Au conseil municipal les raisons qui conduisent à envisager l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (plu) sur l’ensemble du territoire communal Cette élaboration est rendue nécessaire pour les raisons suivantes : Le pos actuel approuvé le 20 décembre 1999





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COMPTE-RENDU SEANCE

DU 7 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le sept septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de LE PLESSIS AUX BOIS régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PROFFIT Cyril, Maire.
Présents : PROFFIT Cyril, GAUTHE Bruno, COURTIER Isabelle, ADAM Sandrine, BUSSIERE Lionel, HEBRARD Stéphanie, LEZAY François, MARTIN Philippe,

Absents excusés : POULET Gérard, FARO Pascal, PROFFIT Catherine.

Secrétaire de séance : Mme COURTIER Isabelle.
Le compte-rendu de la séance du 22 juin 2015 est approuvé à l’unanimité des présents.
1 – PLU : Elaboration d'un plan local d'urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU plus spécifiquement les articles L.123-6, L.123-7, L.123-8, R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, relatifs à l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ;
VU l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (ENE) ;
VU la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
VU la loi du 26 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
VU le décret du 27 mars 2001, modifiant le Code de l’Urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme, (article L.121-10 du CU) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1999 approuvant le plan d’occupation des sols ;
Monsieur  le maire,
Présente au conseil municipal les raisons qui conduisent à envisager l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal
Cette élaboration est rendue nécessaire pour les raisons suivantes :


  • Le POS actuel approuvé le 20 décembre 1999 ne répond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial et durable de la commune ;




  • Il est nécessaire d’envisager une réorganisation de l’espace communal et une redéfinition de l’affectation des sols en fonction des besoins ou en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l’environnement ; il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable




  • Suite aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 rendant caducs les POS au 31 décembre 2015, la commune doit mettre son POS en forme de PLU dans un délai de 3 ans suivant la publication de la loi ;




  • Face à ces évolutions, la commune souhaite préserver son patrimoine naturel et rural et continuer à maîtriser son développement urbain afin de maintenir la qualité de vie de ses habitants ;




  • L'élaboration d'un PLU est rendue nécessaire afin de disposer d'un document d'urbanisme à portée stratégique et réglementaire pour la commune qui traduit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme souhaitées par les élus ;


EXPOSE qu’il est dans l’intérêt de la Commune d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme.
EXPOSE qu’il convient de définir, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation organisée par la commune avec la population, tout au long de la procédure d’élaboration de son document d’urbanisme ;
PRÉCISE qu’à l’issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal ;
Considérant qu’il convient d’élaborer un PLU afin d’atteindre les objectifs suivants :


  • Le maintien de l’identité rurale et agricole du village par un règlement confortant  la trame bâtie existante et la protection du bâti y compris des fermes afin de permettre et maîtriser leur reconversion éventuelle ;




  • Un développement maîtrisé du périmètre urbain répondant aux enjeux du développement durable tant pour le logement que pour l'activité économique ;




  • Redéfinir les limites des zones urbaines en fonctions du bâti existant, et adapter le règlement aux nouveaux textes législatifs et réglementaires ;




  • L’aménagement d’une entrée de ville ;




  • restructuration du centre bourg / cœur de ville ;




  • gestion des eaux de ruissellement dans l'urbanisme ;




  • La gestion et la reconquête des zones humides ;




  • La maîtrise de l’équilibre démographique et social de la Commune tout en maintenant l’identité du village ;




  • La nécessité d’assurer un développement économique raisonné en faisant de l'offre touristique (équipements, voies d'accès et hébergement) un des leviers de ce développement ;




  • Une meilleure organisation de la circulation et de la sécurité de la voirie ;


A cet effet, le PLU de la Commune devra notamment :


  • Être en compatibilité avec le Schéma Directeur Régionale d’Île de France ;

  • Être en compatibilité avec le Schéma Régional de Cohérence Écologique d’Île de France ;

  • Être en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale Marne Ourcq en cours d'élaboration ;

  • Intégrer la dimension environnementale et le développement durable conformément aux objectifs des lois SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), UH (Urbanisme et Habitat), ENE dit Grenelle II (engagement national pour l’environnement) et ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) ;


Il s’avère donc nécessaire que le Conseil municipal décide l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres de :
ARTICLE 1 :

Prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, au regard des objectifs exposés ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article L123-6 du Code de l’urbanisme ;
ARTICLE 2 :

Confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études privé (ou groupement) dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée et de solliciter les services de la Direction Départementale des Territoires (DTT) en application de l’article L121-7 du Code de l’urbanisme ;
ARTICLE 3 :

Soumettre à la concertation (article L300-2 du CU) pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de PLU aux habitants, aux associations locales et aux autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet d’élaboration du PLU suivant les modalités ci-après :


  • Mise à disposition du public, en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat, de documents écrits ou graphiques,

  • les comptes rendus des réunions avec les personnes publiques associées ou consultées et d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants ;

  • Diffusion, via un document spécifique, d’une note générale d’information à la population sur le projet d’élaboration du PLU et de ses orientations ;

  • Organisation d’au moins une réunion publique pour la présentation du projet


ARTICLE 4 :

Solliciter l’État pour qu’une dotation soit allouée à la Commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du plan local d’urbanisme ;
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. La mention de l’affichage en mairie fera l’objet d’une publication dans le journal La Marne ;

ARTICLE 6 :

Autorise Monsieur le maire à mettre en œuvre les procédures de commandes publiques nécessaires à la sélection du maître d’œuvre qui sera chargé des études d’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) ;

