Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016





télécharger 135.05 Kb.
titreObjet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016
date de publication27.02.2020
taille135.05 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sanon

sanon


Bureau du 6 février 2017 à 18h30 dans les locaux de la CCS

Conseil Communautaire du 13 février 2017 à 20h30 salle polyvalente de Maixe

Présents à voix délibératives : Francis Bernard, Aimé Barry, Valentine Greilich, Ginette Marchand, Marie-Odile Gérardin, Thierry Lesdalons, Dominique Jacquot, Michel Marchal, Pascal Pierre, Fabrice Boyer, Jean-Marie Humbert, Serge Lenoir, Didier Bourdon, Marc Villeman, Colette Langkust, Cédric Masson, Jacques Lavoil, Patricia Barbier, Isabelle Genin ( pouvoir de Bruno Lehmann), Christian Bricot, Jean-Pierre Jacquemin, Carole Cuny, Guy Bientz, Alexandra Hinzelin, Christian Thouvenin, Etienne Conard, Roland Wagner, Patrice Malgras, Philippe Guillaumont, Leendert Tukker, Franck Beltrame, Jean-Charles Braconnot, Jean-Paul Kiennemann.

Excusés à voix délibératives : Serge Husson, Laurent Massel, Florence Duhay, Alain Delarue, Bruno Lehmann (pouvoir à Isabelle Génin), Jean-Pol Sculier, Agnès Lanblin, René Wagner.

Présents à voix non délibératives (suppléants) : Valérie Claris, Rachel Kaiser, Jean-Luc Marchal, Cédric Laurent, Anne-Marie Boussel, Josiane Lamy, Jean-Pierre Barottin, Christian Mesnier-Pierroutet, Patricia Malgras, Jean-Pierre Isselé.

Suppléants excusés à voix non délibératives : Bruno Canteneur, Francis Vivier, Frédéric Verdenal Alain Ledig, Daniel Baumann, Gisèle Rogowski, Marc Gérardin, Laurent Wianni, Sandrine Perrignon-Schmidt, Jacqueline Marquez, Laurent Miglierina, Gérard Servanty.

Autre(s)présent(s) : Angélique Martin, Vincent Jeanpierre.



Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire

Délibération n° 1 Actes codification des matières 5.2

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016.

Le conseil communautaire à l’unanimité des présents valide le dernier compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 13 décembre 2016.

Vie communale

Objet : remboursement avance chenil

Délibération n°2 codification : dispositif Actes codification des matières 7.10

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise le Président demander le montant dû à chaque commune (révision incluse (cf. contrat), pour 2017 : 0,76 € HT soit 0,912 € TTC) pour la prestation de chenil. Comme tous les ans, la CCS avance et paie la somme et Chenil service et se fait rembourser par les communes adhérentes au service (montant et liste ci-dessous) :

communes

hab

tarifs TTC

Anthelupt

451

411,86

Arracourt

248

226,48

Athienville

177

161,64

Bathélémont

62

56,62

Bauzemont

153

139,72

Bezange

167

152,51

Bienville

30

27,40

Bonviller

189

172,60

Bures

75

68,50

Courbesseaux

289

263,92

Crion

91

83,10

Deuxville

417

380,81

Drouville

188

171,69

Einville

1 258

1148,83

Flainval

214

195,43

Hénaménil

171

156,16

Hoéville

189

172,60

Juvrecourt

66

60,27

Maixe

435

397,25

Mouacourt

86

78,54

Parroy

167

152,51

Raville

103

94,06

Réchicourt

75

68,49

Serres

251

229,22

Sionviller

116

105,93

Valhey

173

157,99

Xures

129

117,81

total

5970

5 451,94 €

Commission Jeunesse Culture Animations

Contrat d’Animation Jeunesse et Territoire 

Une rencontre entre la CCS, la FDFR 54 et le CD 54 s’est déroulée début janvier. Au vu du départ de la commune de Crévic, la proratisation à hauteur de -15 % de la participation financière de la CCS dans le cadre du dispositif CAJT, a été évoquée. Celle-ci passera de 43 500 euros en 2016 à 37 000 euros en 2017. Le CD 54 alignerait sa participation sur celle de la CCS, passant de 38 400 à 37 000 euros. La participation de la Région en 2017 dans le dispositif, est très incertaine. Dans ce cas, une baisse de 26 300 euros sera constatée. De ce fait, les partenaires se laissent un délai limité au 31 mars pour définir le devenir d’un des deux postes d’animateur JTS. De plus, la politique globale d’animations du CAJT devrait être repensée en s’ouvrant sur un public plus large (jeunesse, personnes isolées ou en difficultés, actions en faveur des séniors etc…).

