Introduction première partie : Les enjeux externes et internes du dispositif de contrôle interne et de maitrise des risques
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1.2 – Le dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques déployé par MFP Services 1.2.1 L’activité de MFP Services Le groupe MFP Services La création du groupe MFP Services en 2002 a fait suite à la reconfiguration de la Mutualité de la Fonction Publique (MFP). Après plusieurs décennies de fonctionnement dans le cadre d’une structure unique, les activités de la MFP ont dû s’insérer dans un ensemble multi-structurel, notamment en raison du principe de spécialisation imposé par le nouveau code de la mutualité. Le groupe MFP Services est aujourd’hui composé : d’une entité MFP Services, d’une union de mutuelles dédiée (MFPrécaution), de nombreuses filiales notamment dans le domaine assuranciel (MFPrima et MFPrévoyance) et bancaires avec le groupe BFM (Banque Fédérale Mutualiste), mais également sur d’autres secteurs (GIE MFGAM, GIE CHOREGIE, GIE Mut’Santé, MFP Immobilier). L’entité MFP Services MFP Services est en charge des activités de prestations de services qui lui sont déléguées par la CNAMTS, les mutuelles adhérentes et l’État. Son cœur d’activité est la santé, étant donné que l’entreprise est délégataire de la gestion du régime obligatoire de Sécurité Sociale et assure la gestion du régime complémentaire pour le compte d’une trentaine de mutuelles de fonctionnaires. MFP Services a le statut d’Union de Mutualiste ; son activité trouve son fondement dans la loi Morice de 1947. Ce principe fondateur légitime l’exigence des mutuelles de fonctionnaires et impose à la Sécurité Sociale de déléguer la gestion du régime obligatoire de la Sécurité Sociale pour la fonction publique, aux mutuelles de fonctionnaires.5 MFP Services assure actuellement la protection de près d’un million et demi de personnes au titre du régime obligatoire et d’un million de personnes au titre du régime complémentaire. Les mutuelles organisent leur mode de fonctionnement en s’appuyant sur le principe de la « délégation de gestion » : elles se focalisent sur la conquête de nouvelles parts de marchés en développant leur stratégie commerciale et en élaborant des offres afin de cibler d’autres clients et de fidéliser les adhérents, elles déterminent les prestations qui leur sont destinées et perçoivent en contrepartie les cotisations et autres paiements des adhérents. Les aspects organisationnels, administratifs et logistiques sont assurés par MFP Services en vertu du principe de délégation de gestion déjà évoqué. Cet aspect concerne notamment le remboursement des soins, l’accueil physique des adhérents ainsi que leur prise en charge et la qualité de service qui leur est octroyée. Le paiement de ces services est assuré par l’Etat par l’intermédiaire de la Sécurité Sociale de la CNAM-TS sous la forme de « remises de gestion » reversées à MFP Services, lesquelles lui assurent ainsi sa plus grande source de revenus. Ces remises de gestion sont recalculées tous les trois ans avec les organismes de Sécurité Sociale en tenant compte de nombreux critères comme par exemple, la masse de la population des adhérents concernés ou la nature des prestations. MFP Services dispose parallèlement d’une large gamme de services complémentaires : prestations sociales interministérielles, éditiques, offres de formation ou conseil aux mutuelles. Rôle des autorités de tutelle à l’égard de MFP Services Les autorités de tutelles sont des instances de contrôle et de fait, une contrainte externe pour MFP Services. En effet, en raison de son implication et de sa prise de participations dans d’autres organismes mutualistes, ainsi que dans des établissements bancaires ou assurantiels, MFP Services est soumise au respect de normes réglementaires souvent complexes, édictées par le code de la Mutualité et code de la Sécurité Sociale, mais aussi par le code des Assurances et le droit bancaire. « L’entreprise est placée sous le contrôle de plusieurs autorités de tutelles : L’Autorité de Contrôle Prudentielle, qui exerce un contrôle direct sur les entreprises relevant, entre autres, du code de la Mutualité. Elle veille à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Cette dernière contrôle également les activités bancaires du groupe. Elle est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit et par les entreprises d’investissement des dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. La Cour des Comptes, quant à elle, contrôle la gestion de toutes les administrations et de tous les organismes publics nationaux, et notamment l’emploi des fonds publics qui sont alloués à des organismes privés. La CNAM TS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) s’implique dans la démarche de maîtrise des risques de l’activité Assurance Maladie. Elle a un droit de regard sur toute l’activité de MFP Services. L’une des problématiques qu’elle soulève régulièrement est la difficulté pour les mutuelles de fonctionnaires d’assurer un service compétitif pour l’État, puisque le rapport qualité/prix des prestations est inférieur à celui que peuvent proposer certaines mutuelles privées. Cette faiblesse fait donc planer une menace sur l’entreprise, qui doit faire d’autant plus attention au respect des contraintes imposées par la CNAM. »6 Ces autorités de tutelles ont donc un rôle accru en matière de contrôle. Les exigences prudentielles à l’égard des mutuelles et des organismes d’assurances sont de plus en plus rigoureuses et complexes depuis quelques années en raison de l’application des normes Solvabilité II, Bâle II (et sa récente évolution Bâle III), ainsi que SOX. De ce fait, les autorités de tutelles exercent un contrôle renforcé sur les mutuelles et plus spécialement, sur leur capacité à gérer et à maîtriser leurs risques avec l’obligation d’une plus grande transparence sur le sujet à l’égard de leurs adhérents. Depuis 2007, MFP Services intègre ces contraintes et ces obligations dans la gestion de ses propres risques. 