Historique des textes réglementaires au sujet des langues régionales





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Historique des textes réglementaires au sujet des langues régionales

Loi 51-46, Deixonne 11 janvier 1951. « enseignement des langues et dialectes locaux (modifiée en 1974 pour le corse et en 1981 pour le tahitien, abrogée par ordonnance du 15 mai 2000 du Président de la République) »

JO 13 janvier 1951.
Circulaire 66-361 du 24 octobre 1966. « Création de commissions académiques d’études régionales». BOEN n° 41, 3 novembre 1966.
Circulaire IV-69-90 du 17 février 1969. « Enseignement des langues et cultures régionales dans les classes des premiers et second degrés». BOEN n° 9, 27 février 1969.
Circulaire 71-279 Guichard du 7 septembre 1971. « Enseignement des langues et cultures régionales dans les classes des premiers et second degrés». BOEN n° 34, 16 septembre 1971 (renforcement des moyens pour l’enseignement des LCR, 3 heures hebdomadaires en lycée)
Circulaire 75-426 du 21 novembre 1975. « Stages de langues et de cultures régionales ». BOEN n°45 du 11 décembre 1975.
Circulaire 76-123 Haby du 29 mars 1976. « Prise en compte dans l’enseignement des patrimoines culturels et linguistiques français». BOEN n° 14, 8 avril 1976.
Circulaire 82-261 Savary du 21 juin 1982. « l’enseignement des langues régionales dans le service public d’éducation nationale ». BOEN, n° 26, 1er juillet 1982.
Circulaire 83-547 Savary du 30 décembre 1983. « Texte d’orientation sur l’enseignement des cultures régionales » BOEN n° 3, 19 janvier 1984.
Arrêté du 15 avril 1988 « programmes du baccalauréat », BOEN n° 17 du 5 mai 1988.
Loi d’orientation 89-486, Jospin : article un « Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales »

http://dcalin.fr/textoff/loi_1989.html
Arrêté du 19 septembre 1991 complétant l’arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) : «Les concours du CAPES comportent notamment la section « Langue corse » et la section «Langue régionale », JO du 6 mai 1991 page 8021.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355506&fastPos=5&fastReqId=1000818746&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Loi 94-665 Toubon reconnaît l’usage des langues régionales dans l’enseignement JO du 5 août 1994.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616341&dateTexte=20090904
Circulaire 95-086 Bayrou « enseignement des langues et cultures régionales » BOEN n° 16, 20 avril 1995.
Ordonnance du 15 juin 2000 (article 51) : abrogation de la loi Deixonne, remplacée par deux articles du code de l’éducation, L312-10 et L312-11 (BO spécial du 13 juillet 2000)

http://dcalin.fr/textoff/code_education_ordonnance.html

Les textes Lang (qui annulent les circulaires antérieures) et les réactions judiciaires

Publication au BO du 13 septembre 2001


http://www.education.gouv.fr/bo/2001/33/default.htm
Décret 2001-733 du 31 juillet 2001, « création d’un conseil académique des langues et cultures régionales ».

Arrêté du 31 juillet 2001 « mise en place d’un enseignement bilingue soit dans les écoles collèges et lycées, soit dans des sections « langues régionales » dans les écoles collèges et lycées » (annulé par décision du conseil d’état en lecture du 28 novembre 2002)

Circulaire 2001-166 « développement de l’enseignement des langues régionales à l’école, au collège et au lycée ».


Circulaire 2001-167 « modalités de mise en place de l’enseignement bilingue à parité horaire »

Circulaire 2001-168 « mise en œuvre de l’enseignement bilingue par immersion dans les écoles et établissement langues régionales » (annulé par décision du conseil d’état en lecture du 28 novembre 2002)

Ordonnance du juge des référés du conseil d’Etat du 30 octobre 2001 « suspension des textes sur l’enseignement bilingue immersif »
Arrêté du 3 janvier 2002 « créant un concours spécial de recrutement de professeur des écoles en langue régionale »

Arrêté du 25 février 2002, modifiant l’arrêté du 31 juillet 2001 « mise en place d’un enseignement bilingue en langues régionales »