  • Le conseil communautaire accepte la proposition de proratiser la participation de la CCS.

Contrat Enfance Jeunesse 

Le CEJ a été renouvelé pour la période 2016-2019. Le soutien financier de la CAF a diminué d’ores et déjà chaque année. Du fait du départ de Crévic, la baisse pour cette période sera accentuée. Une rencontre CAF/CCS a été organisée courant janvier. Un maintien de la subvention 2017 au même niveau que 2016, pour respecter la convention qui se termine en fin d’année. La prochaine convention sera rediscutée avec les différentes parties.

Délibération n°3 codification dispositif Actes codification des matières 7.5.2.

Objet : Solde de subvention 2016 et acompte 2017 pour le fonctionnement du RAM 1, 2, 3 nounou

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise le président à verser, conformément à la convention relative à la gestion du RAM 1, 2, 3 nounou, autorise le Président à verser une subvention de 28 414,86 € correspondant au solde 2016 soit 8 389,86 € et de 20 025 € correspondant à 70% de la subvention prévisionnelle pour 2017.

Délibération n°4 codification dispositif Actes codification des matières 7.5.2.

Objet : Subvention USEP

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise le président à verser une subvention de 2 € par enfant membre de l’USEP, soit 397 enfants X 2 € = 794 €.

Tourisme et cadre de vie

Commémoration du Centenaire 1917-2017

Le projet a reçu la double labellisation : française et américaine. Cela facilitera l’obtention de subventions et sera un atout en termes d’image et de communication.

Le groupe global s’est réuni courant janvier, afin de faire le point sur l’avancée des diverses opérations du projet, ainsi que sur les recherches de financements.

Communication

  • La gazette sera distribuée en mars.


Services aux populations

Seniors en vacances 2017. L’ANCV a modifié ses critères, c’est pourquoi il est proposé aux conseillers communautaires de participer à hauteur de 30 € par habitant de la CCS non pas uniquement sur le transport, mais sur le séjour.
Syndicat scolaire

Le 15 décembre 2016, l’arrêté préfectoral portant création su Syndicat Intercommunal Scolaire du Sanon, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de gestion scolaire du secteur d’Arracourt et du Syndicat intercommunal scolaire de Parroy-Hénaménil a été notifié. Le 10 janvier 2017, ont été élus :

  • Président : Leendert Tukker

  • Vice-président : Cédric Masson (secteur Einville),

  • Vice-présidente : Ginette Marchand (secteur Arracourt),

  • Vice-président : Jean-Paul Vincent (secteur Parroy),

Ainsi que 8 membres pour constituer le bureau.
Le CAUE est en train de travailler sur le projet de la future école.

Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale (SCoT)

Une présentation pour transformer le Syndicat Mixte du SCoT en pôle métropolitain par la directrice du SCoT aura lieu mercredi 1er mars 2017 à 18h00 à la CCS.

PETR Pays Lunévillois

Actualité : Le PETR a lancé son étude sur la mobilité. Le rendu sera présenté fin avril.

Délibération n°5 : modification des statuts du PETR du Pays Lunévillois

Codification dispositif Actes codification des matières 8.4.

Préambule

Le Syndicat Mixte du Pays du Lunévillois, composé des communautés de communes du Bayonnais, du Lunévillois, de la Mortagne, du Piémont Vosgien, du Sânon, des Vallées du Cristal, du Val de Meurthe et de la Vezouze, a été créé le 29 décembre 2005 conformément à la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.
L’article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne un nouveau cadre juridique aux Pays.
La transformation automatique du syndicat Mixte du Pays du Lunévillois en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural résulte de l’arrêté du 13 mars 2015 du représentant de l’Etat.
Selon les termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) du 7 août 2015, le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté le 21 mars 2016 et les arrêtés préfectoraux modifiant l’organisation territoriale publiés. Ainsi, le PETR du Pays du Lunévillois est composé au 1er janvier 2017 de 4 EPCI.

