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PREFECTURE DE LA REUNION

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Libertés Publiques

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRE REGIONALES


Délégation Régionale au Tourisme

Saint-Denis, le 26 mars 2007




A R R E T E N° 07- 954 /SG/SGAR

Enregistré le 26 mars 2007

relatif à la composition de la Commission Départementale

de l’Action Touristique
------------
Le Préfet de la Région et du Département de la Réunion

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée relative à la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi de 1992 susvisée ;
VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l’action touristique ;
VU l’arrêté du 14 février 1986 modifié par les arrêtés du 27 avril 1988, du 7 avril 1989, du 10 avril 1991 et du 18 juin 1992, relatif aux normes et procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme ;

.../...

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La Commission Départementale de l’Action Touristique présidée par le Préfet ou son représentant, comprend deux formations compétentes respectivement pour exprimer un avis sur :


  • Les décisions de classement, d’agrément et d’homologation

  • La délivrance d’autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévue par la loi du 12 juillet 1992 susvisée fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.


La commission est composée de :

1°) EN QUALITE DE MEMBRES PERMANENTS :


  • M. le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant,

  • M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,

  • Mme la Présidente du Comité du Tourisme de la Réunion ou son représentant,

  • M. le Président de la Fédération Réunionnaise de Tourisme ou son représentant,

  • M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant,

  • M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant,

  • M. le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,

  • Mme la Présidente de l’Union des Consommateurs de la Réunion ou son représentant,

  • M. le Président du Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Réunion (GIHP Réunion).



En fonction de l’ordre du jour de la C.D.A.T


  • M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,

  • M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant,

  • M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant,

  • M. le Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant,

  • M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux ou son représentant,



2.

  • Mme la Directrice Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant,

  • M. le Commissaire à l’Aménagement des Hauts ou son représentant.



2°) EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTANT LES PROFESSIONNELS DU TOURISME POUR LES AFFAIRES LES INTERESSANT DIRECTEMENT :


  • 1ère Formation (compétente en matière de classement, d’agrément et d’homologation)



Pour la représentation des hôteliers et restaurateurs :


  • M. le Président de l’Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière ou son représentant,

  • M. le Président de l’Hôtellerie Créole Indépendante et Familiale ou son représentant,

  • M. le Président du Club de la Grande Hôtellerie ou son représentant,

  • M. le Président du Groupe ACCOR ou son représentant des chaînes hôtelières.



Pour la représentation des loueurs de meublés saisonniers classés et des agents immobiliers :


  • Mme la Présidente des Gîtes de France ou son représentant,

  • M. le Président de la Fédération Réunionnaise de Tourisme ou son représentant,

  • M. le Président de la Chambre Régionale des Professionnels de l’Immobilier ou son représentant.



Pour la représentation des gestionnaires de camping :


  • M. le Maire de l’Etang-Salé ou son représentant.



Pour la représentation des offices de tourisme et syndicats d’initiative :


  • M. le Président de l’Office du Tourisme Intercommunal du Nord ou son représentant ;

  • M. le Président de la Maison de la Montagne et de la Mer de La Réunion.



Pour la représentation de la fédération française d’équitation de loisirs :


  • M. le Président du Comité Régional de Tourisme Equestre ou son représentant.


3.



  • 2ème formation (compétente en matière de délivrance d’autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévues par la loi du 13 juillet1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours



Pour la représentation des agents de voyages :


  • M. Pierre-Yves MAUREAU (Transcontinents) au titre des agences de voyages émettrices,

  • M. Didier CANDELA (Papangue Tours) au titre des agences de voyages réceptives.


Pour la représentation des associations de tourisme agréées au sens de la loi du 13 juillet 1992 susvisée :


  • Mme la Présidente de l’ARVEL ou son représentant,

  • M. le Président de « Langues Sports Cultures » ou son représentant.


Pour la représentation des organismes locaux de tourisme, dont un office de tourisme :
M. le Président de la Maison de la Montagne et de la Mer de La Réunion.
Pour la représentation des gestionnaires d’hébergements classés :


  • M. Pierre Noé DIJOUX (Hôtellerie Créole Indépendante et Familiale),

  • M. Pasqual PORCEL (président de l’UMIH),

  • Mme Marie-Claire VION (présidente des Gîtes de France), au titre des gestionnaires d’hébergements classés.


Pour la représentation des gestionnaires d’activités de loisirs :


  • M. le Président du Syndicat des Professionnels des Activités de Loisirs (SYPRAL) ou son représentant.


Pour la représentation des agents immobiliers et administrateurs de biens :


  • M. le Président de la Chambre Régionale des Professionnels de l’Immobilier ou son représentant.


Pour la représentation des organismes de garantie financière :


  • Mme Catherine FRECAUT (Association Professionnelle de Solidarité du tourisme) et Mme Catherine CHATEL (sa suppléante).


4.

Pour la représentation des transporteurs :


  • M. Axel BINARD (Air France), au titre des transporteurs aériens,




  • M. Pierre CADENE, au titre des transporteurs maritimes,




  • M. Cédric TAZEROUT (Fédération Nationale des Transporteurs de Voyageurs), au titre des transporteurs routiers de voyageurs.


Pour la représentation des professions de guide- interprète et de conférencier :


  • M. Enis ROCKEL (Association de guides).


ARTICLE 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

ARTICLE 4 : Le Préfet établit l’ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée.

ARTICLE 5 : La commission siège en formation disciplinaire pour donner un avis sur les sanctions proposées par le Préfet, notamment dans les cas prévus par le décret du 15 juin 1994 susvisé. Elle est alors composée paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l’Etat. Le professionnel concerné par une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son mandataire devant la commission.

ARTICLE 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture et le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

5.

Place du Barachois - 97405 - Saint Denis CEDEX


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