A loi de 2005, porteuse d’une ambition forte et déterminée, concerne





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Mise à jour : décembre 2013

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Guide du Handicap

RAMONVILLE SAINT-AGNE

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Loi du 11 février 2005

‘‘Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

’’

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Édito du maire

La loi de 2005, porteuse d’une ambition forte et déterminée, concerne « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Elle pose des exigences nouvelles pour permettre à tous un meilleur accès à l’école, à la formation, à l’emploi, au logement et aux loisirs. Il s’agit de rendre accessible la société toute entière à tous et tout le temps.

La Charte Ville Handicap de Ramonville Saint-Agne, signée en avril 2011, concerne les services municipaux, les établissements scolaires, les associations, les conseils de quartier, les commerces et services et, bien sûr, chacun d’entre nous.

Ainsi, pour progresser sur la question du handicap, chacun peut agir : du respect des emplacements réservés à l’entretien de son trottoir pour qu’il ne contienne pas d’obstacle, en passant par la taille de sa haie pour ne blesser aucune personne malvoyante.

Ce guide est conçu pour faciliter le quotidien de celles et ceux qui vivent avec un handicap. Il entend répondre aux attentes des familles en faisant connaître la palette des services existants sur notre territoire et dans notre environnement immédiat.

Nous souhaitons que chacun et chacune puisse y trouver les informations qui les concernent.

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Sommaire

P.6 Ramonville accessible

P.7 La mission Handicap

P.8 Les actions de la charte Ville Handicap

P.9 La commission Ramonville accessible à tous

P.10 La municipalité et ses agents handicapés

P.11 Favoriser l’insertion dans la vie active

P.12 L’accessibilité de l’information municipale

P.13 Le Point accès au droit

P.14 Les services publics

P.15 Autonomie

P.16 La maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

P.17 Le service d’aide à domicile

P.18 Les autres services d’aide à l’autonomie

P.19 Éducation

P.21 La Protection maternelle et infantile (PMI)

P.20 Diagnostic Handicap

P.22 Coordonner le parcours des enfants

P.23 La petite enfance

P.25 La scolarisation individuelle en milieu ordinaire

P.26 La scolarisation collective en milieu ordinaire

P.29 La scolarisation en établissement spécialisé

P.30 Les études supérieures

P.31 La scolarisation des élèves hospitalisés ou convalescents

P.31 L’enseignement à distance

P.32 Les accueils de loisirs

P.34 Associations de parents

P.36 Soutien à la parentalité

P.37 Emploi

P.38 La recherche d’emploi en milieu ordinaire

P.40 La recherche d’emploi en milieu protégé

P.40 Le conseil économique communal

P.40 Les services publics

P.41 Logement

P.42 Le logement social

P.42 Le logement des plus de 60 ans

P.43 Adaptation du logement privatif

P.43 Association départementale pour l’information sur le logement (Adil)

P.43 Le Pact’arim

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P.44 Transport

P.45 Cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité

P.45 Télécommandes pour signaux sonores des feux tricolores

P.46 Bus et métro

P.46 Le train

P.47 Transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite

P.48 Navettes municipales gratuites

P.48 Auto-école adaptée au handicap

P.49 Culture, sport et loisirs

P.50 Le cinéma L’Autan

P.50 Médiathèques

P.51 Le centre culturel

P.51 Ateliers de pratiques artistiques

P.51 Équipements sportifs accessibles

P.52 Théâtre du Capitole

P.52 Parcs et jardins

P.53 Annuaire associatif

P.53 Associations culturelles

P.53 Associations sociales et humanitaires

P.55 Associations environnementales

P.56 Associations sportives

P.57 Associations sportives spécialisées dans le handicap

P.59 Associations de loisirs

P.60 Associations spécialisées dans le handicap

P.63 Santé

P.64 Prévention et soins

P.65 Scolarisation des élèves hospitalisés ou convalescents

P.65 Le planning familial

P.66 Coordonnées des services et des conseils de quartier

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RAMONVILLE ACCESSIBLE
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La mission Handicap

La mission Handicap a conduit l’élaboration d’une charte Ville Handicap dont l’objectif est de prendre en compte les spécificités de Ramonville et de dessiner une politique ambitieuse d’accueil des personnes handicapées en partenariat avec les associations, les institutions publiques et les partenaires locaux.

