Mr jaubert serge





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Mr JAUBERT Serge

16, avenue des genets

13 830 LA BEDOULE

SNG

1435, route des milles

13097 AIX EN PROVENCE Cedex2

La Bédoule, le 21 Mai 2013

LRAR

OBJET : Mise en demeure de convoquer sous huitaine une assemblée générale pour la copropriété SOLAZUR selon l’ordre du jour développé ci-dessous.

Monsieur le gestionnaire,

Conformément à l’article 8 du décret du 17 mars 1967, en ma qualité de président du conseil syndical, je vous mets en demeure de convoquer sous huitaine une assemblée générale aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

1°) ELECTION du PRESIDENT(E) Majorité: article 24 loi du 10 juillet 1965

Présentation de la candidature de M. Berenger Cordier…………..
2°) ELECTION du / des SCRUTATEUR(S) Majorité: article 24 loi du 10 juillet 1965

Présentation de la candidature de M. Julien Cabos Duhamel
3°) ELECTION du SECRETAIRE DE SEANCE Majorité: article 24 loi du 10 juillet 1965

Présentation des candidatures de M…………..
4°) RAPPORT ORAL DU CONSEIL SYNDICAL Sans vote
5°) ELECTION CONCOMITANTE D’UN SYNDIC Majorité: article 25 & 25.1 de la Loi du 10 juillet 1965

Présentation des candidatures du cabinet GESPAC (Suivant contrat ci-joint) et SNG

a) 1er tour (vote à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965) :

Il est passé au vote de la candidature du cabinet GESPAC

Votent CONTRE : Votent POUR : Abstention :

Il est passé au vote de la candidature de SNG

Votent CONTRE : Votent POUR : Abstention :

Projet de résolution : L’assemblée générale donne mandat de Syndic à ………………….   pour une durée d’une année selon les conditions du contrat annexé à la convocation. Son mandat débutera le ….. et se terminera le ….

b) 2nd tour (si les conditions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont remplies) :

Il est passé au vote de la candidature de…….

Votent CONTRE : Votent POUR : Abstention :

La résolution ayant recueillie le tiers de voix de tous les copropriétaires composant le syndicat soit plus de ………….voix, la même assemblée décide à la majorité prévue à l’article 24 de donner mandat de Syndic à « ………………….  » pour une durée d’une année selon les conditions du contrat annexé à la convocation. Son mandat débutera le ….. et se terminera le …. »
6°) DECISION D’OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE SOLAZUR Majorité: article 25 & 25.1 de la Loi du 10 juillet 1965

Projet de résolution : Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale décide d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires SOLAZUR sur lequel seront déposés sans délai toutes sommes et valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Cette disposition restera valable jusqu’au terme du mandat en cours.
7°) APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL POUR LA PERIODE DU 01/01/2013 au 31/12/2013 ainsi que celui du 01/01/2014 au 31/12/2014 ET EXIGIBILITE DES APPELS DE FONDS Majorité: article 24 loi du 10 juillet 1965

Projet de résolution :

« L’assemblée générale approuve le Budget prévisionnel détaillé par postes de dépenses, élaboré par le Syndic assisté du Conseil Syndical, pour l’exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 pour un montant total de 90000€. Ce même montant est arrêté pour le budget de l’exercice suivant allant du 01/01/2014 au 31/12/2014. Les appels de fonds sont appelés par quart au cours de l’exercice.

Toutefois, la quote-part de chacun devient exigible à compter du jour de l’assemblée.

Les copropriétaires reconnaissent que le budget était joint à la convocation de la présente assemblée.
8°) CONSTITUTION DE PROVISIONS SPECIALES POUR TRAVAUX D’ENTRETIEN OU DE CONSERVATION DES PARTIES COMMUNES ET DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT COMMUN, SUSCEPTIBLES D’ETRE NECESSAIRES DANS LES TROIS ANNEES A ECHOIR ET NON ENCORE DECIDES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Majorité: article 25 & 25-1 loi du 10 juillet 1965

Projet de résolution

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 18 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965, décide :

1. De constituer une provision spéciale pour faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et éléments d’équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les trois années à venir et non encore décidés.

2. Le montant sera de ………€ sur 3 ans, soit … €/an divisés en ….. appels de fonds et appelés au prorata des tantièmes généraux.

3. L’assemblée générale décide de placer ce montant sur un livret A ouvert au nom du syndicat des copropriétaires « ……… ».
9°) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL Majorité: article 25 & 25-1 loi du 10 juillet 1965

Présentation des candidatures de M…………..

Projet de résolution :

L’assemblée générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 22 du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires suivants.
10°) DETERMINATION DU JOUR OUVRE DURANT LEQUEL LES COPROPRIETAIRES POURRONT PROCEDER A LA CONSULTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DES CHARGES DE COPROPRIETE. Majorité: article 24 loi du 10 juillet 1965

Projet de résolution 

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale décide que les copropriétaires pourront consulter les comptes et pièces justificatives des charges le ….(mettre le jour) précédent l’assemblée générale, et lors de la réunion annuelle du conseil syndical prévu à cet effet. Dans ce dernier cas, ils se feront connaître auprès du Syndic avant la fin de l’exercice.

