Note d’Information n° 2 / 2012 Les différents modes de recrutements d’agents non titulaires (Applicables à compter du 12/03/2012)





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CDG 39 Note d’Information n° 2 / 2012

Les différents modes de recrutements d’agents non titulaires (Applicables à compter du 12/03/2012)

Référence : Article 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale)

Référence

Réglementaire

Motif Prévu

Durée possible

du contrat

Obligations

Réglementaires

Observations







Art 3 (1°)





Accroissement temporaire d’activité

(modèle de contrat sur le site «infocdg39.org»)

(surcroit de travail, renfort d’équipe)




Durée maximale d’un an pendant une même période de 18 mois consécutifs









Emploi NON PERMANENT (délibération sans déclaration de création d’emploi)

Pas d’obligation de transmission au contrôle de légalité







Impossibilité de CDI







Art 3 (2°)




Accroissement saisonnier d’activité

(modèle de contrat sur le site «infocdg39.org»)







Durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs







Art 3-1







Remplacement d’un agent indisponible pour congé maladie (Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée), congé annuel, maternité, service civil ou national, ou exerçant à temps partiel







Durée du remplacement







Impossibilité de CDI le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer







Art 3-2 (*)







Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (pour les besoins de continuité de service A/B/C)







Durée maximale d’1 an (renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans)









Emploi PERMANENT (délibération et déclaration de création d’emploi auprès du CDG39 via AGIRHE)

Obligation de transmission au contrôle de légalité







Impossibilité de CDI







Art 3-3-1° (*)







Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. (emplois dits « spécifiques »)









Durée maximale de trois ans (renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans)







Tout contrat établi avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins est conclu par un CDI.

Cette durée est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité.

Les services accomplis à TNC ou à temps partiel sont assimilés à du TC, si > 17h30

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre 2 contrats n’excède pas 4 mois.

------------

En cas de recrutement, sur le fondement de l’article 3-3, d’un agent déjà en CDI dans son ancienne collectivité, si les fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique, la collectivité d’accueil peut lui maintenir son CDI. (article 3-5)







Art 3-3-2° (*)







Emploi de Catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté







Art 3-3-3° (*)







Secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil







Art 3-3-4° (*)







Emplois dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17 h 30 des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.







Art 3-3-5° (*)






Emplois des communes de moins de 2000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (ex : .Atsem, Agence Postale)




(*)Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 et 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès au cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale (art.3-4)

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