Circulaire 2002-056 : abrogeant la circulaire 2001-168
Publications du BO n°19 du 9 mai 2002

http://www.education.gouv.fr/bo/2002/19/default.htm
Arrêté du 19 avril 2002 « mise en place d’un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles collèges et lycées langues régionales » (annulé par décision du conseil d’état en lecture du 28 novembre 2002)

Arrêté du 19 avril 2002 « académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales »

Circulaire 2002-103 « mise en place d’un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles collèges et lycées langues régionales » (annulé par décision du conseil d’état en lecture du 28 novembre 2002)

Circulaire 2002-104 « recrutement et formation des personnels des écoles collèges et lycées langues régionales »
Ordonnance du juge des référés du conseil d’état du 15 juillet 2002 - N° 248203 - 248205- suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 avril 2002 du ministre de l’éducation nationale relatif à la mise en place d’un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales » et de la circulaire n° 2002-103 du 30 avril 2002 ayant le même objet.

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=885
Décisions du Conseil d’Etat en séance du 28 octobre 2002, lecture du 29 novembre 2002. N° 238653-238655-238681, annulation de l’arrêté du 31 juillet 2001, de la circulaire 2001-168, du protocole d’accord avec Diwan sur le passage sous statut public des établissements Diwan.

N° 24812-248204, annulation de l’arrêté du 19 avril 2002 et de la circulaire 2002-103

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/n-248192-248204-.html
N.B. : En grisé les textes annulés par le conseil d’état

Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées, J.O n° 120 du 24 mai 2003 page 8900
Arrêté du 30 mai 2003, « Programme transitoire d’enseignement des langues étrangères ou régionales au cycle des approfondissements de l’école primaire » et « programme des langues étrangères et régionales à l’école primaire »

JO du 11 juin 2003, BO hors série n°2 du 19 juin 2003

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/hs2/default.htm
Loi L. n° 2005-380 du 23-4-2005. et notamment article 20 : modification de l’article L 312-10 du code de l’éducation :

Le premier alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : “Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.”

NOR : MENX0400282L, RLR : 190-1 à 190-9, MEN – DESCO, JO du 24-4-2005

http://www.education.gouv.fr/bo/2005/18/MENX0400282L.htm
Arrêté du 10-5-2005 : « Modalités d’organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles » : les langues et cultures régionales sont option facultative

NOR : MENP0500879A, RLR : 726-1b ; 726-1c, BO DU 14-5-2005 MEN - DPE A3 FPP

http://www.education.gouv.fr/bo/2005/21/MENP0500879A.htm
Arrêté du 20 mars 2007 : « Programme de l’enseignement des langues régionales au palier 1 du collège »

NOR : MENE0700738A, JO n° 81 du 5 avril 2007, BO hors série n° 10 du 4 octobre 2007

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/hs10/default.htm
Arrêté du 25 juillet 2007 : « Programmes de l'enseignement de langues régionales pour l’école primaire »,

NOR : MENE0760745A, RLR : 514-4, JO du 21-8-2007, BO hors série n° 9 du 27 septembre 2007

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/hs9/default.htm
Arrêté du 8 février 2008 : « Liste des académies et collectivités dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu’allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2008 des baccalauréats général et technologique

NOR : MENE0801840A, RLR : 544-0a ; 544-1a, JO DU 5-3-2008, BO n°13 du 27 mars 2008

http://www.education.gouv.fr/bo/2008/13/default.htm
Arrêté du 9 juin 2008 : « Horaires des écoles maternelles et élémentaires »

NOR : MENE0813208A ; RLR : 514-4, BO spécial N°3 du 19 juin 2008

http://www.education.gouv.fr/bo/2008/hs3/default.htm
Arrêté du 9 juillet 2009 : « Modalités d’attribution du Diplôme national du brevet »

NOR : MENE0916156A RLR : 541-1a, J.O. du 25-7-2009, BO 31 du 27 août 2009

http://www.education.gouv.fr/cid42635/mene0916156a.html

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