Deliberation du conseil communautaire





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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AGOUT

Séance du 6 décembre 2005



L’an deux mille cinq et le six décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert CLARENC.
PRESENTS : MM FABRIES – GARDELLE –MMES COLS - DELMAS – FADDI – SEGUR - SEON – MM CAUQUIL –COLLANGE - GELIS - JOUQUEVIEL – MAURIES - SEGUR – TUCOOU –VIDAL – MM AGASSE - AURIOL Alexis – BARBARO – BERNAT - BRET - CASTAGNE – DELMAS – DE REYNIES - HEBRARD - INGHELBRECHT – JULIEN - PELFORT – REGI - REY - RIEUVERNET.
N° 2005/53

Objet : Création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

du Pays d’Agout et approbation du Règlement du Service

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié par l’arrêté interministériel du 3 décembre 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Agout compétente en matière d’« assainissement autonome » et donc compétente pour créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 dispose que les communes ou EPCI doivent assurer le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005.

Pour cela, il propose de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui exercera sur l’ensemble du territoire communautaire deux types de missions :

  • le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations neuves d’assainissement non collectif

  • le contrôle de bon fonctionnement et de l’entretien de toutes les installations d’assainissement non collectif existantes avec en guise de première visite un diagnostic préalable


Monsieur le Président présente ensuite aux membres de l’Assemblée le projet de Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Conformément aux souhaits exprimés par les élus lors des travaux préparatoires à la mise en place dudit service, une consultation a été lancée pour confier à un prestataire, pour une période de 4 ans, les missions du SPANC (contrôle de conception, implantation et de bonne exécution ainsi que le contrôle de bon fonctionnement). Ces contrôles donneront lieu au paiement, par les usagers du SPANC, de redevances destinées à financer les charges dudit service qui disposera d’un budget propre, équilibré en dépenses et en recettes.

Considérant la volonté des élus de se conformer aux prescriptions réglementaires en matière d’assainissement non collectif, il est donc proposé aux membres du Conseil de Communauté de créer à compter du 1er janvier 2006 le Service Public d’Assainissement Non Collectif du Pays d’Agout et d’approuver le Règlement du Service, comme joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif du Pays d’Agout à compter du 1er janvier 2006,

- approuve tel qu’il est présenté et annexé, le Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

- habilite Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous Préfecture le 7 décembre 2005 Robert CLARENC

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