Droit individuel à la formation





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date de publication18.01.2020
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Droit individuel à la formation
En 2010, 10 millions de salariés n’ayant pas utilisé leur DIF pourront demander 120 heures de formation.


Qu’est-ce que le DIF ?

Depuis la loi de mai 2004 sur la formation, chaque année, les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans, au titre du DIF (droit individuel à la formation). Au-delà, s’il n’est pas utilisé, le DIF reste plafonné à 120 heures.

 

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.

Vous êtes salarié en CDI, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue en fonction du nombre d’heures effectuées.

Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis. Si vous désirez en profiter, renseignez-vous auprès de votre manager, de votre DRH ou du CE de votre entreprise pour connaître ses spécificités.

Vous êtes en CDD, vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le montant des heures est alors calculé au prorata temporis.

Si vous êtes en CDD, vous devez vous adresser à l’entreprise dans laquelle vous effectuez votre contrat.

Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

Auprès de qui les faire valoir ? Auprès de votre agence d’intérim, selon les mêmes principes qu’un salarié d’entreprise classique, au plus tard un mois après la fin de votre dernière mission, et au moins un mois avant le début de votre formation.

Les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits au DIF que les salariés, c’est-à-dire 20 heures par an et par agent, cumulables sur six ans. Ils peuvent demander à bénéficier de leurs heures de DIF pour préparer un concours ou un examen en complément des cinq jours déjà prévus dans les textes  ou pour réaliser un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) en complément des 24 heures prévues auxquelles ils ont déjà droit, pour s’engager dans ces dispositifs. Mais attention, ce droit n’est entré en vigueur qu’en juillet 2008, les fonctionnaires bénéficiant alors de 10 heures au titre de 2007.
Comment calculer le montant d’heures de DIF ?
Depuis la loi du 4 mai 2004 sur la formation, chaque année, les salariés en CDI justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de 20 heures* de formation cumulables sur 6 ans, au titre du DIF (droit individuel à la formation). Au-delà, s’il n’est pas utilisé, le DIF reste plafonné à 120 heures.

(*certaines dispositions de branches professionnelles ou d’entreprises peuvent prévoir une durée supérieure).

 

Les droits au DIF sont utilisables dès leur acquisition. Mais il existe « trois cas de figure, selon la branche à laquelle votre entreprise appartient », explique Stéphane Pineau, P-DG de Training Orchestra :

1/ Une acquisition de 20 heures au 1er janvier de chaque année. Cette solution a été retenue par la plupart des branches professionnelles (assurance, banque…) et des grandes entreprises. En conséquence un prorata est généralement effectué :

- Pour l’année de mise en œuvre du DIF, les salariés ont obtenu 14 heures utilisables à compter du 1er janvier 2005, et ce pour des salariés qui étaient arrivés avant le 5 mai 2004.

- Pour les recrutements ultérieurs, un prorata est effectué en fonction de la date d’arrivée.

2/ Une acquisition de 20 heures le lendemain de la date anniversaire de promulgation de la loi, soit le 5 mai 2005. Les salariés qui sont dans cette situation ont disposé de 20 heures dès la première année.

3/ Une acquisition de 20 heures à la date anniversaire du contrat de travail du collaborateur. Cette solution mise en place dans certaines TPE reste toutefois assez rare, car particulièrement complexe à gérer.

  

Quel est votre montant d’heures de DIF en 2009 ?

Vous êtes arrivé dans l’entreprise avant 2004 :

- pour l’année 2004, vous avez acquis 14 ou 20 heures de DIF (selon la branche à laquelle appartient votre entreprise).

- Au-delà de 2004 jusqu’à 2009, vous avez acquis 20 heures par année d’ancienneté, à partir de 2005.

Si vous n’avez pas utilisé votre DIF, vous avez 94 ou 100 heures de DIF en 2009.

 

Vous êtes arrivé dans l’entreprise après 2004 :

- Vous bénéficiez de 20 heures par année complète.

- Si vous êtes arrivé le 1/1/2007, vous avez 40 heures de DIF utilisables en 2009.
À quoi puis-je me former dans le cadre du DIF ?

Acquérir, entretenir ou perfectionner ses connaissances, obtenir une qualification… Vous pouvez vous former à tout ou presque dans le cadre du DIF.

Le choix de la formation repose avant tout sur une négociation avec l’employeur. Comme il vous faut son accord, vous augmenterez vos chances en conciliant vos objectifs de carrière avec les besoins de l’entreprise.
Puis-je choisir de faire mon DIF pendant ou hors de mon temps de travail ? 

La formation dans le cadre du DIF, selon les textes, doit se dérouler prioritairement hors temps de travail.

Comme le choix de la nature même de la formation, vous ne pouvez pas non plus décider seul de la suivre pendant ou hors de vos heures de travail. Cependant, demandez à consulter l’accord ou la convention de branche qu’a éventuellement signée votre entreprise. Il peut y être stipulé qu’une partie des heures seulement doit se dérouler pendant le temps de travail.

Des contraintes personnelles peuvent également être mises en avant auprès de votre employeur, essentiellement liées à votre moindre disponibilité le soir et le week-end, telles que la présence d’un enfant en bas âge.

Dans les faits, pour éviter d’avoir à verser l’allocation formation au salarié, la majorité des entreprises propose au salarié de se former sur le temps de travail.

Pour en savoir plus :

http://www.pourseformer.fr/formation/dif-droit-individuel-a-la-formation

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