Notion: N0548 Notion originale: langue de France





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Notion: N0548

Notion originale: langue de France

Notion traduite: langue de France


Document: D285

Titre: Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France, JORF, 22 juin 1989, p. 7729 [Article 1, modifié par : Décret n° 2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, JORF, 19 octobre 2001, p. 16497, article 1]

Type: juridique - arrêté (national/fédéral)

Langue: français


Extrait E1351

Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Document: D286

Titre: Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France, JORF, 22 juin 1989, p. 7729 [Article 2, modifié par : Décret n° 2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, JORF, 19 octobre 2001, p. 16497, article 1]

Type: juridique - arrêté (national/fédéral)

Langue: français


Extrait E1352

Le Conseil supérieur de la langue française a pour mission d'étudier, dans le cadre des grandes orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les questions relatives à l'usage, à l'aménagement, à l'enrichissement, à la promotion et à la diffusion de la langue française en France et hors de France et à la politique à l'égard des langues étrangères. Il fait des propositions, recommande des formes d'action et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés de la culture, de l'éducation nationale et de la francophonie.
Il entend les rapports du délégué général à la langue française et aux langues de France.

Document: D454

Titre: 20 octobre 2005, Inédit au Bull., N° de pourvoi: 05-10337, [cons.1-3] :

Type: juridique - décret (national/fédéral)

Langue: français

Auteur: COUR DE CASSATION

Auteur: JUGE JUDICIAIRE


Extrait E1695

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues berbère et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel (…), il n'a pas été inscrit (…) ;
Attendu que M. X... (…) ajoute que la langue berbère est considérée comme langue de France, faisant partie des épreuves écrites au baccalauréat, et compte beaucoup de locuteurs en France ; qu'il n'y a, pour l'ensemble de la commune de Lyon, aucun traducteur-interprète de langue berbère et d'arabe juridique ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

Document: D455

Titre: 26 novembre 2001, N° de RG: 01/02858, [prétention des parties ; cons.4-6] :

Type: juridique - décret (national/fédéral)

Langue: français

Auteur: JUGE JUDICIAIRE

Auteur: COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


Extrait E1696

PRETENTION DES PARTIES. Les appelants, les époux X..., sollicitent la rectification de l'orthographe du prénom de leur fils dans l'acte d'état civil afin que le prénom Marti soit orthographié selon la langue régionale catalane, à savoir avec un accent aigu sur le i. Ils précisent préalablement que la discussion ne porte pas sur la langue dans laquelle les actes d'état civil doivent être rédigés, mais sur l'orthographe d'un prénom, en l'espèce catalan, qui est par ailleurs une langue de France.
(…)
MOTIFS Attendu que selon l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion ; que selon l'article 2 alinéa 1er , issu de la loi constitutionnelle 92-554 du 25 juin 1992, la langue de la République est le français ; Attendu qu'en vertu de ces dernières dispositions, telles qu'interprétées par le juge constitutionnel, l'usage du français s'impose aux services publics qui ne peuvent employer une autre langue et, réciproquement, les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français ; qu'ainsi les actes d'état civil, actes authentiques par nature, doivent être rédigés dans cette langue ; Attendu que si le choix du prénom est libre selon l'article 57 du Code civil, cette liberté doit s'articuler avec les principes susvisés, supérieurs, qui en restreignent l'exercice ; Attendu qu'en l'espèce il est constant que le prénom choisi par les époux X..., à savoir Marti, avec un accent aigu sur le i, est un prénom catalan et les parents demandent qu'il soit déclaré sur les registres de l'Etat Civil selon l'orthographe de cette langue ; qu'en effet en français le i avec un accent aigu sur le i n'existe pas ; Attendu que, tout d'abord, il doit être précisé que s'agissant d'une langue régionale, utilisée sur le territoire de la République Française dans la vie privée ou des activités culturelles, celle-ci ne peut être imposée ni aux administrations ni aux services publics ; Attendu qu'ensuite la transcription du prénom choisi par les parents doit être conforme à l'alphabet romain et à la structure fondamentale de la langue française ; que ne peuvent être autorisées des signes diacritiques ( points , accents et cédilles ) qui n'existent pas dans la langue française, ou des signes que l'usage le plus communément répandu prohibe, ou encore des altérations ; Attendu qu'enfin il convient de noter que l'officier de l'Etat Civil a accepté le prénom Marti, écrit selon les usages de la langue française, en sorte que le choix des parents a bien été respecté mais dans les limites des principes susrappelés ; Attendu que, dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré qui a rejeté la requête ;

Document: D464

Titre: 26 mai 1989, Inédit au Recueil, n° 58785

Type: juridique - décret (national/fédéral)

Langue: français

Auteur: CONSEIL D'ETAT

Auteur: JUGE ADMINISTRATIF


Extrait E1705

Vu la requête, (…) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1984 concernant les modalités de l'examen d'aptitude pédagogique à l'enseignement des cultures régionales ;
(…)Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
(…)
Sur l'incompétence du ministre et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que par la circulaire attaquée le ministre de l'éducation nationale a organisé et défini les modalités de l'examen d'aptitude relatif à l'enseignement des cultures et langues régionales dans le service public de l'éducation nationale ; que ces dispositions qui édictent de façon générale des règles relatives à la qualification des membres des corps de personnels enseignants de l'éducation nationale ont un caractère réglementaire ;
Considérant que le ministre de l'éducation nationale ne tenait ni d'un texte législatif ou réglementaire ni des pouvoirs dont il dispose pour assurer le fonctionnement des services placés sous son autorité, compétence pour édicter les dispositions litigieuses ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE est fondée à demander l'annulation de la circulaire du 3 février 1984 relative aux modalités de l'examen d'aptitude pédagogique à l'enseignement des cultures et langues régionales ;

Document: D479

Titre: 27 juin 1990, Inédit au Recueil, n°52379, [cons.1-2] :

Type: juridique - décret (national/fédéral)

Langue: français

Auteur: CONSEIL D'ETAT

Auteur: JUGE ADMINISTRATIF


Extrait E1720

l'"ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE", (…) demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'arrêté du 19 mai 1983 du ministre de l'éducation nationale relatif aux épreuves du baccalauréat de l'enseignement du second degré dans la mesure où il institue, au sein des épreuves des langues, une discrimination à l'encontre des langues régionales ;
(…)
Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, l'"ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE" demande l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1983, (…) en tant que l'organisation des épreuves de langues qui résulte de ces textes, si elle permet de choisir une langue régionale comme langue vivante 2 ou langue vivante 3, n'autorise par les élèves des séries A1 et A3 à choisir à l'écrit une langue régionale au lieu d'une langue vivante étrangère alors qu'ils peuvent choisir une langue ancienne ;
Considérant, (…) que, (…) les dispositions attaquées ne sont pas contraires aux stipulations de la convention du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et ne méconnaissent pas le principe d'égalité rappelé dans la loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, (…) ; qu'enfin, la convention intitulée "Charte culturelle de Bretagne" ne comporte aucune stipulation qui puisse être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués ;

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