PLR 2010 - extrait du RAP de la mission :
Écologie, développement et aménagement durables
Version du 15/12/2011 à 18:37:31
Programme 174 :
Énergie et après-mines
Ministre concerné : NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Table des matières
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
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Pierre-Franck CHEVET
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Directeur général de l’énergie et du climat
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Responsable du programme n° 174 : Énergie et après-mines
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Le programme « Énergie et après-mines » s’articule autour de deux finalités générales :
- mettre en œuvre une politique énergétique qui satisfasse à la fois aux impératifs de coûts, de sécurité d’approvisionnement et de contrôle des émissions de gaz à effet de serre, pour lutter contre le réchauffement climatique, et des polluants atmosphériques, pour relever le défi sanitaire de la qualité de l’air ;
- garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l’arrêt de l’exploitation minière.
1- En matière de maîtrise de la consommation d’énergie, le dispositif des certificats d’économies d’énergie instauré par la loi de programme de 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, est une mesure novatrice qui vient compléter les autres outils existants (réglementation, crédit d’impôt).
Avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le dispositif des certificats d'économies d'énergie est entré dans une phase de maturité et d'accélération. Afin d'élaborer les textes d'application de cette loi et ainsi préparer le coup d'envoi de la deuxième période du dispositif, la DGEC a organisé tout au long de l'année 2010 une grande concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
Entre le début du dispositif mi 2006 et le 31 décembre 2010, un total de 3 828 décisions ont été délivrées à 747 bénéficiaires, pour un volume de 164,3 TWh dont :
- 2 723 décisions à 316 entités soumises à l’obligation d’économie d’énergie (obligés) pour un volume de 151,6 TWh ;
- et 1 105 décisions à 431 entités non soumises à l’obligation d’économie d’énergie (non obligés) pour un volume de 12,7 TWh, dont 2,6 TWh pour le compte des collectivités territoriales (288 décisions).
2- Enfin l’ADEME, principal opérateur de l’État pour les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables, a poursuivi le développement de ses actions conformément à son contrat d’objectifs 2007-2010, puis au nouveau contrat d’objectifs 2009-2012 signé le 20 janvier 2009.
En 2009-2010, le fonds chaleur a connu un vif succès, aussi bien dans le cadre d’appel à projets que hors appel à projets. Il a permis de donner un véritable coup d’accélération aux projets de production de chaleur renouvelable (près de 512 ktep soutenues contre 156 ktep en 2007-2008), augmentant les probabilités d’atteindre l’objectif du Grenelle à l’horizon 2012.
3- L’arrêt de l’exploitation minière a été décidé par les pouvoirs publics en raison des lourdes pertes d'exploitation subies depuis plusieurs années par le groupe Charbonnages de France (CdF), du fait de ses activités d'extraction du charbon, et de l'absence de toute perspective d'amélioration de cette situation. Ils ont soutenu l'élaboration d'un "pacte charbonnier" signé en octobre 1994 entre la direction du groupe CdF et la plupart des syndicats. Ce texte prévoyait la fin de la production nationale de charbon en 2005.
Suite à la création de la DGEC, en 2008, le volet sécurité sur les anciens sites miniers a été rattaché au programme 181 « Prévention des risques » et le volet des ressources minières a été intégré au programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».
La gestion sociale de l’après-mine vise à répondre aux attentes des bénéficiaires ou ayants droit au regard des engagements qu’ont pris les pouvoirs publics envers le secteur minier. L’État s’est en effet substitué aux obligations des entreprises minières après cessation de leurs activités et a confié cette mission en 2005 à l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM).
Dans ce cadre, l’ANGDM a versé en 2010 près de 740 M€ de prestations à ses 160 000 ayants droit. Elle s’est également attachée à définir les principaux axes d’amélioration de la qualité du service rendu aux ayants droit. Plusieurs chantiers ont ainsi été lancés et se poursuivront au cours des prochains exercices, notamment pour optimiser la réponse téléphonique et simplifier les démarches administratives des ayants droit. Parallèlement, l’Agence a continuer à veiller à ce que les logements issus du patrimoine historique des entreprises minières, bénéficient de programmes de réhabilitation et répondent aux critères de décence de droit commun pour les 38000 bénéficiaires du droit au logement gratuit tel que prévu par l’article 23 du statut du mineur. Dans ce cadre, elle s’est également mobilisée pour que certains de ces logements soient adaptés à la perte d’autonomie de ses ayants droit les plus âgés (remplacement de baignoires par des douches adaptées, installation de barres d’appui et de rampes d’accès, création d’ascenseurs dans certains immeubles collectifs…).
Enfin, il convient de souligner les conséquences de la fermeture de la Cokerie de Carling, survenue en octobre 2009, sur les charges assumées par l’Agence en 2010 et pour les exercices à venir. En effet, le retour des 240 personnels mis à disposition s’est traduit immédiatement par une augmentation à due concurrence des charges correspondantes liées aux départs en mesure d’âge de ces salariés.
Le rapport entre les coûts de gestion et l’encours des prestations (indicateur 2.1) et d’autre part le taux de recouvrement des créances (indicateur 2.2) sont les principaux indicateurs de cette action. Dans l’expression des résultats attendus, il convient de tenir compte d’une part de la diminution tendancielle du nombre d’ayants droit et, par voie de conséquence, du volume de prestations servies et, d’autre part, de l’augmentation relative des charges de l’Agence qui s’est vu confier de nouvelles activités.
récapitulation des objectifs et indicateurs de performance
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O BJECTIF 1
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Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
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INDICATEUR 1.1
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Effet des certificats d’économies d’énergie
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INDICATEUR 1.2
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Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
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OBJECTIF 2
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Améliorer l’efficience de la gestion en maintenant la qualité de service, dans le versement aux mineurs des droits et prestations qui leur sont dus
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INDICATEUR 2.1
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Maîtrise des coûts de gestion
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INDICATEUR 2.2
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Taux de recouvrement des créances
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OBJECTIF 3
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Améliorer la qualité de l’air
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INDICATEUR 3.1
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Qualité de l’air
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Présentation des crédits et des dépenses fiscales
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2010 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2010 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
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Titre 3
Dépenses de fonctionnement
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Titre 5
Dépenses d’investissement
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Titre 6
Dépenses d’intervention
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Total
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Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
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Prévision LFI 2010
Consommation 2010
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01
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Politique de l’énergie
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119 100 000
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1 302 200
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120 402 200
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120 402 200
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16 645 446
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-74 082
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816 453
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17 387 817
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04
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Gestion économique et sociale de l’après-mines
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13 941 000
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732 205 909
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746 146 909
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746 146 909
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16 235 081
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703 497 055
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719 732 136
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05
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Lutte contre le changement climatique
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25 827 802
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4 000
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25 831 802
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25 831 802
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15 932 519
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101 680
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7 950 987
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23 985 186
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Total des AE prévues en LFI
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158 868 802
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733 512 109
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892 380 911
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892 380 911
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Ouvertures par voie de FDC et ADP
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Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
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-90 330 668
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-90 330 668
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Total des AE ouvertes
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802 050 243
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802 050 243
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Total des AE consommées
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48 813 046
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27 598
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712 264 495
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761 105 139
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