11°) MONTANT A FIXER A PARTIR DUQUEL LE SYNDIC CONSULTERA LE CONSEIL SYNDICAL POUR TOUT MARCHE OU CONTRAT Majorité: article 25 & 25-1 loi du 10 juillet 1965

Projet de résolution 

L’assemblée générale décide de fixer à …….. € le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical par le syndic est obligatoire. Au-delà de ….. … €, il sera procédé par consultation de l’assemblée générale.
12°) MONTANT A FIXER A PARTIR DUQUEL LE SYNDIC PROCEDERA A UNE CONSULTATION D’ENTREPRISE POUR MISE EN CONCURRENCE POUR TOUT MARCHE OU CONTRAT Majorité: article 25 & 25-1 loi du 10 juillet 1965

Projet de résolution 

L’assemblée générale décide de fixer à …………… € le montant des marchés et contrats à partir duquel le syndic doit procéder à la consultation d’entreprise pour mise en concurrence pour tout marché ou contrat.
13°) CLAUSE D’AGGRAVATION DES CHARGES Majorité: article 26 loi du 10 juillet 1965

Projet de résolution 

L’assemblée générale décide que tout copropriétaire ou ses ayants cause qui par sa carence ou sa négligence aggraverait les charges communes supportera seul le montant correspondant à cette aggravation des charges. En particulier, tous les frais et honoraires quelconques tels que les honoraires d’avocats, de technicien ou d’expert, les honoraires spéciaux de syndic, dépens judiciaires engagés pour le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire, resteront à la charge du débiteur.
14°) DELEGATION DE POUVOIR A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL AFIN DE CHOISIR UN EXPERT POUR DERTERMINER LES DEVOIRS ET LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR DANS LE CADRE DE LA LIVRAISON ET DE LA MISE EN SECURITE DE LA RESIDENCE DANS UN MONTANT MAXIMUM DE 5000€ Majorité: article 25 & 25-1 loi du 10 juillet 1965

Exposé des motifs :

L’expertise portera sur la prise en charge de la réfection du mur (valeur de travaux a ce jour : 38.000 euros), du remplacement des arbres du parking aérien dénoncés comme dangereux au Syndic par le Conseil Syndical avant la fin de la première année d’achèvement des travaux et dont la chute de cinq d’entre eux a causé d’importants dégâts ainsi que sur toute anomalie constatée par l’audit.

Projet de résolution 

L’assemblée générale délègue pouvoir au conseil syndical afin de choisir un expert en vue de déterminer les devoirs et responsabilité du promoteur dans le cadre de la livraison et de la mise en sécurité de la résidence dans un montant maximum de 5000€.
15°) CHOIX D’UN NOUVEAU PRESTATAIRE POUR LE NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE SOLAZUR Majorité: article 25 & 25-1 loi du 10 juillet 1965

Exposé des motifs : Le cout de la prestation proposé par l’entreprise ALLIANCE comprenait cette tache mais était trop élevée. De ce fait, le contrat passé avec ce dernier dès le commencement de la copropriété est mis en concurrence et le devis de la société AGP est proposé à l’assemblée générale.

Projet de résolution :

A/ Décision sur le principe

L’assemblée générale décide de s’attacher les services d’un nouveau prestataire qui aura pour mission de pourvoir au nettoyage des parties communes. Le syndic se chargera de passer le contrat avec le nouveau prestataire et de résilier celui passé avec l’ancien prestataire dans le respect de la législation en vigueur.

B/ Choix du devis

  • Examen du devis de la société AGP pour un montant total de ……. € TTC

L’assemblée générale retient le devis de la société AGP pour un montant de ……€.  

16°) CHOIX D’UN NOUVEAU PRESTATAIRE POUR LA GESTION DE LA SALLE COMMUNE Majorité: article 25 & 25-1 loi du 10 juillet 1965

Exposé des motifs : Même motifs que ceux évoqués ci-dessus. Cette résolution est le complément nécessaire à l’adoption préalable de la précédente.

Projet de résolution :

A/ Décision sur le principe

L’assemblée générale décide de s’attacher les services d’un nouveau prestataire qui aura pour mission de gérer la salle commune. Le syndic se chargera de passer le contrat avec le nouveau prestataire et de résilier celui passé avec l’ancien prestataire dans le respect de la législation en vigueur.

B/ Choix du devis

  • Examen du devis de la société COLAZIONE (représentée par Michel SESSA) pour un montant total de ……. € TTC

L’assemblée générale retient le devis de la société COLAZIONE (représentée par Michel SESSA) pour un montant de ……€.  

17°) QUESTIONS DIVERSES

M. Serge JAUBERT

Président du CS SOLAZUR


Pièces jointes :

N°1 : Le compte rendu contenant la signature des membres du conseil syndical attestant l’accord de la majorité du conseil syndical pour user de la procédure de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 par la voie de son président ;

N°2 : Le contrat du cabinet GESPAC ;

N°3 : Le devis de la société ALLIANCE ;

N°3 : Le devis de la société AGP ;

N°5 : Le devis de la société COLAZIONE (représentée par Michel SESSA).



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