commission Consultative Paritaire (CCP) devra être consultée pour le non-renouvellement du contrat d’un agent syndiqué.




  • Obligations en matière de reclassement : Reclassement uniquement pour les agents recrutés sur emplois permanents en CDI ou CDD. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Il s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et avec l’accord de l’agent, sur une catégorie inférieure. L’offre de reclassement doit être écrite, précise, et correspondre aux compétences professionnelles de l’agent.




  • Procédures de fin de contrat et de licenciement : Le licenciement d’un agent contractuel recruté sur emploi permanent peut être justifié par l’un des motifs suivants : la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent, la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible, le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat, ou l’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération. Le licenciement pour l’un de ces motifs, excepté pour le dernier, ne pourra être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent est impossible.



Les délais de prévenance pour licencier avant le terme d’un contrat restent inchangés. L’entretien préalable au licenciement ne pourra avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. La consultation de la Commission Consultative Paritaire devra intervenir avant l’entretien préalable en cas de licenciement d’un agent siégeant au sein d’un organisme consultatif ou ayant un mandat syndical.
A noter qu’après un congé non rémunéré pour indisponibilité physique, maternité, paternité et accueil d’un enfant, l’agent qui ne présente pas de demande de réemploi au moins 1 mois à l’avance est considéré comme démissionnaire.
• Les CDD en cours devront être complétés, lors de leur renouvellement, des mentions obligatoires prévues par ce décret.

  • A noter qu’en cas de reprise de l’activité, d’une entité économique transférée, ou d’une personne morale de droit public, les contractuels concernés bénéficient d’une indemnité de licenciement de droit public.




  • Ce décret rappelle qu’aucun agent contractuel de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté s’il a fait l’objet d’une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques, ou s’il a subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. De même, l’agent devra également se trouver en position régulière au regard du code du service national de l’Etat dont il est ressortissant et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de ses fonctions. L’agent doit de plus se trouver dans une position régulière au regard du droit de séjour. Les personnes ayant le statut de réfugié ou d’apatride peuvent être recrutées en tant que contractuels, excepté pour exercer des missions liées à l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique.


Par ailleurs, le Décret fait référence à la consultation de la Commission Consultative Paritaire (C.C.P.), équivalent de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) pour les contractuels qui ne

peut à ce jour être mise en place. Elle a été initialement prévue par la Loi du 12 mars 2012 mais son Décret d’application est toujours en attente de publication.

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