Circulaire n° 97 – 123 du 23 Mai 1997





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L’inscription de ces élèves pour cette section sportive ?

L’inscription dans cette section sportive se fait dans le stricte respect de la carte scolaire, mais des aménagements sont possibles sous l’autorité du recteur d’académie.

    1. Les CPEF dans les CREPS ou INSEP et les SSHN dans le Secondaire :

CPEF = Centre de Perfectionnement, d’Entraînement et de Formation.

Ils sont intégrés dans les CREPS ou à l’INSEP.

SSHN = Section Sportive de Haut Niveau.

Elles sont intégrées dans les Collèges et les Lycées.

Depuis 1996, les CPEF et les SSHN sont intégrés dans les pôles France, ou les pôles Espoirs.

  1. Pour quels élèves ?

Ces structures sont accessibles aux jeunes sportifs qui sont inscrits sur les listes officielles du Ministère de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative (= MJSVA), comme sportif de haut niveau, ou comme Espoirs.

C’est le Directeur Technique Nationale qui propose cette liste.

Le sport de haut niveau fait références à des compétitions bien identifiées : les Jeux Olympiques, les Championnats d’Europe, du Monde.

  1. Que permettent ces structures ?

Contrairement aux section sportives scolaires, dans ces structures, c’est l’entraînement et les compétitions qui organisent en priorité, le temps de l’élève, avec des périodes de plus ou moins grandes intensités, en fonction des préparations aux compétitions.

Elles permettent une personnalisation à l’extrême, de leurs études et de leur sport.

  1. De quelles politiques relèvent ces structures ?

Elles relèvent d’une politique nationale, en faveur des élites sportives.

  1. Quels moyens ?

Ils sont attribués par l’Education Nationale (= pour ¼) et par le MJSVA (= pour ¾).

Il peut aussi y avoir des partenaires extérieurs, comme les Collectivités Territoriales et des partenaires privés.

  1. Quels aménagements scolaires ?

Les aménagements peuvent toucher les rythmes quotidiens, hebdomadaires, annuels, voire pluriannuels, en fonction des compétitions sportives.

  1. Quel contrôle et quel suivi médical pour ces élèves ?

Ils sont indispensables.

Le protocole d’examens est identique aux sections sportives scolaires, mais tout est réalisé de façon bien plus approfondie.

  1. Quel type d’EPS et quel type d’examen ?

Si Lycée : Ces élèves ne sont pas obligés d’être évalués sur les 3 APS du BAC.

Ils ont la possibilité de passer l’épreuve ponctuelle du BAC, qui a l’avantage de mettre une évaluation sur 2 APS.

De plus, cette épreuve ponctuelle d’EPS du BAC, peut être décalée dans le temps, comme mes autres matières du BAC.

Si Collège : Ces élèves sont dispensés d’EPS et une note est donnée à chaque fin de trimestre, en fonction des compétitions qui ont été faîtes par l’élève.

    1. Quels sont les précisions données par la Charte des Sections Sportives Scolaires, parue le 13 Juin 2002 ?

  • La responsabilité d’une section sportive est confiée à un enseignant d’EPS de l’établissement, dont les compétences sont reconnues pour permettre le bon fonctionnement du projet.

Il doit être apte à coordonner une équipe constituée de plusieurs enseignants, voire aussi de titulaires de BEES.

  • Les élèves de la section sportive participent aux activités de l’AS et aux rencontres sportives organisées dans le cadre de l’UNSS.

  • L’équilibre entre le temps consacré aux horaires obligatoires d’EPS, à la pratique sportive au sport scolaire d’une part, et celui consacré à l’étude des autres disciplines d’autre part, doit être une priorité dans l’élaboration de l’emploi du temps de la section.

  1. Les différents secteurs d’exercice des enseignants d’EPS :

    1. Au Ministère de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie :

  • On les retrouve dans le Second degrés.

Mission : Enseigner leur discipline et participer à la formation, l’entraînement et l’animation dans le cadre de l’UNSS.

  • Ils peuvent aussi intervenir dans le Supérieur, au niveau des UFR STAPS, des facultés des Sciences du Sport.

Mission : Intervention dans le cursus de la formation universitaires des étudiants en STAPS.

  • Ils peuvent intervenir aussi dans les IUFM (= Instituts Universitaires de Formation des Maîtres).

