Modèle : Contrat à durée indéterminée à temps partiel modulÉ non cadre (Branche aide a domicile) Association : code naf n° Adresse : N° d’immatriculation urssaf : m (adresse)
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Modèle : Contrat à durée indéterminée à temps partiel modulÉ non cadre (Branche AIDE A DOMICILE)Association : .………………………………………………….... code NAF n° ...…………………… Adresse : ...………………………………………………………………………………………… N° d’immatriculation URSSAF : ………………………………….. M. ..........………………………. (adresse) ..……......., le …………......... M. ………………………………., Nous avons le plaisir de vous confirmer, par la présente, les modalités de votre engagement intervenu le ..... à … heures aux conditions générales de l’accord de branche de l’aide à domicile du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés, de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et des accords collectifs d’entreprise en vigueur. A ce sujet, une notice d’information vous a été remise concernant les textes applicables en matière de statut collectif. Un exemplaire de la convention collective et des différents accords collectifs de travail est à votre disposition et peuvent être consultés au …(siège de l’association, bureau du personnel…). Par ailleurs, notre relation de travail sera régi par les termes du règlement intérieur de l’établissement, dont vous avez pris connaissance et aux conditions particulières ci-après :
Vous êtes de nationalité française (ou bien de nationalité ... titulaire de la carte de travail n°…), né le … à ..(lieu), immatriculé à la sécurité sociale sous le n° … La déclaration nominative préalable à l'embauche a été remise à l’Urssaf de …. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document. Article 1. Engagement Vous êtes engagé en qualité de ……………., classé dans la catégorie professionnelle …(employé ou agent de maîtrise) pour une durée indéterminée et sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de votre aptitude au poste proposé. Cet engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de …mois1, soit du … au … Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois par accord des parties. Nous vous rappelons que toute suspension de votre contrat de travail durant cette période, pour quelque motif que ce soit (maladie, congés, …) prolongera d’autant la durée de l’essai. Pendant cette période, les parties ont la faculté de rompre le présent contrat sans indemnité d’aucune sorte. En cas de rupture de cette période d’essai, les parties s’engagent à respecter les délais de prévenance en vigueur. Article 2. Lieu de travail – secteur d’activité Vous êtes rattaché au siège de l’Association situé …. Compte tenu de vos fonctions, vous interviendrez aux domiciles des personnes prises en charge par l’association dans le secteur géographique suivant : …..(à préciser). Article 3. Fonctions En votre qualité de ……….., vous devrez mener à bonne fin notamment les missions suivantes sur les directives de votre responsable hiérarchique :
(A compléter)
Il est convenu par ailleurs que votre affectation ainsi que vos fonctions pourront évoluer selon les nécessités du service. Article 4. Durée de travail Vous exercerez vos fonctions selon des alternances de périodes de forte et faible activité en vue de faire face à la fluctuation des demandes de prises en charge et afin d’assurer une aide à domicile de qualité. La modulation de vos horaires de travail ne peut conduire à une durée du travail inférieure à 70 heures par mois. Pendant les jours travaillés, la durée minimale de travail quotidien est fixée à une heure. Vous êtes embauché d’une durée de travail moyenne de … heures (hebdomadaire ou mensuel) ; soit une durée annuelle de travail effectif de … heures. Attention : A partir du 1er janvier 2014 et sauf dérogations, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24h par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif d’aménagement du temps de travail (art. L. 3123-14-1 C. trav.). Votre durée du travail pourra varier du tiers de cette durée (en plus ou en moins) mais en aucun cas elle ne pourra atteindre un niveau égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires. La durée minimale de travail (hebdomadaire ou mensuelle) sera donc de………….. , la maximale de travail (hebdomadaire ou mensuelle) sera donc de……………en aucun cas elle ne pourra atteindre un niveau égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires. Votre durée de travail, sur un an, n’excèdera pas en moyenne la durée (hebdomadaire ou mensuelle) convenue ci-dessus. La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle. Le planning est remis en main propre (ou par courrier) et notifié au moins sept jours avant le premier jour de son exécution. Tout changement des horaires de travail pourra intervenir jusqu’à quatre jours calendaires à l’avance. La durée du travail définie au présent contrat pourra éventuellement être réévaluée, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf votre opposition si, sur une année, votre horaire moyen réellement effectué dépasse la durée (hebdomadaire ou mensuel) fixée au présent contrat. Cette réévaluation s’opérera par avenant au présent contrat. Article 5. Interventions d’urgence Le délai de prévenance visé ci-dessus pourra être inférieur à quatre jours lorsqu’il s’agira d’un cas d’urgence justifié par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante et inscrit dans l’un des cas suivants :
Conformément à l’article 37 du Titre V de la convention collective, vous avez la possibilité de refuser quatre fois, par année la modification des horaires notifiés moins de sept jours avant leur début d’exécution sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article 6. Interruptions quotidiennes d’activité Conformément à l’article 13 du Titre V de la convention collective, votre journée de travail ne peut faire l’objet de plus de trois interruptions et la durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures. De façon exceptionnelle, la durée totale des interruptions pourra excéder 5 heures au maximum pendant cinq jours sur deux semaines. Pour le cas où vous seriez soumis(e) à cette contrainte, vous pourrez bénéficier de la contrepartie suivante :
Article optionnel. Plage de non-disponibilité
En contrepartie de la mise en place du temps partiel modulé, les parties conviennent d’une plage de non disponibilité fixée à … (limite d’une journée ouvrable par semaine). Article 7. Rémunération Pour définir votre rémunération, nous procédons à une reprise d’ancienneté de …années tenant compte de vos expériences professionnelles antérieures. Conformément à la convention collective, vous êtes classé en catégorie…..et votre coefficient est de ………….. Votre rémunération mensuelle est lissée, sur l’année, sur la base de la durée mensuelle moyenne de … heures. Compte tenu de la valeur du point en cours (… €), votre rémunération mensuelle brute s’élève à2 : … €. En principe, votre prochain coefficient sera porté à …. dans une période de … La durée annuelle de travail rémunérée correspondra donc à la durée mensuelle moyenne convenue, soit … heures, multipliée par douze mois. Les autres primes, indemnités et avantages en nature seront attribués selon les conditions déterminées par la convention collective. Vous bénéficiez de tous les avantages, de quelque nature qu’ils soient, d’un salarié à temps complet occupant un emploi identique avec le même niveau de qualification et calculés proportionnellement à votre temps de travail. Article 8. Protection sociale complémentaire Vous bénéficierez, à compter de votre date d’embauche, du régime de retraite et de prévoyance suivant : ….............. (nom et adresse des institutions) aux taux suivants :
Il est précisé que les taux et la répartition des contributions employeur /salarié pourront évoluer selon la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur. Article 9. Absences En cas d'absence, vous aurez à solliciter une autorisation préalable de la Direction. Si celle-ci est due à un cas de force majeure et notamment la maladie, vous préviendrez le plus rapidement possible pour que toute disposition puisse être prise pour votre remplacement et vous justifierez de votre absence dans un délai de deux jours ouvrables. Article 10. Congés payés La durée des congés est déterminée conformément aux dispositions légales dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés. En outre, vous bénéficierez des congés conventionnels d’ancienneté.
