Procès Verbal du Conseil municipal du vendredi 18 septembre 2015





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Procès Verbal du Conseil municipal du vendredi 18 septembre 2015.
Appel des membres et quorum :atteint
Désignation du secrétaire de séance : Madame Carole GUILLAUME

du secrétaire adjoint : Madame Estelle MARTIN, Directeur Général des Services
Ouverture de la séance à 10h00
Présents :
Madame le Député-maire, Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, Madame Chantal LASSOUTANIE, Monsieur Didier BREMOND, Madame Véronique DELFAUX, Monsieur Laurent NEDJAR, Madame Annie GIUSTI, Monsieur Denis MONDANI, Madame Aurélie AGNEL, Monsieur Philippe DURANDO,
Monsieur Michel RABHI, Madame Marinette VIOUX-SANCHEZ, Monsieur Yvon COEFFIC, Monsieur Mouloud BELAIDI, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean-Marie REVEST (sauf à la question 14), Madame Zohra BENEDETTO, Madame Nadine GUISSET, Madame Carole GUILLAUME, Madame Nathalie SALOMON.

Monsieur Jacques DANVY, Monsieur Laurent LOPEZ, Monsieur Romain TARDIEU, Madame Claire OURCIVAL, Madame Sonia SENSEY,
Procurations :
Monsieur Serge RAMONDA à Monsieur Philippe DURANDO

Monsieur Philippe VALLOT à Monsieur Didier BREMOND

Madame Edith MURGIONI à Monsieur Basile ELIEZER

Madame Cécile ROBIN à Madame Véronique DELFAUX
Absents excusés :
Madame Hortense GAS

Monsieur Jean-Marie REVEST (question numéro 14)
Absents non excusés :
Monsieur Marcel BUCCIO

Madame Sophie ROMAN

Madame Maéva MENARD
Ordre du jour :
Administration Générale :
1/-Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2015.
2/- Adhésion des communes des Arcs sur Argens et Trans en Provence au SYMIELECVAR.
3/-Modification du règlement intérieur du Conseil municipal.

Finances :
4/-Créances irrécouvrables.
5/-Mise à disposition de biens au SYMIELECVAR suite à un transfert de compétences.
6/- Taxe d'habitation sur les logements vacants - Actualisation du dispositif.

Marchés Publics :
7/-Attribution en Appel d’Offres Ouvert : Fourniture d’agrégats divers en deux lots sur 4 ans.
8/-Marché à Procédure Adaptée de travaux : Requalification de l’éclairage public existant en deux lots : Eclairage Cours de la Liberté / Avenue de Lattre de Tassigny et éclairage d’une partie du chemin du Pin.
9/-Attribution en Appel d’Offres Ouvert : Accord Cadre de fourniture de viandes pour des menus intégrant les critères de développement durable en quatre lots sur 3 ans.
10/-Exonération partielle de pénalités de retard dans le cadre du marché passé avec la société Equip’Cité –Fourniture de matériel destiné au service festivités – lot n° 02 : 100 Barrières de police.

Politique de la Ville :
11/-Signature de la convention tripartite entre le Conseil Départemental du Var, la commune de Brignoles et l’association de prévention spécialisée ASEPARG.
12/-Signature de l’annexe financière 2016-2018 du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var.
13/-Signature de la convention « dispositif de télé-protection grave danger » dans le département du Var.


Vie associative
14/-Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation de la rétrospective du Grand Prix de la ville de Brignoles les 29 et 30 août 2015.

Ressources Humaines :

15/-Modification du tableau des effectifs.
16/-Recrutements d’agents vacataires.
17/-Mise à disposition d’un agent auprès du Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
18/-Convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Aménagement :
19/-Agenda d’Accessibilité programmée-demande de prorogation du délai de dépôt.

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1/-Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2015.Annexe n°1.a°1exe N)1séance du 12 février ommission, suppélant
Pôle émetteur : Pôle Ressources

Rapporteur : Madame le Député-maire
CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès verbal de la séance du Conseil municipal
du 10 juillet 2015,


« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APRES avoir pris connaissance du procès verbal de la séance du 10 juillet 2015,
APPROUVE à l’unanimité ce document.
2/-Adhésion des communes des Arcs sur Argens et Trans en Provence au SYMIELECVAR. Annexe n°2.a°1exe N)1séance du 12 février ommission, suppélant
Pôle émetteur : Pôle Ressources
Rapporteur : Monsieur Philippe DURANDO, adjoint délégué aux travaux.
VU l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13/08/2004,
CONSIDERANT que les collectivités adhérentes doivent entériner toute nouvelle demande d’adhésion d’une collectivité au SYMIELECVAR,
CONSIDERANT que le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement
le 30 juin 2015 pour l’adhésion des communes des Arcs sur Argens et Trans en Provence en tant que communes indépendantes,
CONSIDERANT que cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,

«  Le Conseil municipal  »
APRES en avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité



  • D’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR des communes des Arcs sur Argens et Trans en Provence en tant que commune indépendante,




  • D’autoriser Madame le Député-maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.