Mission : Formation et préparation au métier de professeur d’EPS ou de professeur des écoles.

  • Ils peuvent intervenir dans les SUAPS (= Services Universitaires des APS), ou les SIUAPS (= Services Inter Universitaires des APS).

Mission : Encadrement, organisation, enseignement des APSA et aussi, encadrement du sport universitaire, dans le cadre de la FFSU.

  • Dans le cadre de l’UNSS ou de la FFSU (administratif).

On dit qu’ils sont mis à disposition de l’UNSS, ou bien de la FFSU.

Mission : Il exerce, selon leur niveau d’intervention, soit départemental, soit régional, ou soit national, une mission de mise en œuvre de la politique de l’UNSS, ou de la FFSU.

Ceci pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois (= 6 ans).

  • Dans le 1er degrés, en tant que CPD = Conseillé Pédagogique Départemental.

Mission : Ce sont des professeurs d’EPS qui apportent aides et soutien, pour la formation continue des instituteurs ou des professeurs d’EPS, dans le cadre de l’enseignement de l’EPS.

En France, on compte 200 postes de CPD, c’est ce que l’on appelle des postes à exigences spécifiques.

Pour le recrutement, voir le Bulletin Officiel (= B.O.).

  1. Au Ministère de l’Agriculture :

  • Dans les lycées d’enseignement généraux, technologiques, agricoles ou dans les lycées professionnels agricoles.

Mission : Ils mettent en œuvre le programme EPS et ils sont recrutés par un appel à candidature au BOEN.

  1. Au Ministère des Sports (= MJSVA) :

  • On dit qu’ils sont détachés au Ministère Jeunesse et Sport et de la Vie Associative

(= MJSVA) et ils exercent les mêmes missions et ont les mêmes obligations de service que les professeurs de sport.

Ces postes à pourvoir sont publiés au BOEN, souvent le 1er trimestre de l’année scolaire et pour l’année suivante.

  • Ils peuvent aussi intervenir dans le cadre des DDJS = Direction Départementale

Jeunesse et Sport (ou DRJS = Régionale) (voire au niveau des équipes de France).

Quelques points particuliers :

 On les retrouve dans les Collectivités Territoriales, au niveau des Conseils Régionaux et des Conseils Généraux parfois au niveau des Municipalités.

Dans ce cas, il y a un espèce de partenariat entre l’Education Nationale et ces organismes.

Ils sont détachés.

 Ils sont responsables du développement de l’EPS au niveau d’un département, d’une région, ou de la politique sportive d’une commune.

 Au CNED (= Centre National d’Education à Distance).

Ils sont chargés de créer des cours et de former les étudiants au métier de professeur d’EPS ou à l’agrégation EPS.

  1. Responsabilité de l’enseignant d’EPS :

Les enseignants d’EPS peuvent-ils être accusés de fautes ?

A la suite d’incidents ou d’accidents en EPS, liés à des blessures ou à des violences physiques, ou à des ressentis d’élèves à caractères sexuels, les enseignants d’EPS peuvent être accusés de fautes et peuvent être appelés, éventuellement, à répondre devant la justice.

S’ils doivent y répondre, cela peut être soit devant la juridiction civile, dans le cadre de la responsabilité civile, soit au niveau de la juridiction pénale, dans le cadre de la responsabilité pénale.

Lorsqu’il y a un accident ou un dommage porté à autrui, l’indemnisation de la victime par un tiers, suppose qu’il y ait fautes de celui-ci.

Dans le cas contraire, c’est la victime elle-même, qui supporte les conséquences de l’accident.

C’est à la victime qu’il appartient de faire la preuve de la dite faute.

La victime peut soit faire appel à la juridiction civile, ou soit pénale.

  1. La Responsabilité Civile :

    1. Qu’est-ce que la Responsabilité Civile ?

Elle correspond à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui, par soi-même, par une personne qui dépend de soi, un animal ou une chose que l’on a sous sa garde.

    1. Quand parle t’on de fautes de service et Quelles en sont les conséquences ?

Faute de service : c’est une faute qui a lieu pendant le temps de service de l’enseignant, dans le cadre des cours d’EPS.

Et, suite à un accident, l’administration pourra retenir contre l’enseignant une faute de service qui donnera lieu à la réparation (financière) des dommages causés.

