Département D’Indre et Loire





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Département

D’Indre et Loire

Arrondissement

Tours

Mairie de Cormery
.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 septembre 2016

Date de convocation : 23/09/2016

L’an deux mil seize, le vingt-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Antoine CAMPAGNE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19

Votants : 16

Présents : 16

Antoine CAMPAGNE, Chantal BONNIN, Laurent ROBBE, Annaïck ALVAREZ FLORES, Christophe HELLEBUYCK, Danielle AUDOIN, Christian AUDOIN, Marina WINTERS, Pascal BOURDIER, Isabelle PILLETTE, Cécile GREZ, Mathieu GODEAU, Maxime MARCO, Odile IMBENOTTE, Stéphane PRADILLON, Yacine HOFFMANN.
Absents : Emilie FAVART, Pascal DEBAUD

Excusée : Marie-Anne VIVANCO
Secrétaire de séance : Laurent ROBBE

2016-08-66 Participation communale à la Prévoyance Maintien de Salaire – Annule et remplace la délibération 2016-07-63 du 31 août 2016
Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité technique en date du 13 juin 2016,
Le Maire rappelle que la participation versée par l’employeur est assujettie :

- A la contribution Sociale Généralisée (CSG),

- A la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),

- Aux cotisation de sécurité sociale,

- A l’impôt sur le revenu de l’agent bénéficiaire.
Le Maire propose d’adopter le principe d’une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. Le Comité Technique a émis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors de sa séance du 13 juin 2016.
Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :

- Agents bénéficiaires,

- Montant de la participation, et le cas échéant, critères de modulation,

- Modalités de versement de la participation.

Article 1 : Mise en place d’une participation et choix du risque concerné

La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 01 novembre 2016, dans le domaine de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès…).
Article 2 : Procédure de sélection des contrats et règlements bénéficiant de la participation

La collectivité décide d’attribuer sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements ayant fait l’objet de la délivrance d’un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.

Article 3 : Agents bénéficiaires de la participation

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.

Article 3 : Montant de la participation

Pour le risque prévoyance, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant les compte : l'indice de rémunération de l'agent.

Ainsi, la participation de la collectivité sera égale au montant de la cotisation brute.
Article 4 : Modalités de versement de la participation

La participation de la collectivité sera versée directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire.

Article 5 : Exécution

Monsieur le maire, la secrétaire de Mairie et le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de participer, à compter du 1er novembre 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;

- DE VERSER une participation mensuelle égale au montant de la cotisation brute,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2016-08-67 Décision Modificative
Afin de pouvoir verser la subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500€ votée lors du conseil municipal en date du 31 août 2016 (délibération 2016-06-57) à l’école Jacques Prévert pour la classe découverte 2017, il est indispensable de réaliser une décision modificative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de ce dossier.
2016-08-68 Travaux Place du Marché – Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises et Lancement de l’Appel d’Offres
Monsieur le Maire rappelle qu’il est indispensable de réaliser rapidement des travaux dans le centre-ville, conformément au Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des espaces publics (PAVE), et plus particulièrement la Rue du Commerce, la rue de Montrésor, la place du Marché et la rue Saint-Pierre.
Il rappelle que le Conseil Municipal a décidé (délibération 2015-11-110 du 16 décembre 2015) de confier la maîtrise d’œuvre de ces travaux au cabinet GEOPLUS.
Il s'avère aujourd'hui nécessaire d'approuver le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) pour la réalisation de ces travaux qui comprennent :

* La restructuration de la place du Marché.

* La reprise du trottoir et la mise en accessibilité piétonne (PMR) des commerces

* La reprise de la chaussée et des trottoirs des rues

* Des travaux de maçonnerie pour mise en accessibilité des commerces (3 unités)

* Des travaux de signalisation et de mobilier urbain.

* La fourniture et pose de borne de distribution électrique pour le marché et évènements culturels.

* L’aménagement paysager, par la plantation d’arbres sur tige et jardinières

* …

Le marché comprend 1 lot : VRD.

La durée d’exécution du marché est quant à lui de 16 semaines.

Le montant total des travaux est estimé à 284 588.70€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le Dossier de Consultation des Entreprises et l’estimation des travaux,

- MANDATE le Maire pour lancer la consultation en vue d’attribuer ce marché de travaux.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de ce dossier.
2016-08-69 Travaux de réfection de la toiture de l’Eglise : lancement de la consultation des entreprises et demandes de subventions à diverses instances
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il est indispensable de réaliser des travaux de réfection de toiture de l’Eglise Notre-Dame de Fougeray.
Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 34 000.00 € HT (prévu au budget 2016)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide le principe de réalisation de cette opération,

- autorise le maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée et à signer le marché à intervenir,

- autorise le maire à demander des subventions à diverses instances,

- autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.




2016-08-70 Autorisation d’action en justice
Monsieur le Maire rappelle qu’une ZAC multi-sites est en cours de réalisation sur la commune, dont l’aménageur est CM-CIC Aménagement Foncier (anciennement ATARAXIA).
Il indique que depuis de nombreux mois nous signalons à CM-CIC Aménagement Foncier la non-conformité ou la non-réalisation de certains travaux prévus au traité de concession sur la ZAC du Coteau. Ces désagréments et problèmes ont d’ailleurs conduit la commune à refuser la réception des ouvrages.
Malgré plusieurs réunions et de nombreux courriers en recommandés, des dysfonctionnements sont toujours existants.

Aucune solution n’a été apportée à ce jour par l’aménageur malgré nos diverses relances.
Monsieur le Maire indique qu’il est désormais indispensable de prendre un avocat afin de saisir le Tribunal Administratif pour que CM-CIC Aménagement Foncier réalise les travaux tels qu’ils ont été définis dans le traité de concession, dans le cahier des prescriptions architecturales et paysagères, dans le dossier de réalisation et programmes des équipements publics, et dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Rappelle que Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal d’intenter au nom de la commune les actions de justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation (délibération n°2014-14-92 du 12/11/2014),

- Désigne le cabinet d’avocats Walter et Garance, 1, rue du Pont Volant - BP90406 – 37304 Joué-lès-Tours, avocats au Barreau de TOURS, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune auprès du Tribunal Administratif,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

- Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

- Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Séance levée à 21h15


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