3/-Modification du Règlement Intérieur du Conseil municipal.a°1exe N)1séance du 12 février ommission, suppélant
Pôle émetteur : Pôle Ressources
Rapporteur : Madame le Député-maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à les articles L2121-8 et L.2121-27-1,
VU la délibération n° 2256 en date du 04 juillet 2014 adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT l’article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal définissant les modalités des conditions d’expression des groupes d’opposition dans le bulletin municipal,

CONSIDERANT l’apparition d’un nouveau groupe d’opposition au sein du Conseil municipal,

CONSIDERANT que le bulletin municipal doit accorder un espace dédié à l’expression des conseillers municipaux, mais aussi de procéder à la répartition entre les différentes sensibilités politiques de l’opposition,
CONSIDERANT que cet espace doit être « suffisant » pour permettre aux élus considérés d’exprimer un point de vue argumenté sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal,
CONSIDERANT l’ancienne formulation de l’article 33 comme suit  « Cette page sera partagée de façon égale entre les deux listes actuelles composant le conseil municipal »,
CONSIDERANT qu’il est proposé de modifier la dernière phrase du second paragraphe de l’article 33 comme suit « Cette page sera partagée de façon équitable entre les groupes constitués, au prorata de leur représentativité »,
Intervention de Monsieur Romain TARDIEU:
J’interviens pour vous remercier publiquement Madame le Député-maire pour l’attribution de cette page et la reconnaissance de notre groupe. Je ne reviendrai pas sur les raisons de la création de ce groupe mais j’insisterai sur deux points. Nous avons décidé de soutenir à l’époque des personnes de ce Conseil municipal, capables et rassurantes pour l’éthique républicaine, et surtout dignes de siéger au sein d’institutions républicaines.

Nous avons vu au cours de cette mandature que la municipalité prend une direction des plus convenables .Au niveau économique, le Conseil a discuté la dernière fois de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, nous assistons à la fin de l’assistanat d’Etat. Les communes qui voudront se développer sont celles qui développeront leurs propres capacités internes au-delà de toute idéologie politique. C’est le cas de cette commune.

La seconde chose a été le vote du Plan local d’urbanisme, car pour la première fois depuis une décennie, le plan prend en compte la zone de développement des Consacs, de Nicopolis, et du centre ville, ceci est en rupture avec l’urbanisme et le développement du passé, notamment de la précédente mandature. Il est regrettable que certains élus se soient abstenus lors de ce vote.

Cet accent mis sur le développement économique permettra le bienfait de tous, et ce sans idéologie. Les communes qui feront la différence sont celles qui s’engageront dans cette voie, c’est le cas de cette commune, et nous tenions à le dire.
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité la présente modification de l’article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal.

4/-Créances irrécouvrables.
Pôle émetteur : Pôle Ressources

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, adjoint délégué aux finances.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret du N°2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
CONSIDERANT que dans un souci de fiabilité des comptes des collectivités territoriales, une distinction doit être faite entre les créances irrécouvrables (compte 6541) et les créances éteintes (6542),
CONSIDERANT que les créances éteintes sont des créances qui résultent d’une irrécouvrabilité provenant d’une décision juridique extérieure et définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement :


  • Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (Article 643-11 du code de commerce).

  • Décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Article L332-5 du code de la consommation).

  • Jugement de clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Article L332-9 du code de la consommation).

  • Procédure de surendettement.

CONSIDERANT que le Trésorier Principal a transmis les états de créances éteintes et des admissions en non-valeur,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
ADMET à l’unanimité en non-valeur la liste des créances éteintes dont le montant s’élève à la somme de 13 642.57€





MONTANT

NUMERO DE LISTE TRESORERIE

EXERCICE 2010

4086.10€

1490790015

EXERCICE 2011

8813.92€

1490790015

EXERCICE 2012

742.55€

1490790015

TOTAL

13 642.57€

 


AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire,
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune chapitre 65, article 654.

5/-Mise à disposition de biens au SYMIELECVAR suite à un transfert de competences.Annexe n°3
Pôle émetteur : Pôle Ressources

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, adjoint délégué aux finances.
CONSIDERANT que la commune de Brignoles a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au SYMIELECVAR,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; s’agissant des biens relatifs aux réseaux concédés de distribution d’électricité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire,
CONSIDERANT que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ;
Intervention de Monsieur Laurent LOPEZ:
Je n’ai pas d’observation, le document souligne que la commune peut réintégrer les actifs cédés ainsi au SYMIELECVAR, dès lors que l’on dénonce la convention, il n’y a pas de souci à mon niveau.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’acter le transfert de l’actif (valeur comptable au 01/01/2001) pour une valeur de 2 434 630.61€ aux conditions précisées ci-dessous :
1 – La mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens :
La Commune met à la disposition du SYMIELECVAR les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité précisés dans le procès-verbal de mise à disposition des biens à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date de son adhésion au SYMIELECVAR, soit le 01/01/2001
2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties :
Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat.
3 – Dispositions comptables
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementation en vigueur.

Les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font l’objet d’un transfert à l’actif de la Commune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Commune, soit 2 434 630.61€, au titre de l’électricité.
Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibération.
Madame le Député-maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable.
Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIELECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence.
La remise des installations de la Commune au SYMIELECVAR a lieu à titre gratuit.
4 – Dispositions techniques
Le SYMIELECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.
La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.
5 – Dispositions diverses
En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIELECVAR au cours de la durée de mise à disposition.
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