Premiers thèmes abordés – hébergement des femmes victimes de violences, et devenir des familles Roms installées sur un terrain privé





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date de publication08.02.2017
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Collectif 26-07 de solidarité avec les sans-papiers Monsieur Pierre-André DURAND

et les sans-droits Préfet de la Drôme

Préfecture de la Drôme

Association de solidarité avec tous les 3, boulevard Vauban
immigrés (ASTI de Valence) 26000 - VALENCE Cedex 9
Collectif Cent Elus pour Sans-Papiers

(voir adresses en page 5)

Valence, le 14 mai 2013

Monsieur le Préfet,

Tout d’abord nous tenons à vous remercier pour la durée d’audience que vous nous avez accordée le 19 avril 2013. L’écoute et le dialogue qui ont pu s’instaurer à cette occasion, avec vous-même et vos collaborateurs, ont permis de nourrir nos réflexions.

Cette audience est importante au sens où les positions de part et d’autres en ressortent clarifiées sans pour autant fermer la porte à d’éventuelles évolutions.

Sur les premiers thèmes abordés – hébergement des femmes victimes de violences, et devenir des familles Roms installées sur un terrain privé – nous ne pouvons qu’exprimer notre déception et demander que la recherche de solutions se poursuive.

Le nombre de logements disponibles pour les femmes victimes de violences –logements sociaux ou places en CHRS- ne correspond, hélas, pas aux besoins et les délais d’attente maintiennent ces personnes dans des situations de danger intolérables. Vous nous avez répondu que les mesures d’éviction du conjoint violent sont désormais la solution que requiert l’Etat. Mais les moyens disponibles ne permettent pas que cette action soit réellement efficace. Par ailleurs, le réseau Famille Accueil Relais, qui représentait pourtant une expérimentation très efficiente au regard de son coût limité, a été dissous. Vous nous avez informés qu’il était possible qu’« une poignée de familles » puisse cependant être reprise et gérée par le Conseil Général. Enfin, nous avons appris par M. BLETON qu’à la sortie du plan Hiver la Drôme a obtenu 10 places supplémentaires en CHRS et 20 places supplémentaires en hébergement d’urgence qui seront pérennisées. Nous aimerions savoir comment seront réparties ces ressources nouvelles.

Nous vous demandons donc

- d’augmenter le nombre de places en CHRS destinées aux femmes victimes de violences et d’agir pour que cette situation soit systématiquement considérée comme un motif d’attribution prioritaire de logement social.

- de permettre qu’un réseau d’accueil d’urgence par des familles soit rapidement reconstitué.

- de développer la procédure d’éviction du conjoint violent.

En ce qui concerne le campement de Roms, vous ne souhaitez pas, malgré l’action très énergique de la DIHAL et du préfet Régnier, mettre en place une M.O.U.S et demander à bénéficier des fonds disponibles à cet effet en Rhône-Alpes. Nous le déplorons car, le nombre de personnes concernées étant réduit, il serait possible de régler à la fois une situation humanitaire de grande misère et un problème d’ordre public (mendicité à laquelle sont contraints certains). Les ROMS sont des citoyens européens, ce qui signifie qu’ils disposent de la liberté de circulation et d’installation. Nous vous demandons d’étudier les possibilités du relogement de ces familles au sein de l’agglomération valentinoise, leur relogement étant une des conditions du processus d’intégration. Vous n’avez pas exclu de réexaminer la situation si certain-e-s obtiennent un contrat de travail ; nous prenons note de cette ouverture minimale. Nous ajoutons qu’une formation professionnelle pour les personnes volontaires pourrait être une passerelle vers un contrat de travail comme cela est prévu dans certains projets d’aide à l’insertion des Roms.

Concernant le dernier sujet abordé, celui de l’application de la loi DALO dans la Drôme, nous maintenons notre demande d’audit sur les modalités de mise en œuvre de cette loi, notamment par les bailleurs sociaux,  d’autant que nous avons compris que son suivi était effectué par la DRCS (gestionnaire du dispositif DALO sous votre responsabilité). Cet audit se révèle nécessaire pour vérifier la réalité des délais d’attente officiellement annoncés et éviter que plusieurs personnes retenues comme prioritaires soient positionnées sur un même logement. Concernant le cas précis de Monsieur Christian CAYEZ, un effort de clarification a bien été engagé après l’audience du 19 avril pour comprendre le blocage (avéré et injustifié) de son dossier, ce dont nous vous remercions, mais les suites téléphoniques qui lui ont été promises semblent à nouveau bien longues à venir, laissant craindre encore une augmentation du retard d’attribution d’un logement. Sachant qu’il avait déposé son dossier le 5 août 2011 et connaissant son parcours de vie, le fait de le laisser dans les circuits du 115 parait totalement injustifiable.

