Deliberation du conseil municipal





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2017/02




REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

_________________
COMMUNE DE LAURABUC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DOMAINE :

Finances publique
OBJET :

Refus du PLUI
Le nombre de conseillers municipaux en service est de : 11


Convocation CM

en date du :

15/02/2017

Affichage en date :

15/02/2017
Certifie exécutoire

Par réception de la préfecture le

..
Par Publication

Le ..


Séance du Conseil Municipal du 20 février 2017

Le Conseil Municipal de la commune de Laurabuc

Légalement composé, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la présidence de Monsieur AÏT MOUH Omar.
Conseillers Municipaux présents :

Mesdames LOISEL Marie France, THUBIERES Sylvie, et Messieurs MAUREL Henry, AÏT MOUH Omar, COURTESSOLE Michel, LEMOINE Cédric FARRE Stéphane

Secrétaire de séance : LOISEL Marie France

Absents excusés : SOLERTI Patricia

RIPOLL Fatima

Objet : REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS),

des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
La Communauté de Communes existante à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite-loin, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Le Conseil des Mairies, conformément au projet intercommunal, a acté à l’unanimité, que le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes n’aurait pas lieu.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas transférer la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et, en conséquence et de maintenir cette compétence communale.
S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

.

Vote pour : 09 Vote contre : 0 S’abstient (M/ Mme)

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

Articles L. 2221.7 et L.2121-7 du CGCT.

A Laurabuc, le 20 février 2017 Le Maire

AÏT MOUH Omar



02

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