La commune s’engage ainsi à assurer à la personne handicapée sa place dans la cité en prenant des mesures concrètes dans les domaines de la vie quotidienne : information, communication, mobilité et transports, accès aux lieux publics, emploi, logement, enfance, éducation et culture, sports, loisirs et vacances, vie à domicile, vie sociale, accès aux soins, etc.

Contact Ramonville

Laurence Mahec

Conseillère municipale mission Handicap

a 05 61 75 21 48

Courriel : mission.handicap@mairie-ramonville.fr

Site : www.mairie-Ramonville.fr

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Les actions de la charte Ville Handicap

Développer les solidarités et le bien-être ensemble et favoriser l’accueil des personnes en situation de handicap constituent un pilier du développement durable. La commune de Ramonville est déjà très sensibilisée dans cette démarche, notamment grâce à la présence sur son territoire de plusieurs établissements spécialisés dont l’ASEI (agir, soigner, éduquer, insérer) : elle souhaite cependant poursuivre son engagement pour améliorer l’environnement des personnes en situation de handicap et faire évoluer le regard de la société.

Neuf actions

• Aménager des postes de travail et respecter les dispositions de la loi du 10 juillet 1987 imposant un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs (lire p.10)

• Poursuivre la sensibilisation du personnel communal d’accueil aux différents types de handicap (lire p.10)

• Coordonner le parcours des enfants en situation de handicap dans les structures de Ramonville (lire p.22)

• Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap dans la vie active (lire p.11)

• Améliorer l’accessibilité de la voirie et des espaces et bâtiments ouverts au public (lire p.9)

• Faciliter l’accès au logement adapté (lire p.42)

• Créer un guide du handicap sur le site Internet de la mairie (lire p.12)

• Numériser la salle de cinéma pour un meilleur accès aux handicaps sensoriels (lire p.50)

• Organiser un événement handisport (Après-Midi Handisport organisée par le conseil des Jeunes en 2011, relayé par l’ASEI en 2012)

Contact Ramonville

Direction de la Vie Associative - Cathy Galant

Mairie principale - 1er étage

Place Charles-de-Gaulle

a 05 61 75 21 48

Courriel : mission.handicap@mairie-ramonville.fr

9

La commission Ramonville accessible à tous

La commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées se réunit

régulièrement depuis sa création en 2006 :

- pour suivre l’évolution des projets en cours sur la ville en matière d’accessibilité ;

- pour évoquer les problématiques et difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite.

Présidée par le maire, elle est composée des adjoints délégués à l’Entretien du patrimoine et à l’Urbanisme, de la conseillère déléguée à la mission Handicap, de représentants des associations de personnes handicapées (ADAPEI 31, ASEI, ANPEA, GIHP Midi-Pyrénées, IMC, APF), et de personnes dites « qualifiées ».

Elle dresse un constat de l’état de l’accessibilité dans la commune et travaille en relation avec la commission intercommunale du Sicoval pour les compétences transférées : cadre bâti existant, voirie, espaces publics, transports.

Sans disposer d’un budget spécifique, elle suit attentivement tous les travaux d’accessibilité engagés (stationnement, mise aux normes, accessibilité des bâtiments et des espaces publics, du transport et des voiries, nouvelles technologies, etc).

Elle peut aussi impulser des actions de sensibilisation et de communication, en lien avec divers partenaires publics (photo ci-dessus).

Contact Ramonville

Élu référent : Joachim Deramond

Contact : Josette Cabanes-Médiavilla

Secteur Entretien du Patrimoine

Rue des Frères Lumière a 05 61 75 21 26

Courriel : secteur.patrimoine@mairie-ramonville.fr

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La municipalité et ses agents handicapés

La municipalité poursuit sa politique de recrutement de personnes en situation de handicap (de 5,81 % en 2008 à 8,76 % en 2012). Elle cherche à améliorer leur insertion dans la collectivité notamment par l’aménagement de leur poste de travail et à leur permettre de progresser et de bénéficier de formations adaptées à leurs besoins. Un travail a été mis en place avec des partenaires extérieurs (Sameth 31, Girpeh Tech, etc.) afin de faciliter le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap notamment par la recherche d’adaptations techniques.

De même, une traduction en langue des signes française (LSF) pour les formations ou événements particuliers concernant des agents sourds (formation de l’ensemble du personnel au développement durable, journée du personnel, entretiens annuels d’évaluation, réunions de service) a systématiquement été mise en place.