1.2.3 Les objectifs du contrôle interne De par le renforcement de la réglementation que nous venons d’exposer, le contrôle interne est aujourd’hui l’un des objectifs prioritaires de l’entreprise pour garantir la maîtrise des risques liés à ses activités. La mise en place de nouveaux dispositifs de contrôle répondant à ces exigences est un véritable enjeu pour l’entreprise. Le déploiement de ce processus de contrôle concerne toutes les directions de l’entreprise et doit se traduire au quotidien par une implication permanente de tous les acteurs de l’entreprise, ce qui nécessite une remise en question et une évolution de la méthode de travail de chacun, et ce, dans le sens d’une amélioration du contrôle interne. La réussite de cette transformation passe donc par la culture d’entreprise. 1.2.4 Le dispositif de maîtrise des risques À cette fin, il a été mis en place un service d’Audit interne dont la fonction est d’effectuer des missions d’audit ponctuelles et dont les ressources ont été utilisées à la mise en place d’un dispositif de maîtrise des risques dans les directions de MFP Services. L’objectif de ce dispositif est d’intégrer le contrôle interne à la politique d’entreprise. Une seconde étape consiste à faire adhérer les collaborateurs à une politique du changement dans laquelle ils s’impliquent pleinement tant sur le plan organisationnel que culturel. La dernière phase du déploiement du contrôle interne concerne l’esprit de formalisation par lequel les collaborateurs doivent se sentir quotidiennement concernés et responsabilisés dans leurs activités. La mise en place de ce dispositif et son déploiement se réalisent en s’appuyant sur des concepts et une méthodologie clairement définis et transmis par les auditeurs aux responsables du contrôle interne afin qu’ils les intègrent et communiquent eux-mêmes dans leurs propres directions. Pour ce faire, les auditeurs ont recensé divers moyens de communication : la notion de travail d’équipe, la planification des activités, la transversalité inter directions, des plans de formation ou des actions à visée pédagogique et surtout une forte sensibilisation des différents acteurs concernés grâce aux modes de communication interne au sein de l’entreprise. Organisation de la supervision en interne : C’est la Direction Générale qui détermine la politique de maîtrise des risques. Les divers Comités ou Groupes de travail, quant à eux, supervisent, planifient ou coordonnent les différents travaux qui concernent la maitrise des risques. Les comités spécifiques les plus représentatifs dans ce domaine sont : le comité d’Audit, le comité de Pilotage du Contrôle interne ainsi qu’un Comité dédié aux exigences du contrôle interne de la CNAM TS. Dès la mise en place de ce nouveau dispositif, MFP Services a créé son propre Comité d’Audit. Il a pour rôle d’informer le Conseil d’Administration sur les risques potentiels ou avérés de l’entreprise ainsi que sur les dispositifs de contrôle interne afférents. Il établit par ailleurs les missions de l’Audit. Un Comité de Pilotage du Contrôle interne a lui aussi été créé pour répondre aux choix d’orientation et de coordination des actions de contrôle interne mises en œuvre, pour veiller au bon fonctionnement du dispositif et à sa pérennité dans l’entreprise, et enfin pour sensibiliser les collaborateurs et leur inculquer la notion de maitrise des risques. C’est une instance opérationnelle. Le service d’Audit interne participe à ce comité, tout comme les représentants des Directions métiers. Cette organisation garantit un travail transverse dans le cadre d’objectifs communs. Enfin, il a été instauré un comité de Pilotage spécifique à la maîtrise des risques liés à la gestion du régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Chaque direction désigne des « référents contrôle interne » qui ont pour mission d’élaborer et de diffuser des référentiels de contrôle interne dont ils assurent aussi la maintenance. Ce dispositif en matière de contrôle interne met en évidence la notion de responsabilité propre à chaque direction, qui dispose des compétences et de l’expertise nécessaire pour mener à bien cette mission, ainsi que de la connaissance précise de ses activités quotidiennes. Comme nous l’avons déjà évoqué, nous pouvons constater qu’il s’agit d’une véritable réorientation des activités des opérationnels qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de changement au sein de l’entreprise. Une direction de MFP Services a par ailleurs instauré un « pôle contrôle interne et régulation » dont la mission est de déployer le dispositif de maîtrise des risques liés à la gestion du régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Cette structure a une mission plus opérationnelle que celle de l’audit interne. Enfin, une équipe d’inspection a pour fonction de s’assurer que l’ensemble des équipes du réseau de production respecte les procédures et les directives données par le siège social. L’Inspection est chargée de contrôler que l’ensemble des lois édictées et des règlements est correctement appliqué et que les consignes et procédures sont respectées. L’Inspection relève d’éventuels dysfonctionnements en cas de non-respect des normes réglementaires ou déontologiques, qui feront éventuellement l’objet d’actions correctrices ou de préconisations par les équipes de contrôle. SYNTHÈSE : Comme nous venons de le voir, le paysage du contrôle interne est en proie à des grands changements, tant à l’échelle mondiale que français. L’univers de la mutualité dans lequel évolue la société MFP Services n’échappée pas à ces évolutions. De la volonté générale de légiférer pour apporter plus de sécurité aux clients et actionnaires, est née la directive Solvabilité II qui impose notamment aux sociétés d’assurance de mettre en place un dispositif de contrôle interne de maitrise des risques performant. Pour répondre aux exigences des autorités de tutelles, la société MFP Services a mis en place un dispositif qui continu d’évoluer pour s’adapter à un environnement en constante mutation. Nous allons maintenant, grâce à la deuxième partie de ce mémoire, entrer dans le détail du fonctionnement d’un dispositif de contrôle interne et de maitrise des risques. |
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