ARTICLE 7 :

Autorise Monsieur le maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaire à cette élaboration, y compris saisine d’un avocat par la commune en cas de contentieux.
ARTICLE 8 :

Porter au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme au titre des budgets 2015 et 2016 ;

ARTICLE 9 : Dit :

Que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux personnes énumérées à l’article L123-6 du Code de l’urbanisme :


  • M. le Préfet du département de Seine et Marne

  • M. le Président du Conseil Régional d’Île de France

  • M. le Président du Conseil général de Seine et Marne

  • M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq

  • M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne

  • M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne

  • M. le Président de la Chambre des Métiers de Meaux

  • M. le Président de l'autorité compétente en matière d’organisation des Transports urbains

  • M. le représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière


- Qu’information en sera donnée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale et aux communes voisines .
Précise que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à la sous-préfecture de Meaux et dès l’accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus.
Nombre de présents : 8, Nombre de votants : 8 , Pour : 8 Contre : 0.
2 – Contrat rural
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Contrat Rural sollicité a pour objet la réalisation des travaux suivants :


  1. Extension et réhabilitation de la mairie-école et ses abords pour
    282.000,00 € HT

  2. Création d’un préau et d’une rampe pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) pour l’école pour 72.000,00 € HT

  3. Transformation d’un local technique en salle des fêtes pour 184.800,00 € HT


Le montant total des travaux (taux frais annexes compris) s’élève à
538.800,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme des travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites ci-dessus pour les montants indiqués.
Le Conseil Municipal s’engage :

  • A ne pas recevoir d’autres subventions que celles attendues au titre du présent contrat et à financer les dépassements éventuels ;

  • Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération ;

  • A réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature du contrat et selon l’échéancier ;

  • A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat ;

  • A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional ;

  • A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ;

  • A ne pas dépasser 80% de subventions publiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré sollicite Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne pour l’attribution d’une subvention conformément au règlement des Contrats Ruraux, au taux de 45% pour la Région et de 35% pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 300.000 € HT pour un montant plafonné à 240.000,00 € HT.
Nombre de présents : 8, Nombre de votants : 8 , Pour : 8 Contre : 0.
3 - AD'AP : autorisation de présenter un dossier pour une demande d'un agenda d'accessibilité programmée :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifiée les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015; les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public(ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité pour permettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP).

L'Agenda d'Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire / propriétaire d'établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
L'Agenda d'Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminée (jusqu'à 3 ans), de le financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Il doit être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
* décide l'élaboration d'un ou plusieurs Agenda d'Accessibilité pour finir de mettre en conformité ses locaux

* Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Nombre de présents : 8, Nombre de votants : 8 , Pour : 8 Contre : 0.
4 / SIFM : demande de retrait de la commune de Villeuvaudé :
Vu le Code des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5211-19 et L. 5211-25-1,

Vu l'adhésion le 9 juin 2011 de la Commune de Villevaudé au Nouveau Syndicat Intercommunal de la Plaine de France pour le transfert de certaines compétences (collecte des déchets de voirie)

Vu l'arrêté préfectoral N°2014-DRCL-BCCCL n°130 portant création du Syndicat Intercommunal France et Multien au 1er janvier 20105, issu de la fusion entre le Nouveau Syndicat Intercommunal de la Plaine de France et le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Messy, Gressy, Saint-Mesmes et Nantouillet,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal France et Multien,

Vu la délibération de la commune de Villevaudé en date du 13 mai 2015, demandant son retrait du Syndicat au 31 décembre 2015 et n'exigeant aucune contrepartie à son départ,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- Donne un avis favorable au retrait de la commune de Villevaudé au 31 décembre 2015,

- Donne son accord sur les conditions financières proposées par la commune de Villevaudé à son retrait, c'est-à-dire aucune contrepartie,
Nombre de présents : 8, Nombre de votants : 8 , Pour : 8 Contre : 0.


Informations et questions diverses :
Monsieur le Maire informe l'ensemble de ses conseillers qu'un panneau Stop sera mis en place par la commune et le Département à l'intersection de la Départementale 54 et le Hameau.
Les travaux du cimetière ont commencé depuis le 26 août dernier. L'allée H est quasiment nettoyée et l'ossuaire va être installé.
Monsieur le Maire informe que les prochaines élections régionales se dérouleront les 6 et 13 décembre prochain. Le prochain tableau des présences lors de ces élections seront à prévoir au prochain conseil.
Monsieur le Maire fait un point sur l'ensemble des travaux pour la fin d'année 2015 et l'année 2016.
Pour terminer l'ensemble du conseil décide que les fêtes de Noël se dérouleront le samedi 9 janvier 2016.
L’ordre du jour ayant été examiné dans son ensemble, la séance est levée à 21h30.



Le Maire

Délibérations prises au cours de la séance :
1 / PLU : élaboration d'un plan local d'urbanisme

2 / Contrat rural : approbation des travaux et demande de subventions

3 / AD'AP : autorisation de présenter une demande de dossier AD'AP

4 / SIFM : demande de retrait de la commune de Villevaudé



PROFFIT

Cyril

COURTIER

Isabelle


GAUTHE

Bruno



HEBRARD

Stéphanie



LEZAY

François

BUSSIERE

Lionel

MARTIN

Philippe

POULET

Gérard
Absent excusé


ADAM

Sandrine



PROFFIT

Catherine
Absente excusée


FARO

Pascal
Absent excusé





























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