Service accessibilite universelle
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 SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE Responsable : Nicolas MERILLE Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ Secrétaire : Nadia KOSTIOUTCHIC Fax : 01.40.78.69.56 ________________________________________________________________________ Destinataire : Délégation départementale APF 45 – A l’attention du Directeur Kristof COLLIOT. Objet : Réponse à la sollicitation de M.MARTIGNONI relative aux difficultés rencontrées pour obtenir un logement social adapté. Bonjour, Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation susvisée. Nous vous en souhaitons bonne réception. A Paris le 11 janvier 2009, Monsieur, Suite à votre sollicitation relative aux difficultés rencontrées par l’un de vos adhérents pour obtenir un logement social adapté, vous souhaitez connaître les démarches à effectuer auprès du bailleur. Au vu des éléments présentés, je vous transmets les éléments de réponse suivants à transmettre à votre adhérent. ► Absence d’obligation de mise en conformité des maisons individuelles d’un ensemble résidentielEn matière d’accessibilité, une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d’habitation non collectif, au sens de l’article R.111-18 du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.La construction de maisons individuelles faisant partie d’un ensemble résidentiel est soumise aux obligations d’accessibilité, notamment aux dispositions des articles R.111-18-4 à R.111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation.S’il existe un principe d’accessibilité pour les logements sociaux consacré par la loi du 11 février 2005, pour les maisons individuelles existantes faisant partie d’un ensemble résidentiel, il n’y a pas d’obligation de mise en conformité. ► Stratégies à adopter : Quatre éléments de réflexion peuvent être apportés pour tenter de débloquer la situation de cette famille. Après une présentation de l’urgence de la situation familiale au regard du handicap et d’un enfant en bas âge, les arguments suivants peuvent être présentés dans une lettre recommandée accusé de réception adressée au bailleur social avec copie au préfet : → Demander la réalisation des travaux, en joignant au courrier le compte rendu de l’architecte et le constat de l’huissier. Il est utile de rappeler qu’il existe des aides financières pour les organismes HLM lorsqu'ils réalisent des travaux pour les personnes en situation de handicap :
Vous retrouvez ces informations détaillées dans la brochure « Personnes handicapées : l’accessibilité au logement » ci-jointe et notamment en sus des renseignements sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. → Demander un relogement définitif ou provisoire. Vous pouvez appuyer votre requête en joignant la délibération n°2007-162 du 18 juin 2007 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), relative au refus d’un bailleur social d’accorder un logement social adapté en l’absence de justification de l’adoption de mesures adéquates et proportionnées pour essayer de satisfaire cette demande, que je vous transmets en pièce jointe. → Mentionner l’attribution préférentielle de logements sociaux : Les bailleurs sociaux doivent respecter la législation selon laquelle les personnes handicapées sont prioritaires pour accéder à un logement social. Cette attribution résulte de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 et est codifiée à l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation. → Rappeler que votre demande s’inscrit légitimement dans le contexte juridique suivant :
L’esprit de ces lois souligne le rôle moteur et traduit la responsabilité sociale des organismes HLM.En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Monsieur, nos cordiales salutations associatives. Stéphanie BAUNEZ Conseillère technique Service accessibilité universelle |
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