Titre i : Dénomination et composition

Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois (dénommé ci-après PETR ou Pays du Lunévillois), soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat

- Communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle

- Communauté de communes du Sânon

- Communauté de communes de Vezouze en Piémont 
Article 2 : Siège
Le siège du PETR du Pays du Lunévillois est fixé au 11ter avenue de la Libération à LUNEVILLE (54300).

Article 3 : Durée
Le PETR du Pays du Lunévillois est constitué pour une durée illimitée.

Titre II : Objet, missions


Article 4 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR du Pays du Lunévillois a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
A cet effet, il exerce les missions suivantes :


  • Veiller à la mise en œuvre du projet de territoire et assure au sein de son territoire, pour les EPCI qui le souhaitent, la cohérence et la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d’animation du territoire qui y sont menées ;

  • Conduire des réflexions et mener des études à l’échelle du territoire et procéder régulièrement à la révision du projet de territoire ;

  • Assurer l’ingénierie des projets du territoire ;

  • Négocier et contractualiser auprès des pouvoirs publics les projets du territoire dans le respect des objectifs et actions du projet de territoire ;

  • Coordonner, pour les EPCI qui le souhaitent, la politique de communication et d’animation économique du territoire ;

  • Adhérer à la Mission Locale du Lunévillois au nom des EPCI membres ;

  • Promouvoir le développement d’actions sociales et culturelles à l’échelle du territoire ;

  • Promouvoir des actions de lutte contre le changement climatique et en faveur des énergies renouvelables ;

  • Promouvoir le développement des services à la mobilité et les déplacements durables sur son territoire ;

  • Mettre en œuvre, dans le cadre d’une délégation partielle de compétence du Conseil général de Meurthe-et-Moselle, un service à la carte de transport de proximité, transport à la demande, pour le compte des communautés de communes CC du Bayonnais, CC de la Mortagne, CC du Piémont vosgien, CC du Sânon, CC du Val de Meurthe, CC des Vallées du Cristal, CC de la Vezouze.

Il est précisé que dans le cadre de la mise en œuvre au 1er janvier 2017 des nouveaux périmètres des EPCI membres, la substitution de périmètre se fait de droit et les contrats exécutés dans les conditions antérieures (selon l’article L5211-17, alinéas 4 et 5 du CGCT). En 2017, le financement est assuré par une contribution spécifique hors périmètre de l’AOT existante.

  • Assurer la réalisation, la gestion et l’entretien d’un réseau d’aires de covoiturage ;

  • Développer la politique touristique, en s’appuyant sur la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois, en charge des missions confiées par les EPCI conformément aux statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière ;

  • Adhérer au Syndicat Mixte d’Aménagement des Lacs de Pierre Percée et de la Plaine (Syndicat Mixte ouvert).



Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR du Pays du Lunévillois élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité du PETR du Pays du Lunévillois, le département et la région intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires (cf article 12), et, d'autre part, au conseil de développement territorial (cf article 11).
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR du Pays du Lunévillois, et, d'autre part, le cas échéant, par le conseil départemental et le conseil régional ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR du Pays du Lunévillois.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.

Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR du Pays du Lunévillois.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI à fiscalité propre membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR du Pays du Lunévillois.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT Sud 54.
Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR du Pays du Lunévillois, les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, le Département et la Région peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR du Pays du Lunévillois par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, ainsi que par le département et la région, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre, du département et de la région, sont mis à la disposition du PETR du Pays du Lunévillois.
En application de l'article L. 5741-2 I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR du Pays du Lunévillois, et adressé :

  • à la conférence des maires ;

  • au conseil de développement territorial ;

  • aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle ;

  • aux conseil départemental et conseil régional ayant été associés à son élaboration.