Reste le sujet central qui était au cœur de notre demande d’audience : l’hébergement des demandeurs d’asile.

Nous pensons avoir bien compris vos problématiques et vos contraintes budgétaires. Celles-ci vous conduisent à envisager de réquisitionner des bâtiments municipaux sous réserve qu’ils respectent les normes souhaitables et que les maires concernés soient volontaires ou consentants. Si l’on se base sur les chiffres indiqués par Monsieur BLETON pendant l’audience, les demandeurs d’asile à accueillir compteraient au minimum 115 personnes, actuellement hébergées par le 115 à défaut de place dans les structures auxquelles elles ont droit (54 primo-arrivants) ou parce qu’elles s’y maintiennent abusivement (61 déboutés). Il s’agit bien en effet d’un minimum qui ne prend pas en compte d’éventuels surnombres dans les hébergements gérés par l’ANEF.

L’éventualité de réquisitions telle que vous l’avez évoquée nous inspire plusieurs remarques :

  • Les réquisitions de locaux inoccupés peuvent, en effet, se révéler hautement souhaitables en situation de crise du logement ou de l’hébergement. C’est pourquoi le Collectif 26-07 a préconisé cette solution lors de la table ronde du 12 octobre 2012 sur l’hébergement d’urgence et demandé que soit réalisé un inventaire des locaux et logements vacants dans l’agglomération de Valence. Dès septembre 2012, la ministre du logement Cécile DUFLOT a lancé un appel à la solidarité nationale afin de mettre à disposition des immeubles inoccupés. La ministre a sollicité l’ensemble des ministères et demandé aux préfets de régions de s’appuyer sur les préfectures de départements pour identifier des bâtiments d’Etat, d’entreprises publiques ou privées, des immeubles d’habitation ou de bureaux susceptibles d’être mobilisés pour répondre aux besoins non satisfaits. C’est ainsi que le gouvernement a lancé en novembre 2012 les procédures de réquisitions pour pallier la pénurie de logements à laquelle sont confrontés certains territoires, La méthodologie de cet inventaire est maintenant bien rôdée et donne ses premiers résultats comme en témoigne un article récent publié le 30 avril 2012 dans Newsletter.

Qu’en est-il dans la Drôme ? Nous souhaiterions que cet inventaire soit réalisé, sous votre impulsion, dans les plus brefs délais, dans l’agglomération de Valence et certaines communes proches telles que Romans et Crest.

Certains bâtiments entièrement ou quasiment vacants, connus des mairies, mériteraient de figurer prioritairement dans cet inventaire : ainsi l’immeuble de bureaux à plusieurs étages de l’ex-ANPE encore occupé provisoirement par la Mission Locale (43 rue Amblard à Valence) ; l’immeuble EDF ou GDF à Bourg-lès-Valence ; des logements de fonction d’instituteurs, inoccupés depuis plusieurs années à Valence ou ailleurs ; en cas d’extrême urgence, l’immeuble CIME de l’avenue Victor Hugo où des étages entiers offrent des espaces cloisonnés inoccupés et dont la destruction ne devrait commencer (théoriquement) qu’en septembre prochain…

  • Les réquisitions ne doivent ni constituer un marché de dupes entre l’Etat et les municipalités, ni correspondre à un projet contraire aux valeurs des associations. Si des demandeurs d’asile primo-arrivants ne pouvant être temporairement accueillis dans les CADA sont logés dans des bâtiments réquisitionnés, il relève de la responsabilité de l’Etat de financer pleinement cette installation et d’assumer toutes ses obligations à leur égard, poste par poste.