Le personnel communal d’accueil a également été sensibilisé aux différents types de handicaps (sensoriel, mental, psychique, physique) afin d’améliorer l’accueil de ce public, de mieux le comprendre et de s’adapter à ses besoins par la formation d’Iris sur la découverte de la langue des signes et du monde des sourds afin d’être capable d’engager un dialogue simple avec une personne sourde.

Le personnel a participé à l’animation « Partage de l’espace public avec des personnes en situation de handicap » lors de la Journée Sécurité 2009 organisée dans le cadre de la semaine de la Mobilité et de la Sécurité routière.

Contact Ramonville

Secteur Ressources Humaines

Mairie principale Annexe 2

Place Charles-de-Gaulle

a 05 61 75 21 18

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Favoriser l’insertion dans la vie active

La municipalité accueille de nombreux stagiaires en situation de handicap dans différents services (8 stagiaires dans 5 services différents en 2012).

Les chefs d’entreprises ramonvilloises ont été invités par le conseil économique communal (CéC) en juin 2011 à un petit déjeuner intitulé : « L’emploi de personnes en situation de handicap dans l’entreprise : de la contrainte à l’opportunité. » Qui sont les travailleurs en situation de handicap ? Quelles sont les obligations légales, les aides à l’embauche et à l’aménagement de poste ?

Les entreprises présentes ont pu trouver les réponses à ces questions grâce aux interventions de CapEmploi, du conseil régional Midi-Pyrénées, de l’ASÉI et aux témoignages d’entrepreneurs ramonvillois.

Contact Ramonville

Mission Développement durable - CéC

Mairie principale

Place Charles-de-Gaulle a 05 61 75 21 43

Courriel : aclaire.not@mairie-ramonville.fr

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L’accessibilité de l’information municipale

La municipalité s’est engagée à rendre les plus accessibles possible les informations utiles aux personnes en situation de handicap (droits, démarches, organismes à contacter, associations, places de stationnement réservées, informations sur Ramonville) dans ses supports d’information.

Site Internet

Le rapport de l’observatoire des sites Internet (Ardesi) relève que le site de la mairie est accessible aux personnes en situation de handicap visuel : réglage de la taille du texte, navigation possible en utilisant exclusivement le clavier, compatibilité avec un lecteur

d’écran, rubrique « Accessibilité », pas de cadres sur la page d’accueil, lisibilité après désactivation des feuilles de style (CSS).

Le Guide du Handicap est à présent téléchargeable sur le site en format PDF et texte ;

Un espace « Handicap » recensera l’ensemble des liens répertoriés dans le Guide du Handicap.

Le journal municipal Vivre à Ramonville (Var) est disponible en braille sur demande (contact cidessous). Il est téléchargeable en format texte sur le site.

Les autres supports

D’une manière générale le service Communication s’efforce d’être attentif à ce que ses supports d’information soient lisibles pour les personnes malvoyantes (corps et police, lisibilité non basée sur les couleurs, etc.)

Contact Ramonville

Service Communication

Mairie - Annexe 1

Place Charles-de-Gaulle

a 05 61 75 21 10 / 05 61 75 21 14

Courriel : communication@mairie-ramonville.fr

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Le point accès aux droits

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité. Il assure désormais les missions du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Médiateur de la République et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (ex Halde), notamment en matière de handicap.

Contact Ramonville

Défenseur des droits - Point Accès au droit

Maison communale de la Solidarité

18 place Marnac 2è étage (accès ascenseur)

a 05 62 24 09 07

Association départementale d’information sur le logement (Adil 31)

Lire p. 43

14

Les services publics

Gendarmerie

Rampe d’accès, bureau accessible. Se présenter à l’interphone puis se placer devant la porte. En cas d’empêchement à vous déplacer, possibilité de se rendre à votre domicile.

Bureau de poste

Une boîte aux lettres accessible en voiture est située devant le parking de la poste. Des automates accessibles sont disposés dans le bureau.

Contact Ramonville

Gendarmerie

1, rue Baudelaire a 05 61 75 00 17

Bureau de poste

51 av Tolosane a 05 62 19 20 21 (pour RDV)

Courriel : olivier.pereira@laposte.fr (pour RDV)

a114 Numéro d’urgence

Permet aux personnes sourdes et malentendantes, victime ou témoin d’une situation d’urgence, de solliciter l’intervention des services de secours (en remplacement des 15, 17, 18).

Guide de l’utilisateur du « 114 » disponible sur www.handicap.gouv.fr/114.
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