Article 6 : Intervention du PETR du Pays du Lunévillois dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR du Pays du Lunévillois pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI à fiscalité propre membres du PETR du Pays du Lunévillois.
Article 7: Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR du Pays du Lunévillois et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR du Pays du Lunévillois pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR du Pays du Lunévillois, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.

Titre III : organisAtion et fonctionnement interne

Article 8 : Le Comité du Pôle
Le PETR du Pays du Lunévillois est administré par un Comité, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 8-1 : Composition
Article 8-1 Composition
En vertu de l'article L. 5741-1 II § 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité entre EPCI à fiscalité propre membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège. Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le comité chargé d’administrer le PETR du Pays du Lunévillois est composé de 29 membres, ainsi réparti :





Nombres de titulaires

Nombres de suppléants

(le cas échéant, en application de l'art. L. 5212-7 CGCT)

Communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat

14

5

Communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle

7

3

Communauté de communes du Sânon

3

1

Communauté de communes de Vezouze en Piémont 

5

2

TOTAL

29

11


Ce nombre pourra être révisé en fonction de l’évolution de la population des communautés de communes.
Chaque délégué dispose d’une voix unique au comité.
En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
En sus des délégués titulaires du Comité du Pôle, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR du Pays du Lunévillois. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR du Pays du Lunévillois.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité du Pôle est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux. 

Article 8-2 : Fonctionnement
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal des communes de plus de 3 500 habitants sont applicables au fonctionnement du Comité du Pôle.
Le Comité du Pôle se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité du pôle consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR du Pays du Lunévillois.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de développement territorial du Pays du Lunévillois, fait l’objet d’un débat devant le Comité du Pôle.

Article 9 : Le Président
En application de l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales par renvoi de l’article L.5211-2 du même code, Le président est élu par le Comité du Pôle, en son sein. Il est l'organe exécutif du PETR du Pays du Lunévillois.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité du Pôle. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR du Pays du Lunévillois. Il est le chef des services du PETR du Pays du Lunévillois et représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par le Comité du Pôle au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le Comité du Pôle en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article 10 : Le Bureau
Conformément aux articles L5211-2, L5211-10 et L2122-1 du Code général des collectivités territoriales le Comité du Pôle élit, en son sein, lors de sa première réunion un Bureau représentatif des territoires composé du Président, du ou des Vice-présidents et de membres. Le Comité du Pôle fixe le nombre de Vice-présidents et éventuellement des membres.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité du Pôle, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Président et les vice-présidents du Conseil de développement territorial peuvent être associés aux travaux du Bureau pour avis.

Article 11 : Le Conseil de développement territorial du Pays du Lunévillois
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR du Pays du Lunévillois réunit au sein d’une association les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est représenté au comité du Pôle par son président et ses vice-présidents qui y ont voix consultatives.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le comité du Pôle du PETR du Pays du Lunévillois.


Article 12 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR du Pays du Lunévillois.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.


TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 : Budget du PETR du Pays du Lunévillois
Le budget du PETR du Pays du Lunévillois pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles il est institué et à l’exercice de délégations de compétence consenties.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR du Pays du Lunévillois est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.

Article 14 : Ressources du PETR du Pays du Lunévillois
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR du Pays du Lunévillois comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR du Pays du Lunévillois ; conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR du Pays du Lunévillois et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du PETR du Pays du Lunévillois l'ont déterminée.
La contribution est calculée selon une clé de répartition qui tient compte du nombre d’habitants de la population DGF des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La population DGF d’un établissement public de coopération intercommunale correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres. Le périmètre qui doit être retenu pour les communes membres du groupement est celui constaté au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a lieu la répartition. Le montant de contribution par nombre d’habitant est défini annuellement par délibération du comité du Pôle.
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR du Pays du Lunévillois ;
3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° - Les produits des dons et legs ;
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le PETR du Pays du Lunévillois pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 15 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.

Article 16 : Dissolution du PETR du Pays du Lunévillois
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 17 : Autres règles de fonctionnement



Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.


Statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2015 et annexés aux délibérations des membres du PETR ayant préalablement approuvé ces derniers

Statuts modifiés par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2016

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, ci-dessous le résultat du vote :

  • nombre de voix favorables aux statuts présentés dans leur totalité :

  • oui avec 2 voix,

  • contre avec 30 voix,

  • abstention : 2 voix.

  • Suite à ce vote, il a été proposé de voter ces statuts sans ce paragraphe à l’article 4 : «  Adhérer au Syndicat Mixte d’aménagement des lacs de Pierre Percée et de la Plaine (Syndicat Mixte ouvert) :

  • Pour : 28 voix


Assainissement

Les études réalisées par Profil IDE et le CD54, avancent bien. Un premier rendu aux communes sera fait au printemps.

Suite à la réunion du 10/01 avec la caisse des dépôts et consignations (cf. CR), les v-p et le président ont rencontré le Crédit Agricole et vont rencontrer le Crédit Mutuel. Une synthèse sera envoyée aux communes.

Questions à la trésorière, Angélique Martin, dans le cadre du futur transfert de compétence.

  1. Quelles sont les conditions de récupération de la TVA sur les études pour les communes qui vont lancer leur étude ?

Article L1615-7 du code général des collectivités : les frais d'études préalables à des travaux, inscrits au 2031, sont éligibles au FCTVA pour la collectivité territoriale les ayant réalisés, alors même que cette collectivité n'exécute pas les travaux y afférents. Toutefois, l'exigibilité au FCTVA de ces frais est subordonnée à la réalisation effective des travaux par une autre collectivité.

2/ Quid de la récupération par la CCS ou pas dans le cadre du transfert ? En effet, la CCS va engager des travaux sur des réseaux qui ne lui appartiennent pas ! (Cf. voie verte).

Effectivement, la propriété de l'équipement réalisé conditionne l'éligibilité au FCTVA.

Toutefois il existe plusieurs aménagements à ce principe de propriété, comme le cas d'un transfert de compétences.

Ainsi, les EPCI bénéficient directement des attributions du FCTVA, en lieu et place des communes membres propriétaires, pour les dépenses qu'ils réalisent dans le cadre de leurs compétences et sur le patrimoine mis à disposition par leurs communes membres.

5 / Quelles sont les conditions de transfert des subventions éventuelles, non encore encaissées, par les communes au moment du transfert ? Ce sera le cas de toutes les communes et celles qui sont engagées et celles qui vont s’engager.

Le transfert de compétence donne lieu à mise à disposition des biens et financements d'une part, mais aussi intégration au niveau de la CC des restes à réaliser (en recettes et en dépenses). Donc s'il persiste des subventions à recevoir, elles seront reprises par la communauté de communes et donc encaissées par la CC.

Voici les 4 étapes du transfert de compétence des communes vers la CC :

- le budget assainissement est clôturé ; l'actif et passif du budget réintègre le budget communal,
- les biens utilisés pour l'activité transférée sont ensuite mis à disposition de la communauté de communes par la commune,
- les recettes ayant financé les biens sont également transférées vers la CC (emprunts, subventions, amortissements)
- les restes à réaliser du service sont repris par la CC.
PLUI

Il est rappelé aux communes de nous transmettre leur délibération à propos du PLUI. Celles qui ne veulent pas la transférer ont jusqu’au 27 mars pour délibérer.

Michel Marchal

Président de la Communauté de Communes du Sanon

similaire:

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconCéline animatrice- coordinatrice de jts est venu présenter les actions...

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconCompte rendu du conseil municipal du Mardi 20 décembre 2016 à 18 heures 00

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconConseil Communautaire du 16 décembre 2016

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconCompte rendu du conseil communautaire

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconCompte rendu du conseil communautaire

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconCompte-rendu du conseil d’école du lundi 6 février 2017 Ecole Weissenburger
«relever le défi de l’école inclusive» du 2 décembre 2016 ainsi que la circulaire du 21/08/2015

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconAdoption du compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2016

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconApprobation du dernier compte-rendu après lecture le compte-rendu...

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconCompte rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 iconCompte rendu du Conseil Municipal du Jeudi 3 Décembre 2015






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com