Modele arrete portant admission a la retraite





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MODELE
ARRETE PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE

(POUR DEPART ANTICIPÉ POUR CARRIÈRE LONGUE)

AVEC LIQUIDATION DE LA PENSION CNRACL DE

M ....................................., GRADE ......................................


Le Maire/Président de ..............................................,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 modifiée, portant réforme des retraites,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraites,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Considérant que M.......................... est affilié(e) à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sous le n°......
Vu la lettre du............. par laquelle M........... sollicite son admission à la retraite à compter du ......., que M……….. a atteint l’âge normal d’ouverture de ses droits et qu’il (elle) a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires, (15 ans si l’arrêté de radiation des cadres d’un agent parti avant le 1er janvier 2011 n’a pas été établi)


Dans le cas où l'agent a atteint ou dépassé la limite d'âge, il convient de choisir parmi les trois rédactions suivantes :
Considérant que M…………………… a atteint la limite d’âge permettant la liquidation de la pension,

(le cas échéant)
OU
Considérant que M…………………… a prolongé son activité durant 10 trimestres maximum au-delà de la limite d’âge (afin de compléter ses droits à pension) et qu’il (elle) ne peut donc la prolonger plus longtemps,

(le cas échéant)
OU
Considérant que M…………………… a prolongé son activité dans une limite de 10 trimestres (retraite à taux plein) et qu’il a atteint le nombre de trimestres permettant d’obtenir 75 % de pension,

(le cas échéant)

ARRETE
ARTICLE 1 : M ........................................................., né(e) le .................... à ............................., domicilié(e) ......................................................, …………….. (grade) est admis(e) à faire valoir ses droits à la retraite avec liquidation de la pension, à compter du ..........................., sous réserve de l'accord de la C.N.R.A.C.L.
ARTICLE 2 : A cette date, l'intéressé(e) est radié(e) des cadres de la collectivité.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général des Services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.

Ampliation adressée :

- Au Président du Centre de Gestion,

- Au comptable de la collectivité,


Fait à………………………,

le……………………………

Signature du Maire (ou du Président)


Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notification faite le ……………………………..

Signature de l’agent :






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