Note d’information sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Note d’information sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, fondait les différents volets de l’obligation nationale en faveur des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 est centrée essentiellement sur l’exercice des droits de la personne handicapée : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de la citoyenneté. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action.»
Elle s’organise autour de plusieurs principes :

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, permettant l’exercice de leur citoyenneté et donnant lieu à un plan de compensation, qui consiste à répondre aux besoins et aspirations de chacun, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail, du développement de l’offre de service à la personne ou d’aides de toute nature;

Garantir l’accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population, et notamment le maintien en milieu ordinaire de vie, de scolarisation ou de formation, et de travail, par l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée, ce qui implique aménagement de l’environnement et moyens d’accompagnement matériels et humains;
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne en substituant une logique de service à une logique administrative. A ce titre est crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée d’une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes handicapées pour lesquelles elle devrait constituer un « guichet unique », groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du département.

La loi définit la notion de handicap, en y intégrant la dimension de l’environnement et en y associant les troubles de la santé invalidants, et précise ainsi les personnes visée par ses dispositions :

« Constitue un handicap , au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Cette loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle :

Le financement des dispositions introduites au titre du droit à compensation du handicap est assuré par une partie des ressources affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) établissement public national à caractère administratif, (une 5^èmebranche à caractère particulier de la sécurité sociale), qui assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées.

Sur le plan sanitaire et médico-social, c’est le préfet de Région qui arrêtera le programme interdépartemental de prise en charge des personnes handicapées (enfants et adultes), et la CNSA qui assurera, sur la base de ses propositions la répartition des dotations départementales.

Au niveau départemental, la MDPH organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation de la personne et de l’élaboration de son plan personnalisé de compensation, ainsi que de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) qui fusionne les compétences de la CDES et de la COTOREP.

Les incidences pour l’Education Nationale sont à la fois importantes et « transversales » : tous les secteurs d’activités sont concernés.

Sont cités, de manière non exhaustive, les principaux champs à souligner :

La scolarité :

Est posé le principe d’un droit à l’éducation dispensée prioritairement dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile, où l’élève est inscrit, et qui constitue son établissement de référence.

Les conditions permettant à l’élève, avec l’accord de ses parents et sur demande de l’établissement de référence, d’être inscrit dans un établissement scolaire plus adapté à ses besoins particuliers (comprenant par exemple une CLIS, une UPI, ou disposant d’un service d’accompagnement et de soins) ou dans un établissement médico-éducatif, seront fixées par convention.
La continuité du parcours scolaire est assurée suivant différentes modalités, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation, qui constitue un élément du plan de compensation; chaque enfant handicapé a droit a une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours ; cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département ; elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA).
Les conditions de passation des épreuves d’examen et concours des enseignements scolaire et supérieur sont aménagées pour les candidats handicapés, par décret.
Une formation initiale et continue des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil et de service est instaurée.
Les études universitaires:
Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés et mettent en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation, notamment dans l’organisation et le déroulement de leurs études.

Des auxiliaires de vie universitaires peuvent être recrutés.

La formation professionnelle :
Est rappelé le principe du libre choix de la personne et de son droit d’accès aux formations existantes, suivant des conditions aménagées (accueil à temps partiel, discontinu, durée adaptée…).

Des politiques concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelle doivent être définies ; il s’agit de créer les conditions collectives du droit au travail.

Parallèlement, un plan des métiers favorisant la complémentarité des interventions d’accompagnement et reconnaissant les nouvelles fonctions émergentes d’aide à la personne sera élaboré. La formation des « aidants » non professionnels doit être mise en place.

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L’emploi :
Le principe de non-discrimination est souligné ; les trois Fonctions Publiques sont concernées par l’obligation d’emploi.

Des dérogations aux règles de déroulement des concours et examens sont prévues afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter l’aide humaine et technique nécessaire.

Des aménagements horaires propres à faciliter leur exercice professionnel sont accordées à la demande des personnels handicapées; de même à la demande de tout fonctionnaire pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée nécessitant une tierce personne (conjoint, parent, personne accueillie à son domicile…) dans la mesure compatible avec le fonctionnement du service.

Un fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est créé.
L’accessibilité :
Elle concerne le cadre bâti de tous les établissements recevant du public (notamment les bâtiments administratifs), mais aussi la chaîne du déplacement (transports, circulation entre et dans les bâtiments), les moyens d’information et de communication ( en ayant recours notamment aux nouvelles technologies), la signalétique.

Tous les services de communication publique en ligne des services de l’Etat et des établissement publics doivent être accessibles, quels que soient les contenus, les moyens d’accès, les modes de consultation.
A noter en outre :

L’obligation d’accessibilité des bureaux et techniques de vote pour les personnels comme pour les élèves ;
Le bénéfice des traductions simultanées écrites et visuelles pour les personnes sourdes ; et la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière ;
La création d’un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’éducation, pour assurer la formation initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d’adaptation et d’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés ; disposition permettant le changement de statut du centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (CNEFEI) de Suresnes.

-La complémentarité de la gestion des statistiques des administrations de l’Etat et de la CNSA.
Enfin, et pour conclure, souligner que l’éducation nationale est amenée à participer, par des actions d’information, de formation et de soutien, par des actions permettant d’établir des liens concrets de citoyenneté, notamment au sein de la communauté éducative, d’une entreprise globale d’information et de formation du public et des professionnels, dans une perspective générale de prévention , qui se traduit par la volonté de « créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap(…), et du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible ».

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