Arrêté portant





télécharger 15.17 Kb.
titreArrêté portant
date de publication19.01.2020
taille15.17 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Arrêté portant

reintegration apres conge de maternite

de madame…………………………………(Grade)

Le Maire (ou le Président) de ………,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (le cas échéant),
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (le cas échéant),
Vu l’arrêté en date du …….…… plaçant Madame……………………en congé de maternité pour la période du……………..au…………………..,
Vu l’arrêté en date du …….…… plaçant Madame……………………en congé de maternité pour suite de couches pathologiques pour la période du……………..au…………………..(le cas échéant - 28 jours au maximum dans la continuité du congé de maternité),

ARRETE
Article 1 : A compter du…………………….., Madame ………………………………………. (grade), est réintégrée dans ses fonctions et réaffectée dans son ancien emploi (ou sur un emploi équivalent le cas échéant).

Article 2 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée au :

  • Comptable de la collectivité,

Fait à …………………………, le ………………………

Le Maire (ou le Président)

(prénom, nom lisibles et signature)

Ou

Par délégation,

(prénom, nom, qualité lisibles et signature)
Le Maire (ou le Président) :

  • certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

  • informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.


Notifié le :
Signature de l’agent :


Service juridique réintégration après congé de maternité

Centre de gestion du Puy-de-Dôme février 2013 – 6 MM 22


similaire:

Arrêté portant icon13 mai 2005. Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 mars
Art. 15bis. L'article 281 du même règlement général est abrogé pour ce qui concerne les

Arrêté portant iconArrêté portant

Arrêté portant iconArrêté portant

Arrêté portant iconArrete portant titularisation

Arrêté portant iconArrete portant nomination de m

Arrêté portant iconArrete portant titularisation

Arrêté portant iconProjet d’arrete portant

Arrêté portant iconArrete portant attribution de

Arrêté portant iconArrete portant attribution de la nouvelle

Arrêté portant iconArrete portant avancement de grade de m






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com