    1. Les professeurs d’EPS sont-ils protégés ?

Oui, ils sont protégés, par la loi du 05 Avril 1937 (tous les fonctionnaires sont protégés par cette loi), sous le Front Populaire, l’Etat se substitue systématiquement à l’enseignant.

L’enseignant qui ne peut être jamais traduit devant les tribunaux civils et l’Etat assume la réparation du préjudice subit par la victime.

Quelques chiffres : au cours des 4 dernières années (96  99), l’Etat a versé 64 Millions de F, au titre de cette loi.

Exemples :

 la majorité des accidents concerne la gymnastique, incluant toutes les disciplines,

 ensuite, 2ème position = les jeux à caractère collectif – foot – rugby.

 5% = activité aquatique.

    1. Quelle est la tendance actuelle des familles ?

De 1995 à 2000, il y a eu une tendance à porter plaintes, qui diminue de 2000 à nos jours.

Des années 1995 à 2000, il y avait un trop grand déséquilibre entre la crédibilité quasi automatique, accordée à la parole de l’enfant et le respect de la nécessaire présomption d’innocence.
Ces dérapages qui ont eu lieu de 1995 à 2000, sont la conséquence de l’application, quelques fois sans discernement ou sans précautions, des directives édictées par la Circulaire ROYAL de 1997.

Pour conclure, l’Etat, s’il protège l’enseignant, a la possibilité d’engager une action récursoire (= se retourner contre l’enseignant), à l’encontre de l’enseignant, si il a commis une faute grave et personnelle, c'est-à-dire dépourvue de tous liens avec le service.

(ex : violences physiques, attouchements sexuels …)

  1. La Responsabilité Pénale :

    1. Qu’est ce que la Responsabilité Pénale ?

Elle correspond à l’obligation de supporter le châtiment prévu pour l’infraction que l’on a commise.

En droit pénal, on est responsable de sa propre faute et nul ne peut se substituer, y compris l’Etat, à la personne incriminée.

    1. Quand parle t’on de fautes personnelles détachables du service ?

Elle est définie comme une faute délictueuse par le Code Pénal et sanctionnée par l’amende ou la prison.

(ex : violences physiques à l’encontre des élèves, violences sexuelles, attouchements avérés…)

Dans cette hypothèse, la substitution de la responsabilité de l’Etat ne s’opère pas.

Conclusion :

Le 13 Juillet 2004, une circulaire qui s’appelle « Les risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au Sport Scolaire : recommandations à l’intention de la communauté éducative et des enseignants d’EPS. »

Cette circulaire a été mise en place, suite à la vague de plaintes qui a été mise en avant de 1995 à 2000, pour montrer aux parents, à la communauté éducative, les risques inhérents à la pratique de l’EPS.

Exemple :

Beaucoup d’enseignants ont été incriminés pour être rentrés dans les vestiaires des filles.

  • « Le temps passé dans les vestiaires, hors de la présence de l’adulte doit être suffisant,

pour permettre le changement de tenue …

Il faut aussi prendre conscience que les vestiaires peuvent être le lieu de comportements agressifs, voire de maltraitance, c’est afin d’éviter toutes dérives, que l’intervention de l’enseignant à l’intérieur du vestiaire peut s’avérer indispensable.

En effet, il est de sa responsabilité d’assurer la sécurité des élèves et de garantir les conditions d’enseignement. »

  • Une enquête faîte en 2002, par la fédération des Autonomes de Solidarité, qui a publié

des statistiques qui montrent que dans 73% des cas, les plaintes à l’encontre des enseignants, pour violences sexuelles se concluaient par l’absence de poursuites, par l’abandon ou par la relaxe.

  1. Recommandations de sécurité :

Le 09 Mars 1994 est sortie une note de service publiée au B.O. n° 11 du 17 Mars 1994, qui donne beaucoup de recommandations de sécurité pour les enseignants d’EPS, permettant d’éviter au maximum, les risques inhérents à la pratique d’une APS.

Exemple :

Recommandations de sécurité concernant les conditions matérielles de cours, ou concernant les consignes que l’on va donner aux élèves, ou concernant le déroulement du cours, ou concernant le caractère dangereux ou pas d’une APS.

Toutes les recommandations de sécurité, on les retrouve dans la Circulaire du 13 Juillet 2004, sur les risques inhérents à la pratique d’une APS.
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