Article 11. Préavis Les parties au présent contrat peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En cas de rupture du contrat de travail, le délai de préavis est fixé par la convention collective en fonction de l'ancienneté que vous aurez acquise au moment de votre départ, soit :
…(à compléter)
…(à compléter) (indiquer les durées de préavis3 en se référant aux articles 26.1 et 27 du Titre IV de la convention collective). Article 12. Déplacements professionnels Les déplacements professionnels s’entendent des trajets accomplis au cours de la même journée de travail pour vous rendre dans vos différents lieux d’intervention. Le déplacement professionnel ne vise pas le trajet domicile – 1er lieu d’intervention. 1ère hypothèse : si utilisation d’un véhicule personnel Dans le cadre de votre activité, vous serez amené à vous déplacer et à utiliser votre véhicule personnel. Le remboursement des frais kilométriques sera effectué sur présentation de justificatifs sur la base du barème kilométrique en vigueur au sein de la branche de l’aide à domicile. Il est donc entendu que la possession du permis de conduire constitue une condition indispensable à l’exercice de votre fonction. Vous nous informerez de toute mesure pouvant en affecter la validité (suspension ou suppression). Vous vous engagez, pendant toute la durée du présent contrat, à souscrire une police d’assurance garantissant expressément les déplacements professionnels. 2ème hypothèse : si utilisation d’un véhicule de l’association L’association met à disposition du personnel un véhicule de service à usage strictement professionnel. Vous vous engagez à nous signaler tout sinistre ou événement qui pourrait survenir au véhicule dans les 48 heures de la découverte. Il est donc entendu que la possession du permis de conduire constitue une condition indispensable à l’exercice de votre fonction. Vous nous informerez de toute mesure pouvant en affecter la validité (suspension ou suppression). Article 13. Condition d’accès à la formation professionnelle Les salariés de l’association ont accès à la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, du CIF ou du DIF, ou dans le cadre de périodes de professionnalisation dans les conditions et modalités fixées par la loi et par la convention collective. Article 14. Obligation de discrétion Vous vous engagez par ailleurs, à faire preuve de la discrétion la plus absolue pour tout ce qui a trait à l’activité de l’établissement et quant aux informations dont vous pourrez avoir connaissance dans l’exercice de vos fonctions et ce en tout domaine. Article 15. Cumul d’emplois et durée maximale du travail Nous vous rappelons que les règles légales relatives à la durée du travail ne vous autorisent pas à occuper différents emplois dont le cumul vous ferait dépasser les maximums suivants:
Il est convenu que vous nous informerez des emplois que vous occupez par ailleurs ou que vous occuperez dans l'avenir et notamment sur les conditions de durée du travail. Article 16. Entretien professionnel Nous vous informons enfin que vous bénéficierez tous les 2 ans d’un entretien professionnel dont l’objet sera d’examiner ensemble vos perspectives d’évolution professionnelle. Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à nous faire connaître sans délai tout changement qui interviendrait dans votre situation : activité professionnelle extérieure à l’Association, adresse, situation de famille, situation militaire etc. Pour la bonne règle, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre accord en nous remettant un exemplaire de la présente, revêtu de votre signature, précédée de la mention « lu et approuvé » et daté. Veuillez agréer, M….., l’expression de nos sincères salutations. Fait à ..........., en double exemplaire le ......... M. …………………………………............. Pour l’Association ………………………… M. …………………………………............. En qualité de ....…………………………… 4 (signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») Parapher chaque page 1 cf Titre IV art. 16.1 de la convention collective. 2 Rémunération mensuelle brute = durée mensuelle moyenne convenue X salaire indiciaire (soit coefficient x valeur du point)/151,67 3 Pour les durées de préavis, [etude_demission_VF.doc/2.1 ;(se reporter aux études « La démission » §2.1)], [ etude_licenciement_VF/6.1 ; (et « Le licenciement », §6.1)] 4 Attention : le signataire doit disposer d’une délégation de pouvoirs. Guide pratique de l’employeur associatif Avril 2015 UNIOPSS |
