N° assemblée nationale





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date de publication28.02.2020
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ASSEMBLÉE NATIONALE


PROPOSITION DE LOI DE RELATIVE AUX CONDITIONS D’ORGANISATION ET DE SECURITE DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS HORS DU DOMICILE PARENTAL
N° 3925


Amendement

Présenté par Régis Juanico, Michel Ménard, Sylvie Andrieux, Monique Boulestin, Jean-Luc Pérat, Frédérique Massat, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article additionnel après l’article 5
Après l’article 5, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Dispositions relatives au Volontariat dans l’animation
-Le volontariat de l’animation a pour objet de renforcer la mixité sociale et l’accès de tous aux loisirs et aux vacances.
Il offre à toute personne volontaire, âgée de 16 ans minimum, l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée et en favorisant l’apprentissage des enfants à l’autonomie et à la vie collective.
Ces missions d’intérêt général s’accomplissent au sein des Accueils Collectifs de Mineurs, dans la formation d’animateurs volontaires et dans les séjours adaptés.
- Le volontariat de l’animation est la participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique, à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public ou un comité d’entreprise.
Le champ du volontariat de l’animation s’étend également à la participation occasionnelle d'une personne physique :
- pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;
- pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.
- à l’encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs pour le compte d’une association bénéficiant d’une habilitation de l’autorité administrative.
- Le volontariat de l’animation est un engagement volontaire tout au long de la vie d'une durée limitée à trente six mois, fractionnable.
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un référent, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
- Le volontariat de l’animation ne relève pas du code du travail ni du statut de la Fonction Publique.
L'activité de volontaire de l’animation est à but non lucratif.
- Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentative de ce secteur, est approuvée par décret.
Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation. Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation lors de son premier engagement. 
Elle se décline dans :

  • une convention entre l’organisateur et le volontaire qui mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.

  • un livret de volontariat de l’animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l’animation.

- Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un volontariat de l’animation en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail.

II. La perte de recettes pour l’Etat est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

(Amendement de repli)
Chaque année, près de 7 millions d’enfants, d’adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colos, minis-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l’engagement éducatif de près de 500 000 jeunes qui les encadrent.
L’organisation de ces séjours est aujourd’hui menacée.
La loi du 23 mai 2006 a reconnu la spécificité de l’animation volontaire occasionnelle en créant le Contrat d’Engagement Educatif (CEE). Le CEE permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs (ACM), de s’engager dans une action d’utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 Octobre 2011, a confirmé le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réglementant un temps de repos journalier minimum de 11 heures consécutives pour les moniteurs de colonies de vacances. L’avis précise que cette disposition est immédiatement applicable en l’attente de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’Union.
Déjà saisi en 2009, le Conseil d’Etat avait alors renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui avait estimé que « l’activité des animateurs (était) susceptible de faire l’objet d’un régime dérogatoire » mais considérait que « le droit français ne comportait pas les mesures de protection nécessaires ».
Ainsi, la volonté initiale du législateur et des structures d’Education Populaire de renforcer la sécurité juridique du secteur des Accueils Collectifs de Mineurs est aujourd’hui affaiblie par les décisions de la CJUE et du Conseil d'Etat qui confondent travail salarié et volontariat.
Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la CJUE a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d’application de la directive du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier (un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures) sont applicables au CEE.
L’amendement de M. Baguet a tenté de trouver, dans l’urgence, une solution juridique pour les prochaines vacances scolaires, celles de Noël, de février et de Pâques étant très proches.
Mais les dispositions préconisées visant à mettre en conformité avec le droit communautaire le régime du repos compensateur de 11 heures par période de 24 heures applicable aux titulaires du contrat d’engagement éducatif, interpellent le législateur puisque ce n’est que l’instauration d’un nouveau régime dérogatoire au droit commun du travail.
Dans la pratique, elles poseront des difficultés aux organisateurs pour l’application notamment au niveau de la gestion du planning des animateurs. Et pour les titulaires du CEE, elles les empêcheront d’enchaîner deux séjours, du fait du cumul des repos compensateurs, sans solde, en fin de séjours. Rien de bien attractif et complètement inadapté à la réalité de la fonction.
Sur le plan économique et social, les conséquences d’une telle remise en cause seraient dramatiques : augmentation des coûts des séjours qui se traduirait par une baisse de la fréquentation et de la mixité des publics et la cessation d’activités d’organisateurs. Autre conséquence, sociale la hausse du nombre, déjà considérable, d’enfants qui ne partent pas en vacances chaque année (3 millions).
Sur un plan sociétal, les accueils collectifs de mineurs portent des valeurs éducatives et permettent à des jeunes de participer, de contribuer ensemble durant leur temps libre, à une mission éducative d’intérêt général. Ces jeunes y acquièrent de nouvelles compétences pour leur vie citoyenne et professionnelle. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d’éducation collective, complémentaire de l’école.
Les centres de vacances et de loisirs offrent aux volontaires qui les encadrent un espace d’engagement, des possibilités de prises de responsabilités éducatives, sociales et citoyennes. Ils permettent aux jeunes volontaires de vivre une étape dans l’accession au monde des adultes. Ils constituent un apprentissage de la relation éducative qui pourra leur utile dans leur future responsabilité citoyenne. Pour certains, cette expérience de volontariat pourra être déclencheuse d’intérêt voire de vocation pour un futur métier à caractère éducatif et social (enseignant, animateur socio-culturel, éducateur, assistant social…).
C'est pourquoi nous proposons la mise en place d'un véritable statut du volontariat de l'animation, afin de sécuriser l'organisation des séjours collectifs et leur accessibilité sur le plan financier à tous.
Le volontariat de l’animation est incontournable pour renforcer la mixité sociale et l’accès de tous aux loisirs et aux vacances. Il s’inspire directement de la réalité historique des accueils collectifs de mineurs et des séjours de vacances adaptés, mais aussi du considérant n°5 de la décision du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2009 relative à l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active. Il offre à toute personne volontaire, âgée de 16 ans minimum, l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée et en favorisant l’apprentissage des enfants à l’autonomie et à la vie collective.



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