Si des déboutés du droit d’asile sont logés dans des bâtiments réquisitionnés, notre conception n’est pas que cette possibilité leur soit offerte uniquement en attendant leur reconduite à la frontière. Les recours après un refus de l’OFPRA sont un droit, il est inhumain de demander aux déboutés en première instance de retourner dans « leur » pays pour attendre le résultat de la procédure d’appel. Le même raisonnement vaut pour les personnes ayant transité par un pays européen tiers et relevant du règlement de Dublin. Nos lois actuelles sont une machine à fabriquer des situations illégales. Faut-il rappeler que la liberté de circulation et d’installation fait partie de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 que la France a signée ? Et que le droit au travail est l’un des corollaires de cette liberté ? C’est le sens de l’engagement des associations et des deux collectifs que nous représentons.

  • Nous vous proposons de faire évoluer certains aspects de la situation actuelle de l’hébergement, à plusieurs égards très coûteuse et peu satisfaisante humainement.

Les logements, dans ou en dehors des CADA, réservés aux primo-arrivants, sont une solution digne d’hébergement. Mais ils ne sont pas dénués d’ambiguïté quant au sentiment des intéressés de pouvoir les prendre en charge et quant à la durée d’installation. Dans 80% des cas (toutes procédures de recours confondues) les primo-arrivants ignorent qu’ils seront finalement déboutés et devront quitter le logement, d’où des situations d’incompréhension, de détresse et de refus de sortir des lieux à défaut d’alternative. D’autre part, les chambres d’hôtel inadaptées à la vie familiale par leur taille et les contraintes qu’elles génèrent (interdiction de faire la cuisine notamment) sont une solution très onéreuse pour l’Etat.

Sous votre impulsion, le projet suivant, seulement esquissé, pourrait être étudié et chiffré par un groupe d’élus, d’associations et d’acteurs concernés :

  • dans 3 ou 4 bâtiments réquisitionnés dans l’agglomération de Valence ou à proximité, installation de lieux d’accueil de 20 à 40 personnes maximum procurant des conditions de vie certes transitoires mais dignes et propices à la sociabilité et à l’autonomisation ; le caractère transitoire pouvant néanmoins durer plus d’une année ;

  • aménagement de l’espace intérieur de manière à préserver une intimité personnelle ou familiale (cloisonnements à réaliser ou déjà existants dans le cas d’immeubles de bureaux), avec une simplicité de l’ameublement et des équipements collectifs indispensables à la vie en communauté (espace cuisine, sanitaires dont douches, buanderie, aire de jeux pour les enfants…) ;

  • recrutement de salarié sur contrat aidé, de profil professionnel et personnel adapté, à demeure, chargé de cogérer le lieu d’accueil avec des représentant-e-s des familles et des célibataires dans le respect d’un règlement intérieur ;

  • accompagnement associatif, sur les lieux et/ou extérieur (juridique, linguistique, social…) ; gratuité du transport collectif en cas d’éloignement des lieux de démarches.

La remise en route et le paiement des fluides ainsi que certains aménagements seraient une contribution minimale de l’Etat à un tel projet qui, éventuellement proposé comme une expérimentation, pourrait en outre obtenir un appui financier de Collectivités (conseil général, conseil régional), voire de l’Europe, à pérenniser en cas de succès. La réalisation de certains travaux d’aménagement pourrait être confiée à des associations d’insertion comme par exemple la Fondation Abbé Pierre.

C’est à ces conditions que le Collectif 26-07 de solidarité avec les sans-papiers et les sans-droits, l’ASTI de Valence et le Collectif de Cent élus pour Sans papiers se proposeraient de coopérer activement à des réquisitions qui, pour l’Etat mais aussi pour les municipalités, les associations et les populations intéressées, doivent avoir du sens.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de nos salutations distinguées.

Pour le Collectif 26-07 Pour l’ASTI Pour le Collectif Cent Elus

de solidarité avec les de Valence pour Sans Papiers

sans-papiers et les sans-droits
Odile COINTET Françoise MALGOUYARD Dominique HENNION-ROLLAND

Adresses courrier :
Collectif 26-07 de solidarité avec les

sans-papiers et les sans-droits

A l’attention de Mme Odile COINTET

Maison des sociétés, bureau 204,
26000- VALENCE
ASTI, Association de solidarité avec tous les immigrés,

A l’attention de Mme Françoise MALGOUYARD

Maison des sociétés, bureau 205,
26000- VALENCE
Collectif Cent Elus pour Sans Papiers

A l’attention de M. Jean PATOUILLARD

3, allée des Hortensias

26500- BOURG-LÈS-VALENCE

Contact téléphone :

06 72 85 79 45


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