Mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’EXPERTISE ET de l’engagement professionnel (indemnite de fonctions, de sujetions et d’expertise et complement indemnitaire annuel)





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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 31 JANVIER 2017 – 20 HEURES -

Le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Céline DANCER, maire,

Etaient présents : 10 Conseillers sur 10

Absents 

Secrétaire de séance : M. RIOLET

Le compte rendu de la dernière séance est lu et approuvé.

I - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

  • Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, coordination, de pilotage ou de conception :

  • Implication dans le travail, qualité du travail effectué

  • Concevoir et conduire un projet

  • Organisation dans le travail

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

  • Connaissances

  • Diversité des taches, compétence

  • Ancienneté dans le poste, qualification, habilitation et permis

Sujétions particulières, degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

  • Travail isolé

  • Risques d’accident

  • Relations internes

  • Responsabilité du matériel

2/ les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

⌦ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

  • Implication dans le travail

  • Autonomie

  • Qualité du travail effectué

  • Aptitudes relationnelles (public et élus)

2/ Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

II OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DU PLU. - annule et remplace la délibération n°12.2016.01

La compétence « planification », c’est à dire l’élaboration des documents d’urbanisme tels que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou les cartes communales est aujourd’hui assurée par les communes.

  • Le transfert de la compétence planification

L’article 136 de la loi N°2014-366 du 24.03.2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dit loi ALUR, a modifié l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et prévoit le transfert de plein droit, aux communautés d’agglomérations existantes, de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale.

Ce transfert interviendra, conformément aux dispositions législatives, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de loi, soit le 27 mars 2017, sauf minorité de blocage de 25% des communes membres représentant au moins 20 % de la population exprimée entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

  • Le principal effet du transfert de compétences : l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant la totalité du territoire.

Le PLUi permet un décloisonnement des visions de l’aménagement en prenant en compte tant les dynamiques communales, en les confrontant les unes aux autres, que les enjeux communautaires du territoire. Il s’agit d’un document co-construit et partagé avec les communes membres.

Son élaboration permettrait, par ailleurs, d’intégrer les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des agglomérations de BEAUNE et NUITS ST GEORGES opposables depuis le 21 avril 2014 et favoriserait la mise en place d’une politique d’urbanisme cohérente à l’échelle du territoire.

Relevant du régime général applicable à tous les PLU, le PLUi est composé des mêmes pièces qu’un PLU communal mais peut être complété par des plans de secteurs permettant la déclinaison des orientations territoriales à l’échelle d’une ou plusieurs communes afin de prendre en compte leur spécificité.

Une fois compétente en matière de planification, la Communauté d’Agglomération a l’obligation de prescrire une procédure d’élaboration de PLUi couvrant l’ensemble de son terriroire. Les dispositions des documents d’urbanisme communaux restent applicables jusqu’à l’approbation du PLUi.

Considérant l’intérêt de la commune à conserver sa compétence en matière de planification et vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est proposé au conseil municipal :

  • De s’opposer au transfert automatique à la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud, de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale.



  • D’autoriser le maire à transmettre à la communauté d’agglomération la délibération d’opposition afin que le conseil communautaire puisse en prendre acte.

III - AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales modifié :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 01 janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget l’exécutif peut, sur autorisation, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrir les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé : Programmes d’investissement 2016 (compte 21) = 53 526.77 €uros

Il est proposé au conseil municipal de faire l’application jusqu’à hauteur de 25 % soit 13 381.69 €

Les dépenses concernées sont les suivantes :

Assistance Travaux Voirie

5 464.80 €

Annonce Légale Travaux Voirie

352.79 €

Démontage et accolement snack

5 636.40 €

Remplacement chauffe-eau local tennis

1 416.00 €

TOTAL

12 869.99 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

IV ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE EN TANT QUE MEMBRE

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,
Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
L‘acte constitutif a une durée illimitée.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.
Considérant ce qui précède, il vous est demandé :

  • d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

  • d’autoriser l’adhésion de CHASSAGNE MONTRACHET au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

  • de délibérer en faveur de l’acte constitutif du groupement,

  • d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de CHASSAGNE MONTRACHET. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

  • De s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif

  • De donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.


V - INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE – destination des coupes – affouage 2017

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16.06.2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article L.214.5 du code forestier ;

Vu le règlement national d’exploitation forestière ;

Vu les articles 12,14 et 15 de la charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2017 ;

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal :

1ER - Sollicite la suppression de la parcelle ci-dessous inscrite à l’état d’assiette de l’exercice 2017.

  • Parcelle N° 14 3 a 89 ca type de coupe : TS

Au motif suivant :

  • Aménagement actuel arrivé à échéance et révision en cours.

  • Cette parcelle sera incluse dans l’Etat d’assiette du prochain aménagement en cours de rédaction.

VII - DEMANDE ACHAT TERRAIN

Suite à la demande formulée par monsieur Armand HEITZ pour l’achat d’une parcelle de terrain appartenant à la commune jouxtant une parcelle lui appartenant sise section AD N°25 « Les Chenevottes », il est décidé de réunir la commission « travaux » sur place le 06.02.2017 pour étudier la situation et pouvoir répondre à la demande formulée.

Les membres de la commission « travaux » se rendront également le même jour au lieudit « les plantes longes » pour envisager l’achat d’une bande de terrain appartenant à un particulier qui sert de chemin de desserte.

VIII - TRAVAUX SNACK :

Madame le maire fait le point sur l’avancée des travaux suite au déplacement du bungalow le 20.12.2016. L’entreprise PERNIN a commencé l’installation de la structure bois qui sera suivie du bardage après pose des huisseries par l’entreprise FAVERIAL (travaux en cours). Le conseil municipal a vu Monsieur MOINGEON pour reprendre les abords dès que les gros travaux seront terminés.

IX - TRAVAUX VOIRIE :

L’entreprise TINANT mandatée par la communauté d’agglomération réalise actuellement des travaux d’assainissement route de Santenay et Rue principale (reprise de branchements, nettoyage des fonds de regards…)

Ces travaux sont le préalable à des travaux de rénovation de voirie initiés par la commune qui a donné lieu à un appel d’offres dont l’ouverture des plis est prévu le 07.02.2017 à 17 heures 30 en présence du bureau d’études R2S Concept.

X - DEMISSION Monsieur Jean-Claude RAMONET

Madame le maire porte à la connaissance du conseil municipal le courrier reçu de monsieur Jean-Claude RAMONET le 29 décembre 2016 faisant part de sa volonté de démissionner de son poste de conseiller municipal. Conformément à la procédure prévue, ledit courrier a été adressé pour information à madame la Sous-Préfète de BEAUNE.

Le conseil municipal prend acte de cette démission et désigne en lieu et place de monsieur Jean Claude RAMONET monsieur Henri BONNEFOY en qualité de délégué titulaire au SIRTOM et monsieur Laurent PILLOT en qualité de suppléant.

XI -PREPARATION DU BUDGET COMMUNAL

La commission « finances » se réunira le vendredi 03 février 2017 pour préparer le budget primitif 2017.

XII - COURRIERS DE PARTICULIERS :

Les époux MAZILLE ont donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception du 26.12.2016 pour le logement municipal qu’ils occupent au 5 Place St Martin à CHASSAGNE MONTRACHET. Le logement sera libéré le 26 mars 2017 et remis en location après d’éventuels travaux de remise en état.

Le CCAS a été sollicité dans le cadre d’une demande d’aide financière par un couple habitant la commune. La demande sera étudiée lors de la séance qui se tiendra le 17 février prochain.

Prochaine réunion de conseil municipal le 21 mars 2017

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