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N° 146

JUIN 2010

« La prévention des phénomènes sectaires dans le champ de l’éducation nationale : où en sommes-nous en 2010 ? » par Roger-François GAUTHIER, IGAENR, responsable de la Cellule de prévention des phénomènes sectaires à la Direction des affaires juridiques
La question des phénomènes sectaires a fait l’objet de plusieurs rapports et enquêtes parlementaires depuis le début des années 80. Une instance ministérielle a été mise en place en 1996, actuellement dénommée Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Des textes de nature législative ou réglementaire ont aussi été édictés.
S’agissant de l’Education nationale, une cellule spécialisée chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l’éducation (C.P.P.S.) officie depuis 1996. C’est à cette période que deux propositions de loi sont déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat qui concernent chacune le contrôle de l’obligation scolaire. La loi votée le 18 décembre 1998 renforce le contrôle par l’Etat (maire, inspecteur d’académie) des conditions d’enseignement dispensé aux enfants scolarisés à domicile. Le décret du 23 mars 1999 pris en application de la loi fixe le contenu des connaissances requis, pour ces enfants comme pour les élèves des établissements privés hors contrat. Une circulaire du 14 mai 1999 précise le dispositif.
Pour faire face à l’adaptabilité des phénomènes sectaires, des aménagements législatifs ou réglementaires ont ensuite été promulgués. Un décret du 5 mars 2009 fait référence, dans les deux cas précités, au socle commun de compétences et de connaissances. Dans le cadre de leur contrôle, les inspecteurs d’académie peuvent notamment s’assurer que les enfants ou élèves concernés sont évalués sur les piliers 6 et 7. La loi antérieure du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance vise à lutter contre les « écoles de fait ». Elle prévoit aussi que les enfants bénéficiant d’un enseignement à distance fassent l’objet des mêmes contrôles du maire et des autorités académiques.
Une circulaire est actuellement en préparation pour aider les inspecteurs d’académie à mieux prendre en compte les piliers 6 et 7 dans leurs contrôles.
L’accent est également porté sur la formation initiale et continue des personnels, le renforcement des partenariats entre services de l’Education nationale et instances mises en place par les préfets de départements.
« Le positionnement toujours délicat de la lutte contre les dérives sectaires dans un pays où la liberté d’opinion et de croyance est protégée, se trouve compliquée, en matière d’éducation, par la tension qui existe entre la liberté d’enseignement et les objectifs plus nettement proclamés qu’autrefois de l’instruction obligatoire pour tous ». L’éducation nationale doit donc non seulement faire preuve d’une vigilance continue mais aussi mener des actions de prévention en direction des élèves.


Mikaëla Cordonnier, juin 2010

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