Service accessibilite universelle





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SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE


Responsable : Nicolas MERILLE

Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ

Secrétaire : Nadia KOSTIOUTCHIC

Fax : 01.40.78.69.56

________________________________________________________________________
Destinataire : Délégation départementale APF 45 – A l’attention du Directeur Kristof COLLIOT.

Objet : Réponse à la sollicitation de M.MARTIGNONI relative aux difficultés rencontrées pour obtenir un logement social adapté.

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation susvisée.


Nous vous en souhaitons bonne réception.



A Paris le 11 janvier 2009,
Monsieur,

Suite à votre sollicitation relative aux difficultés rencontrées par l’un de vos adhérents pour obtenir un logement social adapté, vous souhaitez connaître les démarches à effectuer auprès du bailleur. Au vu des éléments présentés, je vous transmets les éléments de réponse suivants à transmettre à votre adhérent.

► Absence d’obligation de mise en conformité des maisons individuelles d’un ensemble résidentiel

En matière d’accessibilité, une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d’habitation non collectif, au sens de l’article R.111-18 du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

La construction de maisons individuelles faisant partie d’un ensemble résidentiel est soumise aux obligations d’accessibilité, notamment aux dispositions des articles R.111-18-4 à R.111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation.


S’il existe un principe d’accessibilité pour les logements sociaux consacré par la loi du 11 février 2005, pour les maisons individuelles existantes faisant partie d’un ensemble résidentiel, il n’y a pas d’obligation de mise en conformité.

►  Stratégies à adopter :
Quatre éléments de réflexion peuvent être apportés pour tenter de débloquer la situation de cette famille.

Après une présentation de l’urgence de la situation familiale au regard du handicap et d’un enfant en bas âge, les arguments suivants peuvent être présentés dans une lettre recommandée accusé de réception adressée au bailleur social avec copie au préfet :
Demander la réalisation des travaux, en joignant au courrier le compte rendu de l’architecte et le constat de l’huissier. Il est utile de rappeler qu’il existe des aides financières pour les organismes HLM lorsqu'ils réalisent des travaux pour les personnes en situation de handicap :

  • Depuis 2002, les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont désormais déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales (Article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 codifié à l’article 1391 C du code général des impôts). Celles-ci sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.

  • Les crédits d’impôt et déductions fiscales - Le bénéfice d’une TVA à 5,5 % : Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés jusqu’au 31 décembre 2010, sur des logements achevés depuis au moins deux ans, sont soumis au taux de TVA réduite (Article 279-0 bis du Code général des impôts).

  • Les subventions de l’ANAH : L’Agence nationale de l’habitat peut accorder des subventions à hauteur de 70 % dans la limite de 8 000 € HT par logement.


Vous retrouvez ces informations détaillées dans la brochure « Personnes handicapées : l’accessibilité au logement » ci-jointe et notamment en sus des renseignements sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.


Demander un relogement définitif ou provisoire. Vous pouvez appuyer votre requête en joignant la délibération n°2007-162 du 18 juin 2007 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), relative au refus d’un bailleur social d’accorder un logement social adapté en l’absence de justification de l’adoption de mesures adéquates et proportionnées pour essayer de satisfaire cette demande, que je vous transmets en pièce jointe.


Mentionner l’attribution préférentielle de logements sociaux : Les bailleurs sociaux doivent respecter la législation selon laquelle les personnes handicapées sont prioritaires pour accéder à un logement social. Cette attribution résulte de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 et est codifiée à l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation.


Rappeler que votre demande s’inscrit légitimement dans le contexte juridique suivant :

  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

  • Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

  • La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion introduit Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour réaliser des travaux d’accessibilité sur des logements existants (décret à paraitre).
L’esprit de ces lois souligne le rôle moteur et traduit la responsabilité sociale des organismes HLM.


En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Monsieur, nos cordiales salutations associatives.

Stéphanie BAUNEZ

Conseillère technique

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