Conditions Générales applicables aux ventes et prestations





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Conditions Générales applicables aux ventes et prestations

réalisées avec des professionnels
ARTICLE 1 : Objet et champs d'application
1.1 – […...............] exerce une activité au sein de la coopérative Graines de SOL, société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est situé 64 rue Roger Salengro à Pierre-Bénite (69310), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 509 249 017, et dont le numéro individuel d'identification à la TVA est FR 70 509 249 017.
1.2 – [….............] (Ci-après « le Vendeur ») exerce une activité de [déterminer l’activité]. Ses coordonnées sont [adresse, téléphone, email].
1.3 - Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux ventes de produits et aux prestations de services auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tous les autres documents, et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de la passation de la commande par Client, de l’acceptation du devis par le Client, ou de la signature du contrat par le Client.
1.5 – Le seul fait de passer une commande ou d'accepter un devis du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. De même, la signature de tout contrat avec le Vendeur emporte acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
1.6 - Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Commande et livraison
2.1 - Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur, soit d’un contrat signé par le Client, soit d’un bon de commande ou d’un devis définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature. Les commandes transmises au Vendeur par le Client sont irrévocables pour le Client.
2.2 – A défaut d’indication contraire par écrit, les bons de commandes ou les devis établis par le Vendeur ne sont valables que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur.
2.3 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date ou dans les délais mentionnés sur le devis, sur le bon de commande ou dans le contrat. Toutefois, ces délais ne sont qu’indicatifs. Tout retard dans la livraison ou l’exécution n’excédant pas soixante (60) jours ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation par le Client, ni aucune demande de résolution du contrat par le Client.
2.4 – Dans l’hypothèse d’une vente de bien(s), et sauf accord particulier mentionné sur le bon de commande, le devis ou dans le contrat, les biens vendus sont livrés dans les locaux du Vendeur. Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut toutefois s'engager à effectuer la livraison à une adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, communiqués au Client lors de la commande.
ARTICLE 3 : Prix
3.1 – Les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises.
3.2 - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d'accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur. Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de fourniture de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d'avances sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : Paiement
4.1 - Les paiements doivent être exécutés par tout moyen à réception de facture.
4.2 - Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, le Client la lui adressera acceptée et domiciliée dans un délai de huit (8) jours. Les frais afférents seront sont à la charge du Client. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
4.3 - En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du solde du prix.
4.4 – En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.5 - Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n'exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 5 % par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation.
4.6 - Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10 % de son montant HT, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 : Réserve de propriété
5.1 - Le(s) bien(s) vendu(s) reste(nt) la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
5.2 –Jusqu’au complet paiement du prix, Client s’interdit de procéder à toute revente, transformation ou l'incorporation des biens vendus.
5.3 – A compter de la livraison et jusqu’au complet paiement du prix, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
ARTICLE 6 : Clause résolutoire
6.1 - En cas de non-paiement de toute somme due au Vendeur, si bon lui semble, et à moins qu’il ne préfère demander l'exécution de la commande, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.
6.2 - En tant que besoin, le Vendeur pourra faire constater cette résiliation de plein droit par le juge des référés du Tribunal compétent. Le Client sera redevable à l’égard du Vendeur du remboursement intégral des frais de procédures engagés.
6.3 - Le Vendeur pourra également exiger la restitution des marchandises livrées, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 7 : Responsabilité
7.1 – Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
7.2 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.
7.3 – En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
ARTICLE 8 : Clause d'attribution de juridiction et loi applicable
8.1 – Le contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
8.2 - Tous différents relatifs à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

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